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Cadre de concertation des Chambres Consulaires, des associations professionnelles et des entreprises (CAPE- SENEGAL)

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Cadre de concertation des Chambres Consulaires, des associations professionnelles et des entreprises (CAPE- SENEGAL)
UNCCIAS : Union Nationale des Chambres de Commerce Représenté par M Serigne MBOUP

UNCM : Union Nationale des Chambres de Métiers Représenté par M. Issa Dieye

CDES : Conseil Des Entreprises du Sénégal Représenté par M. Babacar DIAGNE

CNDES : Conseil National des Dirigeants d’Entreprises du Sénégal Représenté par M. Yaya Birane. WANE

UNACOIS YESSAL : Union Nationale des Associations de Commerçants, Opérateurs et Investisseurs du Sénégal Représenté par M. Cheikh CISSE

ANMS : Association Nationale des Mareyeurs du Sénégal Représenté par M. Thierno MBENGUE

FORCES PAYSANNES : Association regroupant les acteurs agricoles Représenté par M. Alioune DIA

ACIS : Associations des Commerçants et Industriels du Sénégal Représenté par M. Khadim SYLLA

EMG Universal auto : Concessionnaire Automobile, Représenté par M. Mbaye GUEYE

NUMHERIT :
Solutions Numériques Représenté par M. Mamadou TOURE

GENEDIS – BTP : Représenté par M. Babacar NDIAYE

UNIS :
Union Nationale Interprofessionnelles des Semences Représenté par M. Modou THIAM

CEATLCS : Collectif des Entreprises Agrées pour le Transport et la Livraison des Conteneurs au Sénégal Représenté par M. Mbaye MBENGUE

TOKOSSEL : Services Représenté par M. Abdoulaye DIENG

ORIGINES SA : Audio-visuel Représenté par M. El Hadji NDIAYE

NEMAPLAST : Entreprise de Plastic Représenté par Mme Ndeye Aita MBAYE

CATIM :
Alimentaire Représenté par M. Cheikh Tidiane MBODJ

EBM :
Etablissement Bara MBOUP Représenté par Mme Ndeye Maguette MBOUP

MS Assurances : Représenté par M. Mor Seck

Nous commençons par vous rappeler que le seul combat qui vaille aujourd’hui est celui que toute la nation mène pour l’éradication définitive du covid 19 et la gestion de ses impacts.

Il y’en a pas d’autres.

Ceci dit, nous nous félicitons des décisions prises par Monsieur le Président de la République et exécutées par son gouvernement, les chefs religieux et coutumiers, les collectivités locales et la population sénégalaise pour combattre cette pandémie.

Nous remercions et encourageons toutes les actions des opérateurs économiques, de quelque bord qu’ils puissent être, à participer davantage à cet élan de solidarité nationale. Cette pandémie à l’avantage de mettre au grand jour l’absence de représentativité du secteur privé dans les instances de pilotage de l’appui à ce secteur et la difficulté pour l’État de trouver un interlocuteur légitime pouvant représenter globalement les entreprises de tous les secteurs de façon efficace. L’appui de l’Etat au secteur privé et aux institutions para publiques se chiffre à des centaines de milliards annuels et pouvait réellement être utilisé non seulement pour accompagner les initiatives privées mais aussi et surtout pour investir et développer d’année en année de nouvelles compétences dans le domaine des grands projets.

La situation que nous traversons tous, exige plus d’engagement citoyen de tout un chacun, pour qu’on puisse relever ensemble ce défi qui ne doit laisser personne indifférent. Nous sommes tous interpelés car nous ignorons jusqu’à quand cela va s’arrêter.

C’est pour cette raison que les chambres consulaires (chambres de commerce d’industrie et d’agriculture et chambres des métiers), de par leurs missions réglementaires interpellent l’Autorité sur la mise en place d’un Cadre de Concertation des Associations Professionnelles et des Entreprises (CAPE-SENEGAL) dans le but de rendre plus efficace l’appui au secteur privé.

Ce CAPE permettra à l’ensemble des acteurs du monde privé (organisations professionnelles, organisations patronales, entreprises) de renforcer leur représentation au niveau des structures d’appui au secteur privé qui disposent de fonds destinés à l’investissement productif et au secteur privé.

En tant qu’instance de l’Union Nationale des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, ce CAPE, qui fédère déjà plus de 200.000 entreprises de toutes tailles, sera, comme l’a annoncé Son Excellence Monsieur le Président de la République lors de son discours au Conseil Présidentiel de l’Investissement, le cadre privilégié de dialogue et de concertation avec le secteur privé.

Je le cite « nous voulons des regroupements pour que vous soyez forts. Comme vous l’avez dit, il y a nos amis des très petites entreprises et moi je pense que les chambres de commerce sont les lieux privilégiés des cadres de concertation des entreprises qu’elles soient petites, grandes ou moyennes ».

A ce niveau nous tenons à rappeler la dernière étude de l’ANSD de 2017 portant sur le RGE qui a fait ressortir les données suivantes :

Sur les 407.882 entreprises répertoriées au Sénégal seules 3% sont formalisées et les 97 % évoluent dans l’informel.

