«La théorie est loin de la pratique». C’est en ces termes que l’avocat à la cour, Me Ousmane Sèye, a voulu démentir le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mbow, sur la fin de mandat du président du Conseil constitutionnel Papa Oumar Sakho.
Selon la robe noire, en matière administrative et conformément à l’application d’une décision administrative individuelle, une nomination prend effet à partir du décret de la notification. Le président du Conseil constitutionnel, rappelle Me Sèye, est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans non-renouvelable. Ainsi, il prend fonction quand il reçoit notification du décret de notification.
«A l’expiration de son mandat, il appartient au chef de l’État de lui notifier par décret la cessation de ses fonctions. Et tant qu’il n’a pas reçu ledit décret, il reste en fonction. Donc, c’est faux de dire que son mandat expire aujourd’hui et qu’il ne peut plus prendre aucun acte. Je précise que le président du Conseil constitutionnel va continuer à exercer ses fonctions», a-t-il argumenté.
Selon lui, les propos de Mboup sont «vraiment une ignorance des textes qui réglementent l’effet des décisions administratives individuelles».
Hier, dans une publication sur sa page Facebook, Mouhamadou Ngouda Mboup a écrit que le mandat de Papa Oumar Sakho, Président du Conseil constitutionnel, arrive à son terme le 11 août à 00 h. «A partir de cette date, il ne pourra plus siéger au Conseil constitutionnel, ni participer aux délibérations. La date limite de contestation de la régularité des opérations électorales était le 9 août 2022. Le Conseil constitutionnel est soumis au respect de la Constitution et de la loi», a-t-il soutenu.
Avant de poursuivre : «Aucun de ses membres ne peut délibérer, ni participer aux délibérations et décisions hors cadre légal. Sans président, en cas d'égalité des voix délibératives, une nouvelle délibération s'impose. Au-delà du 11 août, la nomination d'un nouveau président du Conseil constitutionnel et d'un nouveau membre s'impose sans délai.»
19 Commentaires
Fatou
En Août, 2022 (20:04 PM)-
Motakh ci gathié laye deuk. Il ne sait pas les branches de droit se croisent tantôt. C'est une calamité ce ngouda.
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{comment_ads}Bfg
En Août, 2022 (20:17 PM)dans les pays qui bossent les hommes de 70 ans ne se mettent pas sur une chaise pliante pour attendre la mort, arrêtez vos conneries
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Je me demande comment un jeune peut suivre ce vieux déchet...
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En Août, 2022 (22:42 PM)Mettez un macaque, certains senegalais voteront pour lui
Tous ces vieux doivent dégager rapidement
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Pietre juriste et professeur d'université ? Ou as tu été formé j'espère que ce n'est pas a la fac de droit de Dakar et donc j'ai bien peur que tu sois piètre juriste. On a un mercenaire de la justice pas talentueux et quelqu'un qui maîtrise ce qu'il dit. Dans le régime de Macky on compte beaucoup de juristes mercenaires prêt à tout pour faire plaisir au maître , je peux citer Ismaela Madior Fall. Le conseil constitutionnel s'est presse de publier les résultats définitifs des législatifs avant que le mandat du président du conseil constitutionnel n'expire.
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En Août, 2022 (04:57 AM)Zmajuscule
En Août, 2022 (21:05 PM)Lol
En Août, 2022 (21:19 PM)Birome
En Août, 2022 (21:31 PM)Vix
En Août, 2022 (21:41 PM)Ababacar
En Août, 2022 (00:10 AM)Cheuttt
En Août, 2022 (00:19 AM)Du vrai n'importe quoi. Qu'est ce que la deuxième " notification " a à faire ici?
Diop Diop
En Août, 2022 (06:20 AM)Lii
En Août, 2022 (07:29 AM)Je pense qu'on dira la même chose de Maître Ousmane Seye à sa mort.
Modou Coumba
En Août, 2022 (08:07 AM)Maiga
En Août, 2022 (11:16 AM)De même une disposition prévue par la loi ne peut aller à l'encontre d'une disposition prévue par la constitution.
ARRETONS DE POLITISER LES TEXTES IL Y VA DE L'EQUILIBRE DE NOS INSTITUTIONS