Interdiction des marches pacifiques : La Cour suprême fait la leçon aux préfets

La cour suprême a annulé l'arrêté préfectoral n°3284-P-D-DK du 23 décembre 2010 portant interdiction des marches pacifiques pour motif d'insuffisance de policiers. Cette jurisprudence signifie que ‘désormais, l'administration ne pourra plus invoquer l'insuffisance de forces de l'ordre pour remettre en cause le droit à la manifestation’. 

La Cour suprême vient d'annuler l'arrêté préfectoral n° 3284-P-D-DK du 23 décembre 2010 du préfet de Dakar, portant interdiction de la marche envisagée à la place de l'Obélisque par la société civile, pour le départ de Laurent Gbagbo. C’était à l'occasion de la tenue du sommet de l'Union africaine qui devait statuer sur la crise ivoirienne sous le prétexte que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour la sécurité du Fesman 3. Le jugement a été rendu public par la Chambre administrative, suite à une ‘audience publique de vacation’ du 13 octobre dernier, présidée par Mme le juge Fatou Habibatou Diallo.

La juridiction suprême a alors été saisie par la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (Raddho) et la Ligue sénégalaise des droits de l'homme pour obtenir l'annulation de l'arrêté préfectoral portant interdiction de la marche de la société civile lors du Fesman 3. L'organisation dudit rassemblement était prévu le vendredi 24 décembre dernier. Le préfet de Dakar avait évoqué le Festival mondial des arts nègres pour s'opposer à la randonnée pédestre initiée par le président de la Raddho, Alioune Tine.

Le prétexte du préfet de Dakar était de signifier aux requérants que les forces de l'ordre étaient mobilisées pour la sécurité du Fesman. ‘Je vous signale qu'en raison de la mobilisation des forces de sécurité pour la couverture du Fesman, l'encadrement sécuritaire de cette manifestation serait difficile à assurer. Par conséquent, je suis au regret de ne pouvoir donner une suite favorable à votre requête et vous demande de surseoir à cette manifestation’, avait écrit l’autorité administrative.

La société civile estime qu'un tel argument ne pouvait servir de ‘base légale’, au motif que ‘les libertés publiques sont garanties par la Constitution sénégalaise et les conventions internationales ratifiées par notre pays’. L’avocat Assane Dioma Ndiaye précise : ‘C'est un recours important pour sauvegarder les libertés publiques dans notre pays. Nous allons nous battre sur le plan du droit pour prendre le pari. On aurait pu braver l'interdiction, mais nous avons la responsabilité de consolider et de fortifier l'Etat de droit. Nous comptons saisir une justice forte et indépendante comprenant sa mission de veiller à l'application de la loi et surtout au respect des droits des citoyens en se dressant contre l'arbitraire, d'où qu'il vienne’.

Mieux, la simple tenue du Fesman ne saurait constituer un événement exceptionnel de nature à compromettre l'exercice de telles libertés, selon les manifestants : ’La prérogative reconnue à l'administration d'organiser les libertés publiques ne saurait conduire à la restriction de ces dernières sans motif juste et légitime’.

ME ASSANE DIOMA NDIAYE, COORDONNATEUR DE LA LSDH : ‘C’est une jurisprudence qui fera date dans l’histoire’

’Il s'agit d'une décision de principe qui fera date dans l'histoire par rapport aux acquis démocratiques de notre pays. Désormais, l'administration ne pourra plus invoquer l'insuffisance de forces de l'ordre pour remettre en cause le droit à la manifestation. Il nous semble important d'organiser une conférence de presse dans les meilleurs délais afin de vulgariser ladite jurisprudence’. Telle est la réaction des avocats ayant porté la requête à la Cour suprême. Parmi ces derniers, le coordonnateur de la Ligue sénégalaise des droits humains, Me Assane Dioma Ndiaye. Pourtant, la fameuse marche pacifique ne nécessitait pas un encadrement sécuritaire, à en croire l’avocat. Qui précise que le rassemblement pacifique était circonscrit dans le temps et dans l'espace (place de l'Obélisque, de 15h à 17h).

En conséquence, ladite manifestation avait seulement pour but d'envoyer des messages par voie d'affiches et écrits à l'attention des chefs d'Etat qui devraient se réunir le même jour et à 17 heures à Abuja (capitale du Nigéria) sur la crise ivoirienne. ‘En justifiant l'interdiction du rassemblement par la seule tenue du Fesman, l'administration a méconnu le caractère non différable de l'événement qui était intrinsèquement lié à ladite réunion des chefs d'Etat, tenue le même jour et à la même heure’, regrette-t-on.