Saisies de drogue au Sénégal [3/3] : Comment la loi protège les prises

Plus de mille kilogrammes de cocaïne ont été saisis en moins de 3 jours par la douane sénégalaise au Port autonome de Dakar et 7 personnes, impliquées dans cette affaire, ont été arrêtées. Occasion de revenir sur les étapes de la procédure de saisie douanière qui est régie naturellement par le Code des douanes du 28 février 2014, complété par le Code de procédure pénale. 
En plus clair, précise un juriste contacté par Seneweb, en droit sénégalais, la procédure reste la même parce que toutes les saisies opérées par la police, la douane, la gendarme ou par autres corps, habilités à cet effet, obéissent aux mêmes règles de procédure prévues par le Code de procédure pénale.

 
Procès-verbal 
 

D’abord, après toute saisie, l’agent ou les agents douaniers se limitent tout simplement à dresser un procès-verbal de constat qui devra être transmis au parquet qui décidera de la suite à donner à cette affaire.

A l’image d’une perquisition, la procédure est le même. « Les procès-verbaux dressés par l’officier de police judiciaire en exécution des articles 49 à 57 sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuille du procès-verbal », d’après l’article 60 du Code de procédure pénale.

Ces « précautions » prévues par le législateur dans la procédure peut s’explique par le fait que la drogue, au-delà de son caractère nuisible à la société, porte également un sacré coup à l’économie du pays. «La drogue présente des enjeux politiques, économiques et sociaux. Elle permet, en effet, de financer les conflits armés, le trafic d’armes et le blanchiment de capitaux.La drogue constitue un facteur d’instabilité sociale et politiques entraînant la violence et se traduisant souvent par une déstabilisation des Etats et une perversion des circuits économiques », a rappelé ce juriste.

 A en croire notre interlocuteur, «au Sénégal, le trafic de la drogue constitue aussi une source de revenus importante pour des populations démunies dans les contextes africains fortement marqués par la pauvreté et le sous-développement ». 

« C’est pourquoi, le législateur a pris des précautions pour éviter que les produits saisis ne soient pas dérobés », a-t-il ajouté.

Scellés

Après le procès-verbal, l’agent devra effectuer les scellés des marchandises saisies. Le code de procédure pénale prévoit que tous les objets ou documents saisis sont « immédiatement inventoriés et placés sous scellés ». Cependant, d’après le même texte, si leur inventaire sur place présente des difficultés, « ils font l’objet de scellés fermés à titre provisoire jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs ». Ce, en présence des personnes qui ont assisté à la saisie. 

Pour ce faire, la loi a prévu un régime de stockage bien défini. C’est d’ailleurs la substance de l’article 179 du code des douanes qui dit : « Les marchandises, autres que celles visées à l’article 177 du présent code, peuvent séjourner en entrepôt de stockage pendant un délai maximum d’un (01) an fixé par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté du ministre chargé des finances fixe les délais et comporte certaines restrictions quant à l’entrée, le séjour et la sortie de certaines marchandises et quant au type de régime d’entrepôt ». 

«Travaux forcés de 10 à 20 ans »

S’agissant des sanctions pénales, il faut noter que la législation sénégalaise se caractérise par une évolution dans un registre de plus en plus répressif notamment en ce qui concerne les infractions de trafic de stupéfiants incriminées. 

En effet, la loi n° 72-24 du 19 avril 1972 relative à la répression des infractions en matière de stupéfiants indique : «sont interdits la culture, la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la livraison à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants, et d’une manière générale, toutes opérations agricoles, industrielles ou commerciales relatives à ces stupéfiants ».

En l’espèce, les 7 trafiquants présumés risquent des peines allant de 10 à 20 ans et des amendes. C’est en tout cas ce qui ressort de l’article 96 de la loi 2007-31 du 27 décembre 2007 portant modification du Code des Drogues. « Seront punis de travaux forcés à temps de 10 à 20 ans et d’une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies, ceux qui contreviennent aux dispositions du présent Code relatives à l’exportation, l’importation et le transport international des drogues à haut risque du tableau ». En attendant d’y voir plus clair, la police a ouvert une enquête.