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Justice militaire : Les ‘hommes de tenue’ veulent des réformes

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Justice militaire : Les ‘hommes de tenue’ veulent des réformes

La suppression de la radiation à l’encontre des justiciables militaires, l'instauration de voies de recours en cas de condamnation ainsi que la fréquence et la décentralisation du tribunal militaire sont au cœur des attentes des acteurs de la justice militaire. La doléance est unanime dans leurs rangs : la révision du Code de justice militaire sur la base duquel les corps assermentés sont jugés. 

 

L'urgence chez les acteurs de la justice militaire est la révision du Code de justice militaire sur la base duquel sont jugés les trois corps typiquement assermentés que sont la gendarmerie, la police et le Groupement national des sapeurs-pompiers (Gnsp) ainsi que les corps paramilitaires.

La possibilité de recours en cas de condamnation. En effet, la législation en vigueur au Sénégal n'offre pas aux condamnés du tribunal et de la Cour d'assises militaires la possibilité d'interjeter appel sur les décisions de justice les rendant coupables de délits typiquement militaires ou des délits de droit commun. Cette loi a été instituée, compte tenu des principes de droit régissant la justice militaire au Sénégal. Cependant, cette mesure n'est pas au goût des justiciables qui en appellent à une réforme dans le secteur en question.

 

Plus concrètement, la réforme doit s'opérer au niveau du Code de justice militaire qui a été créé en 1963 par la loi 94-44 modifié en 1994. Les acteurs de la justice militaire renseignent que cette situation est le fait que le Code pénal sénégalais, qui prévoit uniquement les délits de droit commun, n'a pas prévu les délits typiquement militaires comme la désertion (abandon volontaire de poste), l'insoumission, la désertion en temps de paix à l'intérieur du territoire national, les infractions commises à l'intérieur des casernes, entre autres.

 

Le Code de justice militaire ne prévoyant pas la possibilité d'interjeter appel pour les corps assermentés, la conséquence est que ‘toute décision de justice rendue est irrévocable. Il n'y a donc pas de possibilité de contester le jugement et d'en exiger un nouveau. Le juge du tribunal militaire statue en premier et en dernier ressort. L'appel est un droit internationalement reconnu. Le fait que les militaires n'ont pas cette possibilité est illégal sur le plan du droit’, souligne-t-on.

 

La suppression de la radiation est aussi au cœur des attentes des corps assermentés, en ce qui concerne les révisions devant être opérées dans le Code de justice militaire. Cela est dû au fait que les policiers, gendarmes, agents des sapeurs-pompiers, gardes pénitentiaires, entre autres, qui sont condamnés à partir de trois mois, sont l’objet de radiation. Le Code de justice militaire dispose que ‘tout agent des corps militaires et paramilitaires condamnés à partir de 90 jours est rayé d'office des contrôles nominatifs de l'Armée active’. Pire, cette radiation intervient lorsque le prévenu militaire est condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou avec une peine assortie du sursis. Faisant que les prévenus militaires sont ainsi exposés à une double sanction pénale et disciplinaire.

 

La décentralisation du tribunal militaire. De toutes les 14 régions du Sénégal, seule Dakar abrite une audience du tribunal militaire. Cela signifie que même pour des infractions commises dans les zones les plus reculées du pays, les parties sont obligées de faire le déplacement sur la capitale pour les besoins de leur procès. C'est tout le sens de la réforme souhaitée à ce niveau.

 

La fréquence des audiences du tribunal militaire. C'est parce que le tribunal militaire de Dakar ne siège pas régulièrement comme les autres juridictions que sont le tribunal régional des flagrants délits, le tribunal correctionnel, le tribunal du travail, les audiences des référés, entre autres, que les acteurs veulent qu’il en soit autrement. Le tribunal militaire siège au dernier vendredi de chaque mois. De cette manière, la fréquence des audiences du tribunal militaire contribuerait grandement à désengorger les rôles, à en croire ces spécialistes.

 

La création d'un parquet militaire. Sur le registre des réformes dans le secteur de la justice militaire, l'on préconise aussi la création d'un ‘parquet militaire’ et l'existence de ‘juge militaire’, comme c'est le cas en France : Parce que ‘juger un militaire nécessite la maîtrise du Code de justice militaire et le règlement de discipline générale. Le Code pénal et le Code de justice militaire sont deux procédures différentes’. Au Sénégal, le tribunal militaire est une juridiction ordinaire à formation spéciale. Le juge (magistrat professionnel) est entouré de deux assesseurs militaires.

 

La diligence des magistrats sur le sujet en question figure également sur la liste des réformes à apporter dans le secteur de la justice militaire. Les acteurs de la justice militaire se disent prêts pour enclencher les réformes qui sied : ‘La direction et l'administration de la justice militaire sont prêtes pour les réformes. Toutes les correspondances y afférentes ont été faites. Ce sont les magistrats qui ne sont pas encore dans les mesures d'en statuer. Et c'est ce qui est source de lenteur pour la réforme’, peste-t-on dans les rangs des acteurs de la justice militaire.



