La suppression de la radiation à l’encontre des justiciables militaires, l'instauration de voies de recours en cas de condamnation ainsi que la fréquence et la décentralisation du tribunal militaire sont au cœur des attentes des acteurs de la justice militaire. La doléance est unanime dans leurs rangs : la révision du Code de justice militaire sur la base duquel les corps assermentés sont jugés.
L'urgence chez les acteurs de la justice militaire est la révision du Code de justice militaire sur la base duquel sont jugés les trois corps typiquement assermentés que sont la gendarmerie, la police et le Groupement national des sapeurs-pompiers (Gnsp) ainsi que les corps paramilitaires.
La possibilité de recours en cas de condamnation. En effet, la législation en vigueur au Sénégal n'offre pas aux condamnés du tribunal et de la Cour d'assises militaires la possibilité d'interjeter appel sur les décisions de justice les rendant coupables de délits typiquement militaires ou des délits de droit commun. Cette loi a été instituée, compte tenu des principes de droit régissant la justice militaire au Sénégal. Cependant, cette mesure n'est pas au goût des justiciables qui en appellent à une réforme dans le secteur en question.
Plus concrètement, la réforme doit s'opérer au niveau du Code de justice militaire qui a été créé en 1963 par la loi 94-44 modifié en 1994. Les acteurs de la justice militaire renseignent que cette situation est le fait que le Code pénal sénégalais, qui prévoit uniquement les délits de droit commun, n'a pas prévu les délits typiquement militaires comme la désertion (abandon volontaire de poste), l'insoumission, la désertion en temps de paix à l'intérieur du territoire national, les infractions commises à l'intérieur des casernes, entre autres.
Le Code de justice militaire ne prévoyant pas la possibilité d'interjeter appel pour les corps assermentés, la conséquence est que ‘toute décision de justice rendue est irrévocable. Il n'y a donc pas de possibilité de contester le jugement et d'en exiger un nouveau. Le juge du tribunal militaire statue en premier et en dernier ressort. L'appel est un droit internationalement reconnu. Le fait que les militaires n'ont pas cette possibilité est illégal sur le plan du droit’, souligne-t-on.
La suppression de la radiation est aussi au cœur des attentes des corps assermentés, en ce qui concerne les révisions devant être opérées dans le Code de justice militaire. Cela est dû au fait que les policiers, gendarmes, agents des sapeurs-pompiers, gardes pénitentiaires, entre autres, qui sont condamnés à partir de trois mois, sont l’objet de radiation. Le Code de justice militaire dispose que ‘tout agent des corps militaires et paramilitaires condamnés à partir de 90 jours est rayé d'office des contrôles nominatifs de l'Armée active’. Pire, cette radiation intervient lorsque le prévenu militaire est condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou avec une peine assortie du sursis. Faisant que les prévenus militaires sont ainsi exposés à une double sanction pénale et disciplinaire.
La décentralisation du tribunal militaire. De toutes les 14 régions du Sénégal, seule Dakar abrite une audience du tribunal militaire. Cela signifie que même pour des infractions commises dans les zones les plus reculées du pays, les parties sont obligées de faire le déplacement sur la capitale pour les besoins de leur procès. C'est tout le sens de la réforme souhaitée à ce niveau.
La fréquence des audiences du tribunal militaire. C'est parce que le tribunal militaire de Dakar ne siège pas régulièrement comme les autres juridictions que sont le tribunal régional des flagrants délits, le tribunal correctionnel, le tribunal du travail, les audiences des référés, entre autres, que les acteurs veulent qu’il en soit autrement. Le tribunal militaire siège au dernier vendredi de chaque mois. De cette manière, la fréquence des audiences du tribunal militaire contribuerait grandement à désengorger les rôles, à en croire ces spécialistes.
La création d'un parquet militaire. Sur le registre des réformes dans le secteur de la justice militaire, l'on préconise aussi la création d'un ‘parquet militaire’ et l'existence de ‘juge militaire’, comme c'est le cas en France : Parce que ‘juger un militaire nécessite la maîtrise du Code de justice militaire et le règlement de discipline générale. Le Code pénal et le Code de justice militaire sont deux procédures différentes’. Au Sénégal, le tribunal militaire est une juridiction ordinaire à formation spéciale. Le juge (magistrat professionnel) est entouré de deux assesseurs militaires.
La diligence des magistrats sur le sujet en question figure également sur la liste des réformes à apporter dans le secteur de la justice militaire. Les acteurs de la justice militaire se disent prêts pour enclencher les réformes qui sied : ‘La direction et l'administration de la justice militaire sont prêtes pour les réformes. Toutes les correspondances y afférentes ont été faites. Ce sont les magistrats qui ne sont pas encore dans les mesures d'en statuer. Et c'est ce qui est source de lenteur pour la réforme’, peste-t-on dans les rangs des acteurs de la justice militaire.
9 Commentaires
Gyt
En Octobre, 2011 (03:50 AM)Lass
En Octobre, 2011 (08:00 AM)nous avons constaté aussi qu'il y a des primes dont seul les éléments de l'intendance bénéficient et pourquoi pas les fantassins je vous remercie.
Officier Et Fier
En Octobre, 2011 (08:06 AM)Officier Et Fier
En Octobre, 2011 (08:22 AM)Officier Et Fier
En Octobre, 2011 (08:35 AM)Sunugal Patriot
En Octobre, 2011 (09:34 AM)Dddddddddd
En Octobre, 2011 (11:10 AM)Kiné
En Octobre, 2011 (13:19 PM)Usa
En Octobre, 2011 (02:02 AM)Participer à la Discussion