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GREVE DES MAGISTRATS, LIBERATION DE MASSALY, AFFAIRE KAMBEL-KARA, RAPPORTS DE L’ARMP…: Le ministre de la justice vide son «seau»

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GREVE DES MAGISTRATS, LIBERATION DE MASSALY, AFFAIRE KAMBEL-KARA, RAPPORTS DE L’ARMP…: Le ministre de la justice vide son «seau»
Depuis quelque temps, la justice est au-devant de la scène. À cause bien sûr des grèves du Sytjust et de la grogne des magistrats. Sans oublier les auditions, arrestations et libérations de certaines personnalités qui risquent de se poursuivre avec le transfert de plusieurs rapports d’audit au ministère de la Justice par le président de la République, engagé ( ?) dans une lutte contre la corruption. Nous avons interpellé le ministre de la Justice sur toutes ces questions. Et sans langue de bois, Me El Hadj Amadou Sall a accepté de se prononcer sur des questions jusque-là sans réponse.


M. le ministre, où en êtes-vous avec la loi sur la dépénalisation des délits de presse ?
Nous en sommes presque au stade final. Encore que c’est le ministère de la Communication qui est maître d’œuvre de cette loi. Le ministère de la Justice a tout juste produit quelques techniciens. Je peux vous dire que cette loi est au stade final, étant entendu que cette loi qui résulte de larges concertations, d’un dialogue, d’une discussion approfondie entre le gouvernement et les professionnels de la communication est une loi qui leur est commune. Elle apporte quelques nouveautés à la dépénalisation des délits de presse. Je veux simplement ajouter que telle a été la volonté du président de la République. Alors que rien ne l’y contraignait, il a décidé de le faire pour permettre de manière générale aux journalistes d’exercer convenablement leur métier et ne point être toujours sous la menace de poursuites qui pourraient aboutir à une sanction pénale. On doit s’en réjouir. Pour le reste, la loi est en train de faire son cursus administratif et gouvernemental normal.

Où en est le dossier de l’agression des journalistes Kambel et Kara Thioune ?
Je ne peux pas vous dire grand-chose à ce propos, car l’affaire est pendante devant la justice.
À ce rythme, on serait tenté de penser que le dossier est tout simplement classé…
La procédure ira jusqu’à son terme. La justice se fera de la façon la plus normale, la plus transparente, étant entendu que contrairement à ce qu’une rumeur dit, il n’y aura pas d’impunité.

On parle d’impunité parce que depuis, il n’y a pas de procès ?
Je veux simplement dire à ce propos que c’est une procédure qui est ouverte et quand elle est ouverte, elle ira jusqu’à son terme. La justice décidera en définitive de ce qu’il faudra faire. Il faut faire confiance à la justice. Il y a des lenteurs, c’est tout à fait normal en matière pénale.

Peut-on s’attendre à un procès dans les jours à venir, quand on sait que le président de la République a donné une autorisation de poursuite au ministère de l’Intérieur ?
Je ne saurais vous parler de délai. Ce qui est sûr c’est que l’essentiel sera fait. Et l’essentiel c’est qu’il y ait un procès. Il y aura un procès. Et la justice décidera. Mais il faut que chacun fasse confiance à la justice. Je suis désolé, lorsque j’entends parler d’impunité. On ne peut parler d’impunité que lorsque le cas est définitivement réglé et qu’il se solde par une impunité. Ce qui n’est pas le cas, parce que nous sommes dans une situation où la procédure continue, où l’enquête continue. Ayons la patience d’attendre que les choses se passent ! Et les choses se passeront normalement.

Alors, comment définir le cas de Massaly, qui a été condamné à une peine ferme mais libéré après deux mois de prison ?
Vous ne pouvez pas parler d’impunité. Je ne sais pas s’il est dehors ou s’il n’est pas dehors. Ce n’est pas important.

M. le ministre, Massaly est libre comme le vent…
C’est vous qui m’apprenez qu’il a été libéré. Je dis simplement que dans une procédure normale, ce qui est important c’est que des faits ont été reprochés  à Massaly, la justice a été extrêmement ferme. Les enquêtes ont été diligentées dans la plus grande rigueur, la procédure a été faite dans la plus grande rigueur et dans la plus grande transparence. La justice elle-même s’est prononcée, c’est la justice qui l’a condamné, c’est son droit : il a fait une demande de liberté provisoire, c’est entre les mains de la justice et c’est la justice elle-même qui l’a mis en liberté provisoire. Ayons confiance en notre système judiciaire, à partir du moment où quelqu’un a été déclaré coupable et condamné, on ne peut pas dire qu’il y a impunité ! Il n’y a pas impunité dans le cas Massaly. Il a été mis en liberté provisoire, c’est son droit. Il a réclamé sa mise en liberté provisoire, la Cour d’appel a estimé qu’en l’état, on peut le mettre en liberté provisoire, on l’a mis en liberté provisoire. Ce n’est pas le seul cas où il y a eu une liberté provisoire. Dans le dossier de l’Artp, l’ex-directeur a été mis en liberté provisoire et personne n’a dit que c’est anormal. Il est arrivé cent cinquante milliards de fois que des gens aient été mis en liberté provisoire. Tant que c’est la justice qui met en liberté provisoire, je dis bravo.