Avec 37,1% de notoriété les chambres régionales de commerce restent de loin les services d’appui économique les plus sollicités sur l’ensemble du territoire national. Avec cette notation, elles sont de loin les structures les plus connues par les entreprises.

Notre défi commun est de relever ce taux de maniére diligente et plus efficace pour atteindre labarre des 50% dans tous ces secteurs laissés en rade sur l’échiquier économique en collaboration avec des structures et les agences d’appui.

• Rappel de certaines dispositions règlementaires


Notre pays le Sénégal a adopté la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 et le décret n° 2003-827 du 10 octobre 2003 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

RAPPORT DE PRESENTATION

Les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture bien organisées, permettront au Ministèrechargé de leur tutelle de mettre en oeuvre la politique de l’Etat en matière de promotion des opérateurs économiques, ainsi que du commerce.

Il s’y ajoute la nécessité de faire de l’institution consulaire un cadre fédérateur susceptible de rationaliser les actions des organisations professionnelles et patronales en matière de commerce, d’industrie et d’agriculture pour rendre les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture plus fonctionnelles.

ARTICLE PREMIER : Conformément à la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989, les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture sont des établissements publics à caractère professionnel, chargés d’assurer la représentation des intérêts des opérateurs économiques dans les secteurs des activités commerciales, industrielles et agricoles.

ARTICLE 41 - Les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture dont la mission générale est de participer au développement économique et social du pays ont pour attributions, obligations et fonctions :

Alinéa 8 - d’étudier et de suggérer toute mesure d’ordre économique se rapportant à la promotion du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture ;

Alinéa 9 - d’apporter leur concours à la création des associations professionnelles, groupements, syndicats en vue de la défense de leurs intérêts et de la promotion des activités commerciales, industrielles et agricoles ;

Alinéa 13 - d’étudier les conditions de commercialisation, d’importation et d’exportation en vue de leur amélioration et de contribuer à l’organisation et à la rationalisation des circuits commerciaux ;

Alinéa 14 - d’assister aux conseils d’administration, comités de direction, conseils, comités nationaux et commissions prévues par les textes et règlements en vigueur.

• UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE


DECRET n° 2002.516 du 16 mai 2002 portant règles d’Organisation et de fonctionnement de l’Union nationale des chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture du Sénégal.

Elle a pour attributions, obligations et fonctions :

De préparer les missions internationales, de représenter à l’extérieur du Sénégal les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture et de suivre les dossiers des organisations inter consulaires et les relations avec les instances auxquelles appartiennent les chambres de commerce, d’industrie et
d’agriculture ;

D’étudier toutes les questions présentant un intérêt pour l’ensemble des chambres de commerce d’industrie, et d’agriculture dans les domaines de leur compétence tels que définis par le décret n° 89-696 du 16 juin 1989 portant règles d’organisation et de fonctionnement des chambres de commerce,
d’industrie et d’agriculture :

De créer, d’administrer ou de gérer des structures d’intérêt commun ;

• Rôles incontournables des Chambres de commerce et de métiers

La nature et le fonctionnement des Chambres de commerce sont régis par la loi n° 89-08 du 17 janvier 1989 remplacée par la loi n° 2017-15 du 06 février 2017 portant création de la Chambre nationale de Commerce, d’Industrie et de Services du Sénégal (CCI-SN) et des Chambres régionales de Commerce, d’Industrie et de Services (CCIR) avec les mêmes objectifs élargis.

L’ensemble des élus de toutes les chambres consulaires fait un total de 1500 membres élus par un collège de 28000 électeurs en 2009. Et 200 000 électeurs en 2017 sur les inscriptions de la chambre des métiers.

De même que les chambres de métiers, les chambres de commerce sont les structures les plus efficaces dans l’encadrement et l’appui aux PME. Les études faites par l’Agence Nationale de Statistique et de la Démographie (ANSD) lors du Recensement Général des Entreprises en 2017 confirment cette
affirmation (voir annexe).

Ainsi, nous demandons aux autorités de revenir à l’ordre institutionnel pour que les chambres consulaires soient davantage impliquées en tant que cadre idéal de concertations de l’entreprise dans tous les domaines conformément à la lettre circulaire du Premier Ministre à tous les ministères instituant l’intégration de l’Union Nationale des Chambres de Commerce, d’Industries et d’Agriculture dans toutes les instances de pilotage de l’appui au secteur privé.

La fin du covid-19 doit être une occasion propice pour repenser et relancer notre système et modèle économiques. Nous dépendons trop de l’étranger au moment où, un développement endogène créerait davantage beaucoup d’emplois et de richesses pour notre pays.

Au nom de ce cadre adossé aux chambres consulaires, nous réitérons notre requête auprès du gouvernement du Sénégal et de ses démembrements pour le respect des dispositions réglementaires.

Enfin, nous lançons un appel á l’endroit de tous les acteurs économiques, conscients de la situation actuelle de notre pays á rejoindre le cadre.


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