Dakar, 24 juin (APS) - Plusieurs intervenants au débat, jeudi, sur le défunt projet de loi constitutionnelle instituant une élection simultanée du président et du vice-président de la République du Sénégal, ont invoqué des dispositions particulières de la Constitution du Sénégal. En voici des extraits :
Article 33 "Le scrutin a lieu un dimanche. Toutefois, pour les membres des corps militaires et paramilitaires, le vote peut se dérouler sur un ou plusieurs jours fixés par décret. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité requise, il est procédé à un second tour de scrutin le troisième dimanche qui suit la décision du Conseil constitutionnel. Sont admis à se présenter à ce second tour, les deux candidats arrivés en tête au premier tour. En cas de contestation, le second tour a lieu le troisième dimanche suivant le jour du prononcé de la décision du Conseil constitutionnel. Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu."
Article 34 "En cas d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour, l’élection est poursuivie avec les autres candidats en lice. Le Conseil Constitutionnel modifie en conséquence, la liste des candidats. La date du scrutin est maintenue. En cas de décès, d’empêchement définitif, ou de retrait d’un des deux candidats entre le scrutin du premier tour et la proclamation provisoire des résultats, ou entre cette proclamation provisoire et la proclamation définitive des résultats du premier tour par le Conseil constitutionnel, le candidat suivant dans l’ordre des suffrages est admis à se présenter au second tour. En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des deux candidats entre la proclamation des résultats définitifs du premier tour et le scrutin du deuxième tour, le candidat suivant sur la liste des résultats du premier tour est admis au deuxième tour. Dans les deux cas précédents, le Conseil constitutionnel constate le décès, l’empêchement définitif ou le retrait et fixe une nouvelle date du scrutin. En cas de décès, d’empêchement définitif, ou de retrait d’un des deux candidats arrivés en tête selon les résultats provisoires du deuxième tour, et avant la proclamation des résultats définitifs du deuxième tour par le Conseil constitutionnel, le seul candidat restant est déclaré élu."
Article 35 "Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité du scrutin dans les conditions déterminées par une loi organique. La régularité des opérations électorales peut être contestée par l’un des candidats devant le Conseil constitutionnel dans les soixante douze heures qui suivent la proclamation provisoire des résultats par une commission nationale de recensement des votes instituée par une loi organique. Si aucune contestation n’a été déposée dans les délais au greffe du Conseil constitutionnel, le Conseil proclame immédiatement les résultats définitifs du scrutin. En cas de contestation, le Conseil statue sur la réclamation dans les cinq jours francs du dépôt de celle-ci. Sa décision emporte proclamation définitive du scrutin ou annulation de l’élection. En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les vingt et un jours francs qui suivent."
Article 36 "Le Président de la République élu entre en fonction après la proclamation définitive de son élection et l’expiration du mandat de son prédécesseur. Le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation de son successeur. Au cas où le Président de la République élu décède, se trouve définitivement empêché ou renonce au bénéfice de son élection avant son entrée en fonction, il est procédé à de nouvelles élections dans les conditions prévues à l’article 31."
Article 37 "Le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique. Le serment est prêté dans les termes suivants : " Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine". Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique."
Article 38 "La charge de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale ou assemblées locales, et avec l’exercice de toute autre fonction, publique ou privée, rémunérée. Toutefois, il a la faculté d’exercer des fonctions dans un parti politique ou d’être membre d’académies dans un des domaines du savoir."
Article 39 "En cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président du Sénat. Celui-ci organise les élections dans les délais prévus à l’article 31. Au cas où le Président du Sénat serait dans l’un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par le président de l’Assemblée nationale. La même règle définie par l’article précédent s’applique à toutes les suppléances."0
11 Commentaires
You
En Juin, 2011 (14:28 PM)Undefined
En Juin, 2011 (14:28 PM)Undefined
En Juin, 2011 (14:29 PM)Undefined
En Juin, 2011 (14:31 PM)M...o
En Juin, 2011 (14:39 PM)Goor Fite
En Juin, 2011 (14:45 PM)ki watena article yi yeupe ndéké wade est pire que Hitler
Undefined
En Juin, 2011 (14:56 PM)Qui mieux que lui en 2012 a la tête du Sénégal
Kekh Kekh
En Juin, 2011 (15:04 PM)Lapha
En Juin, 2011 (15:16 PM)En 2000 c'etait la premiere fois de m ma vie que je votais et j'avais espoir en mr wade pour le changement mais aujourd'hui je me rends compte que j'ai votè pour le changement certe,,,,mais j'ai ammenè ds mon pays un changement negatifffff,,,,,,aujourd'hui que la globalisation que le monde est devnu competitif ,,,que font nos gouvernants : ils nous encrent ds leur foutaise ,,leur ignorance,,leur mediocritèe ,,,nous disons non,,,,,car maintenant le peuple ne se soumet plus au marabout ni a d'autres personnes ignorants,,,,,,,,,nous avons notre destin en main et nous allons le leguer a qui on veut........la prochaine mobilisation sera pour que mr wade accepte qu'on ne veut plus de lui et qu'il s'en ailles,,,,,,,vive le senegal vive l'afrique
Dofniew Na
En Juin, 2011 (15:37 PM)pour finir comme farba il reste
aliou sow
doudou wade
lamine faye
serigne mbacke ndiaye
iba der thiam
guirassy
cheikh tidiane sy
soulemane ndene ndiaye
Mbacké
En Juin, 2011 (17:23 PM)des ministres
des députés,
des policiers,
des gendarmes.
Dans nos régions, nos villes, nos quartiers faisons le recensement de leurs biens,
je ne demande pas de tuer mais de s´en prendre á leurs biens en mettant le feu.
On a gagné la premiére bataille mais le plus dur reste á venir, c´est á dire la validation de la candidature de Laye Diombor car la constitution dont il est le garant lui interdit de se présenter aux prochaines échéances.
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