Pour parler de liberté provisoire, il a été noté deux poids deux mesures dans les arrestations dans le dossier de l’Artp. Est-ce parce que ce sont des magistrats qui étaient impliqués ?
Il n’y a pas que les magistrats qui n’ont pas été mis aux arrêts. C’est une procédure qui est tout à fait normale. Les magistrats ne sont pas jugés par une juridiction ordinaire. Ils ont ce qu’on appelle « un privilège de juridiction ». C’est valable également pour les militaires. Dans le dossier de l’Artp, il y avait des civils, il y avait un militaire et deux magistrats. Les militaires relèvent d’une procédure particulière, ils relèvent du tribunal militaire. Les magistrats relèvent de la Cour suprême. Donc il y a eu trois procédures, une procédure devant le juge d’instruction, une pour le tribunal militaire et une procédure devant la Cour suprême. C’est des procédures qui sont enclenchées, et naturellement qui iront jusqu’au bout, parce que les juridictions sont déjà saisies.

Pourquoi seul M. Daniel Goumalo Seck a été placé sous mandat de dépôt ?
M. Daniel Goumalo Seck a été inculpé et placé sous mandat de dépôt. Après avoir été placé sous mandat de dépôt, il  a fait une consignation. À la suite de sa consignation et de son audition dans le fond, il a demandé sa mise en liberté provisoire, ce que le juge d’instruction lui a accordé. Par contre les autres ont consigné avant même d’avoir été entendus donc avant leur inculpation. Naturellement, le juge n’a pas jugé nécessaire de les placer sous mandat de dépôt. Il les a mis en liberté provisoire, parce qu’ils ont consigné. Nous, Etat et partie civile, la seule chose qui nous préoccupe, au-delà de la sanction pénale elle-même qui concerne les individus, c’est la sauvegarde des deniers publics. Le reste est entre les mains de la justice, elle fera son travail. Le juge d’instruction fera son travail  et le moment venu, on verra bien.

Mais pourquoi les poursuites tardent dans le cadre des rapports de l’Armp ?
Mais là également, c’est une procédure qui suit son cours normal. Ce n’est pas seulement les rapports de l’Armp, le Conseil des ministres l’a dit d’ailleurs dans son communiqué : le président a transmis au ministre de la Justice le rapport de la Commission nationale de lutte contre la corruption, la concussion et la non transparence de même que les rapports d’audit de l’Agence de régulation des marchés publics ont été transmis au ministre de la Justice.

Mais est-ce que, comme le réclament plus d’un Sénégalais, justice sera faite dans ces dossiers ?
Naturellement, lorsque cela se passe ainsi, les dossiers sont à l’étude, nos services s’en occupent, et l’on verra bien le moment venu ce qu’il faudra faire. Étant entendu que les choses se passeront de la façon la plus transparente, la plus normale. La seule chose que je voudrais faire observer pour lever toute équivoque c’est qu’il ne faudrait pas qu’on fasse de l’amalgame. L’Armp veille à l’orthodoxie dans la passation des marchés publics, dans l’exécution du budget. Il peut parfaitement y avoir manque d’orthodoxie dans l’exécution du budget, sans qu’il n’y ait corruption.

Mais des manquements ont été notés, n’est-ce pas ?
D’accord, au niveau de la passation des marchés. Nous allons tirer tout ça au clair, nous voyons ce qui semble nécessiter un transfert à la justice et ce qui nécessiterait de la part du procureur un classement sans suite. Mais nous n’en sommes pas encore là. J’ai reçu un rapport, laissez-moi le temps d’étudier ce rapport. Dès que ce sera fait, on verra bien quelle suite leur apporter.

Avec l’empiètement de l’exécutif sur la justice, est-ce qu’on va laisser celle-ci travailler librement ?
 
Il n’y a pas d’empiètement de l’exécutif sur la justice. En tout cas, depuis que je suis à la tête de ce ministère. Tout fonctionne le plus normalement et le plus naturellement du monde. Il n’y a pas d’empiètement, il ne peut y avoir d’empiètement, il reste que les juges n’obéissent qu’à leur conscience et à la loi. Donc on peut dire que la justice est libre et indépendante. Et elle est faite, elle est rendue par des magistrats libres.