9 Commentaires

  1. Auteur

    Gyt

    En Octobre, 2011 (03:50 AM)
    C'EST BIEN  <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">    <img src="https://images.seneweb.com/content/seneweb/generic/images/smileys/bravo.gif" alt=":bravo:">  
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  2. Auteur

    Lass

    En Octobre, 2011 (08:00 AM)
    c'est bien beau tout cela mais nous vous demandons aussi d'augmenter les primes.

    nous avons constaté aussi qu'il y a des primes dont seul les éléments de l'intendance bénéficient et pourquoi pas les fantassins je vous remercie.
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    Officier Et Fier

    En Octobre, 2011 (08:06 AM)
    Je ne sais pas qui est à l'origine de cet article, mais il y a trop d'amalgame qu'il me plait d'exposer pour éclaircir le débat 1 APPEL DES DECISIONS DES JOAFS c'est possible et même souhaitable pour garantir aux justiciables militaires tous les droits de la défense. 2 REVOCATION il faut convenir que toute faute entrainant la traduction de son auteur devant une JOAFS est une faute contre le réglement de discipline générale, cette faute ne s'apprécie pas au plan du statut comme une faute pénale, mais comme une faute disciolinaire à laquelle, l'autorité militaire avant tout jugement apporte une sanction statutaire décidée par un conseil d'enquête, ainsi le militaire du fait de sa faute encourt 3 sanctions, une sanction disciplinaire de 8 à 60 jours d'arrêts de rigueur, une sanction statutaire qui va de l'avertissement à la révocation et enfin une sanction pénale.. 3 PARQUET MILITAIRE à mon avis ce parquet est inutile du fait de deux dispositions, en premier il existe une direction de la justice militaire qui prépare l'ordre d'informer du ministre qui lie le parquet et le juge d'instruction, un échange permanent entre le parquet dont un des subsituts prend en charge les affaires militaires et la direction de la justice militaire qui peut aller jusqu'à un ordre de plus ample informer en cas de nécessité.
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    Officier Et Fier

    En Octobre, 2011 (08:22 AM)
    De deux, les affaires à juger sont souvent des affaires très simples, il n'existe pas une très forte criminalité militaire qui engorge le parquet. il y ' a 4 catégories d'infractions militaires, un les infractions purement militaires (ex désertion et insoumission voire rébellion militaire, refus d'obeissance) deux: les infractions de droit commun commises dans les enceintes militaires trois: les infractions commises dans le cadre du service militaire (exemple courant accident commis par un militaire) et enfin infraction quelque soit la nature commise par un militaire à l'étranger. 4 FREQUENCE les justiciables ne sont pas nombreux, la procédure est longue dans la préparation du dossier de justice militaire, il ne peut être question de jugement en flagrant délit, le militaire est souvent puni et mis en prison militaire pour la plupart deux mois que lui inflige le MFA et c'est à l'issue qu'il est envoyé devant le parquet par la prévoté militaire qui exerce la fonction de police judiciaire militaire
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    Auteur

    Officier Et Fier

    En Octobre, 2011 (08:35 AM)
    5 DECENTRALISATION le nombre de justiciables qui relève des JOAFS est insignifiant par rapport aux normes générales de la justice sénégalaises, A ma connaissance, en dix ans d'alternance, la cour d'assises militaire ne s'est réunie qu'une fois pour juger un soldat qui avait tiré et tué son capitaine, la cour d'appel a eu à connaitre d'un à deux cas de jugement d'officiers supérieurs et enfin le tribunal régional de dakar connait en tout et pour tout d'une centaine de cas annuels de cas militaires et la plupart du temps il s'agit d'accident de la circulation. Il faut convenir que dans l'ensemble les forces armées restent tres disciplinées et la légitimité générale des officiers reste une garantie par les sources du recrutement, les exigences de la formation et enfin il faut le souligner une discipline souvent librement cnsentie. Il ne faut donc pas réformer pour réformer, mais plutot revoir la condition générale des militaires qui se sont dangereusement appauvris. L'alternance a ciblé les généraux et quelques rares colonels en oubliant la masse qui vit des situations désastreuses à la discipline et à la cohésion
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    Sunugal Patriot

    En Octobre, 2011 (09:34 AM)
    je m´avancerai pas trop dans ce debat technik mais ya une chose ki me derange!c ton pseudo.officier et fier?yaurait-il kelke chose dont on aurait honte a etre officier?dans mon acception, l´officier est gentleman, patriot, fier, ..... bref tous les qualificatifs qui se rapportent a l´etymologie meme de c terme
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    Dddddddddd

    En Octobre, 2011 (11:10 AM)
    le vrai probleme de l'armée c'est les salaires et surtout ceux des jeunes officiers subalternes sortis d'école: ils ont des salaires de misérables et ce sont des fonctonnaires de hiérarchie A. meme les instituteurs qui n'ont que le BFEM percoivent plus qu'eux alors qu'ils ont au moins BAC+2. C'est une honte pour notre armée vue tout le sacrifice que font ces jeunes qui meurent en casamence pour un salaire de moins de 150 000f. quelle honte, quelle honte, quelle honte pour nos grands chefs.................;;
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    Kiné

    En Octobre, 2011 (13:19 PM)
    Le militaire est un citoyen à part entiere;et tout citoyen a droit d'acceder au different types de recours afin de pouvoir contester son condamnation;donc c'est bien de reformer cependent l'armée doit faire face d'abord de certains punitions abusives infligées à des militaires car ces faits existent sans que les surbordonnées n'y peuvent rien,l'armée doit créer un bureau de justiciable militaire pour conseiller et statuer des fois dans certains cas inedits.
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    Auteur

    Usa

    En Octobre, 2011 (02:02 AM)
    LARMEE SENEGALAISE DEVRAIT ETRE DANS SES TEXTES ETRE REFORMEE.C'EST TOUT JUSTE LE STYLE NAPOLEON ET NE REFLETE PAS NOS REALITES.
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