Le port du bracelet électronique est effectif depuis hier, mardi, avec le lancement des activités du Centre de surveillance électronique. Selon le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, qui présidait la cérémonie, ce nouveau dispositif de l’arsenal juridique du Sénégal a pour but de désengorger les prisons.
Toutes les personnes condamnés ne sont éligibles pour le bracelet électronique. Source A rapporte que les récidivistes, les criminels et les condamnés à une peine ferme pour attentat à la pudeur, sont exclus.
Les auteurs de détournement de deniers publics, de délits douaniers, également. Sauf, pour les premiers, en cas de remboursement ou restitution des fonds en question et, pour les seconds, de paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus.
Toutefois, le placement d’un prisonnier sous surveillance électronique ne peut être décidé qu’avec son accord. Pour un mineur, l’autorisation de ses parents (père ou mère) ou de la personne assurant sa garde est requise.
Le placement sous surveillance électronique peut intervenir en cas de sursis, de probation, de travail au bénéfice de la société, de semi-liberté, de fractionnement de peine, de dispense de peine et d’ajournement de peine.
Toutes les personnes condamnés ne sont éligibles pour le bracelet électronique. Source A rapporte que les récidivistes, les criminels et les condamnés à une peine ferme pour attentat à la pudeur, sont exclus.
Les auteurs de détournement de deniers publics, de délits douaniers, également. Sauf, pour les premiers, en cas de remboursement ou restitution des fonds en question et, pour les seconds, de paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus.
Toutefois, le placement d’un prisonnier sous surveillance électronique ne peut être décidé qu’avec son accord. Pour un mineur, l’autorisation de ses parents (père ou mère) ou de la personne assurant sa garde est requise.
Le placement sous surveillance électronique peut intervenir en cas de sursis, de probation, de travail au bénéfice de la société, de semi-liberté, de fractionnement de peine, de dispense de peine et d’ajournement de peine.
3 Commentaires
Salam
En Novembre, 2022 (13:37 PM)Participer à la Discussion