Ce n’est pas en tout cas ce que les contribuables disent ?
 
C’est vrai que la rumeur peut dire beaucoup de choses, mais cette rumeur ne correspond pas à l’exacte matérialité des faits. Il n’y a pas empiètement de l’exécutif sur le fonctionnement de la justice. Je puis l’affirmer.

D’ailleurs, où en êtes-vous avec les réformes du Code pénal ?
 
Il y a depuis fort longtemps, et presque de façon permanente, une étude, une réflexion sur le code de procédure pénale comme sur le code pénal. Vous savez, le monde lui-même évolue. Le monde évoluant, il est normal qu’on mène une réflexion. Pour voir ce qu’il y a lieu de modifier dans notre code pénal, parce que autant la criminalité change de nature, les facteurs criminogènes sont importants, également évolutifs de sorte qu’en termes de politique criminelle, l’Etat est sur le qui-vive et veille à ce que la criminalité ne soit pas en avance sur la sanction. Donc nous y travaillons. Il n’y a pas de doute. Dans des délais raisonnables, des résultats seront visibles.

Pouvez-vous par exemple donner un exemple précis ?
 
Je donne un exemple : regardez un peu toute la criminalité relative à la pédophilie, à des actes d’agressions sexuelles sur des mineurs. Il est évident que nous ne pouvons pas rester insensibles à des phénomènes de cette nature. Même à la pédophilie sur des jeunes garçons perpétrée par des gens sans vertu, sans aucune dignité, nous ne pouvons pas rester insensibles à des phénomènes qui, à certains égards, ont pris une ampleur qu’il faut arrêter net. Donc c’est tout à fait normal, et de façon permanente, qu’on réfléchisse un peu sur le code pénal et qu’on procède à des modifications.

Il a aussi été question de réformes du système judiciaire. Où en êtes-vous ?
 
Il faut nécessairement des réformes au niveau de la justice pour la rendre plus performante. D’abord spécialiser les juridictions, créer des champs spécialisés surtout en matière commerciale, en matière économique et financière, en matière administrative et fiscale, comme en matière civile. Il faut qu’on crée ces juridictions spécialisées, des chambres spécialisées avec des juges spécialisés, et que même, on crée des pôles au niveau du parquet : un pôle pénal, civil, commercial. De la même manière qu’on spécialise les juges d’instruction. C’est le monde qui est en évolution. La vitesse est le facteur déterminant dans le monde actuellement. L’autre facteur déterminant c’est la transparence du système judiciaire. La capacité du système judiciaire à rassurer les investisseurs et à capter l’investisseur pour qu’il soit sûr que ses investissements sont sécurisés. Donc tout cela dépend d’une justice transparente, sans dysfonctionnement et d’une justice rapide et à moindre coût. Nous sommes obligés d’agir sur tous ces facteurs, pour que la justice joue son véritable rôle.

Est-ce qu’il y aura des retombées pour le contribuable ?
 
Pour le citoyen également c’est tout à fait valable. Déjà nous sommes en train de redessiner un peu la carte judiciaire du Sénégal, pour rendre la justice plus accessible. En même temps la rendre plus apte à répondre aux préoccupations des gens à un certain nombre de contentieux. Exemple les maisons de justice, certains conflits de voisinage, de voisin ou de quartier peuvent connaître leur épilogue dans ces juridictions comme sous l’arbre à palabre, comme nous savons le faire au plan traditionnel. C’est une nouvelle dimension et une nouvelle perspective qui est offerte aux citoyens. Mais nécessairement et naturellement, la justice doit se transformer pour répondre aux exigences de l’heure.

Qu’est-ce que vous faites pour stopper les grèves du Sytjus  qui auront lieu les 30 et 31 mars prochains ?
 
Avec le Sytjus, il y a eu un malentendu, me semble-t-il. Je puis vous dire que l’Etat du Sénégal, le gouvernement, le ministère de la Justice s’est accordé sur un certain nombre de choses. Ce sur quoi nous nous sommes accordés sera absolument exécuté. Il s’est trouvé simplement qu’il m’est apparu qu’on pouvait obtenir mieux et plus. Ils ne semblent pas le vouloir, il n’y a pas de problèmes, on en revient à ce qui avait été décidé.

Qu’est-ce que vous faites pour satisfaire leurs revendications portant sur le fonds commun et l’avancement des greffiers en chef ?
 
Ce qui avait été décidé et qui est en train d’être exécuté c’est à la fois l’intégration des greffiers en chef, mettons  des administrateurs des greffes à la hiérarchie A. C’est acquis et accepté. Le fonds commun, il est là, il a été fixé l’année dernière à un milliard trois cent millions. Il a été totalement distribué. Pour l’essentiel, les revendications pour lesquelles l’Etat a donné son accord et a signé sont en train d’être exécutées.

Le Sytjust parle de dilatoire. Qu’en est-il ?
 
Il se trouve simplement qu’il y avait des textes dont l’examen avait été reporté. Pour une seule raison, je venais d’arriver.  Je suis venu au ministère de la Justice mercredi, le jeudi en Conseil des ministres il y a un certain nombre de textes que je voyais pour la première fois. J’ai simplement demandé le report de leur examen, ce qui est tout à fait normal, parce que je venais d’arriver. Donc il n’y avait que ça qui restait. Ces textes sont dans le circuit pour être à nouveau examinés par le Conseil des ministres. Donc avec les greffiers tout se passe normalement. Il y a eu un malentendu et je pense que le malentendu a pu être levé. Il reste, de toutes les façons, que les portes du ministère de la Justice sont ouvertes à tout le personnel de la justice, à toute la corporation judiciaire. Nous n’avons pas besoin d’intermédiaire, nous parlons directement, objectivement et franchement, comme dans le cadre d’une famille. En tout cas, moi ministre de la Justice, je reste ouvert au dialogue. Je suis à la disposition du personnel de la justice. Des membres du Sytjus, s’ils le veulent, je les rencontre.

Qu’est-ce qui est sorti de votre rencontre avec les magistrats qui s’apprêtaient à aller en grève ?
 
(…). Je les ai rencontrés, on a longuement discuté et on s’est accordé sur l’essentiel. Il y avait quelques revendications liées à des situations matérielles, qui sont en voie d’être réglées. Je pense que tout est rentré dans l’ordre. J’espère, en tout cas ce qui me concerne, que toutes les décisions qui relèvent du ministère de la Justice seront intégralement appliquées. Pour le reste, je m’en référerai à l’attention bienveillante de M. le président de la République pour régler deux ou trois problèmes qui préoccupent les magistrats. Je pense que de ce point de vue, il n’y a pas de quoi fouetter un chat. Nous nous sommes accordés sur l’essentiel.

À vous entendre, on à l’impression que tout va bien, alors que la tension est toujours là ?
Je pense que c’est du passé, et nous sommes en train de trouver des solutions à toutes les questions qui ont été posées.

Parlons un peu de la Cour d’appel de Ziguinchor qui n’existe que de nom ?
 
La Cour d’appel de Ziguinchor n’existe pas que de nom. Les locaux sont déjà ouverts, ils sont équipés avec l’aide de la coopération française. Il reste simplement à préparer un Conseil supérieur de la magistrature et à affecter des magistrats. Il se trouve simplement que nous avons de petites difficultés. Nous n’avons pas assez de personnels et nous sommes en année judiciaire, c’est très difficile de prendre des magistrats dans différentes juridictions pour les affecter à la Cour d’appel de Ziguinchor.

De nouveaux magistrats ont été recrutés dernièrement.  On ne peut donc pas parler d’un déficit de ressources humaines…

C’est vrai qu’il y a cinquante nouveaux magistrats qui sont venus, mais ils sont encore jeunes et sont à l’intérieur du pays. On verra bien dans la mesure du possible ce qu’on peut faire. Mais la Cour d’appel de Ziguinchor sera bientôt fonctionnelle.

Pensez-vous au remplaçant de Mireille Ndiaye à la tête du Conseil constitutionnel, vu qu’elle est appelée à partir conformément à la loi ?
 
Ça c’est de la compétence exclusive du président de la République, c’est lui qui décide. C’est le président qui décide, ce n’est pas moi. À chacun sa place et le troupeau est bien gardé. C’est lui le berger du troupeau, laissons-lui la possibilité d’exercer ses prérogatives.

Les longues détentions préventives pour le mot de la fin ?
 
Il y a des réformes qui sont menées, c’est d’augmenter le nombre de juges d’instruction. On en était à six, qui sont au tribunal régional de Dakar, on est aujourd’hui à dix. On a presque doublé les cabinets d’instruction. Pour les longues détentions, c’est dans le cadre de procédures criminelles. Pour les assises, vous voyez bien que depuis quelque temps, avec la réforme des cours d’assises, la fréquence des audiences et des sessions  a augmenté, de telle sorte que nous sommes en train de résorber le stock qui est déjà là. Je pense que nous avons des délais raisonnables, tout cela ne sera plus qu’un mauvais souvenir



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