Alors que l’ouverture du procès de Karim Wade devant la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite (CREI) vient d’être fixée au 31 juillet 2014, nos Organisations regrettent que la lutte légitime contre la corruption soit menée par une juridiction ayant tous les attributs d’une juridiction d’exception violant les droits de la défense des personnes inculpées et ne garantissant pas le droit à un procès équitable, conformément aux dispositions de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Sénégal : la CREI une juridiction d’exception qui ne garantit pas le droit à un procès équitable.
« La CREI ne garantit pas les droits des personnes inculpées par cette juridiction d’exception », a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH. « Il est regrettable que cet organe d’un autre âge ait été réactivé sans avoir été mis en conformité avec les principes les plus élémentaires du droit et des droits de la défense » a-t-il ajouté.
La loi du 10 juillet 1981 a introduit dans le Code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite. Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc et en sommeil depuis lors, la CREI a été réactivée en mai 2012 par le gouvernement de Macky Sall. Cette juridiction est « chargée de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Sur dénonciation, plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » y compris l’action d’office du Procureur spécial, ce dernier peut engager une enquête préliminaire contre tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales soupçonnées d’enrichissement illicite.
« Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite est légitime mais la CREI ne prévoit aucune possibilité d’appel, et ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve » a déclaré Me Assane Dioma Ndiaye, Président de la LSDH et avocat du GAJ de la FIDH. « Autant dire que vous êtes présumé coupable et que c’est à vous de démontrer votre innocence » a-t-il ajouté.
Huit personnes sont actuellement poursuivies par la CREI, dont le fils de l’ancien Président Sénégalais et ancien Ministre, Karim Wade, En avril 2014, le Procureur spécial avait demandé le renvoi de Karim Wade et de sept de ses co-inculpés devant la CREI pour un patrimoine présumé frauduleux de 518 millions de dollars.
Saisie dans le cadre d’une procédure en urgence à la suite de l’interdiction de quitter le territoire concernant 4 anciens Ministres de l’ancien régime dont Karim Wade, la Cour de justice de la CEDEAO avait rendu un arrêt mitigé le 22 février 2013 qui ne se prononçait pas sur la légalité des deux lois créant la CREI et du délit d’enrichissement illicite mais qui cependant « ordonne à l’État du Sénégal de veiller au respect scrupuleux des instruments internationaux et de ses lois internes dans les limites du respect des droits de ses citoyens ».
De l’avis de M. Aboubacry Mbodji, Secrétaire Général de la RADDHO « La CREI est une juridiction spéciale avec des règles de procédures attentatoires au droit à un procès équitable ».
« Il faudrait supprimer la CREI ou à tout le moins la conformer aux principes du droit pour la rendre conforme aux engagements internationaux du Sénégal » a déclaré Me Patrick Baudouin, Président d’Honneur et Responsable du Groupe d’Action judiciaire de la FIDH.
44 Commentaires
Senef5555
En Juillet, 2014 (19:13 PM)Evidamment
En Juillet, 2014 (19:19 PM)Ozil
En Juillet, 2014 (19:23 PM)Opa
En Juillet, 2014 (19:43 PM)c'est ça la démocratie,imaginer un tribunal ou il n'y pas de recours,c'est la catastrophe,si un juge veut te condamner il le fera et y'aura pas d'appel.
Mia
En Juillet, 2014 (19:52 PM)jai cherché partout ! quelqu'un aurai t'il cette video ? le match nul ! et pourtant c'est récent 2006 !
Wala
En Juillet, 2014 (20:45 PM)Bo deffe lou doul yonn tu feras long feu .
Boul falle ses corompus de de sois disant fidh.
Qu'ils aillent voir Vladimir putin .
Cc
En Juillet, 2014 (21:15 PM)Naafexe
En Juillet, 2014 (21:36 PM)il a vole.
et les autres huit (8) personnes poursuivis par la CREI? vous ne prenez meme pas la peine de les nommer, ne sont Ils pas des Senegalais comme Karim Wade?
Cet article est l'euvre de journaliste paye pour nous vendre ce torchon, un peuple qui n'a pas d'eau potable, qui n a pas de medicaments, nos enfants ne peuvent pas aller a de bonne ecoles, et des gens nous prennent les deniers publiques pour aller les planter ailleurs, asssez c'est assez.
Nous savons tous combien gagne un ministre au Senegal, alors arretez de nous intoxiquer, Karim Wade sera juge et les SENEGALAIS VONT APPRECIER, SI VOUS AVEZ DES ELEMENTS DE DEFENSE POUR LUI, SORTEZ LES....
ESPECES DE JOURNALISTES VENDUS
Wala
En Juillet, 2014 (21:37 PM)Maitenant si tu dit presidanciel c'est autre chose .
Macky gni mou doyy barenegnou .
Coley
En Juillet, 2014 (21:42 PM)Naafexe
En Juillet, 2014 (21:50 PM)SINCEREMENT , LES ELUS ET AUTRE POLITIQUES QUI DETROUNENT L'ARGENT DU PAYS POUR NOUS LAISSER DANS CETTE PAUVRETE INDESCRIPTIBLE ... NE PEUVENT ECHAPPER
VIVE ALIOUNE NDAW , VIVE LA CREI , VIVE LES SENEGALAIS INTEGRES , VIVE LES SENEGALAIS QUI EXIGENT DES COMPTES..
COMMENT ETRE MILLIARDAIRES EN TANT QUE MINISTRE DE LA REPUBLIQUE? OU DIRECTEUR, OU CHEF DE LA GENDARMERIE, BCP DE SENEGALAIS SONT TUES A CAUSE DE LA DROGUE DANS LA POLICE
Diabolo
En Juillet, 2014 (22:07 PM)Qui ne criera pas la dictature de macky ? Les foutankés inexpérimentés ou les séréres de fatick qui ne peuvent jamaios digérer la démocratie. En tout cas les saltigues de fatick ont menti. Où est la pluie ? le 25juin , bientôt 2 mois sans pluie. IL FAUT ALLER PRENDRE ABDOULAYE WADE borom toye toye MOU DOUGOU SI NGOUR BI RECK sinon nawet bi déye nakh saye . maky nous porte pas bonheur. l'équipe ne gagne plus et tout le monde cours cet oppresseur
Bessell
En Juillet, 2014 (22:14 PM)Kinkon
En Juillet, 2014 (23:02 PM)Indigné
En Juillet, 2014 (23:11 PM)Faridas
En Juillet, 2014 (23:30 PM)El Hadj L
En Juillet, 2014 (23:59 PM)Armee Du Peuple
En Juillet, 2014 (00:28 AM)Ndakarou Ndiaye
En Juillet, 2014 (00:39 AM)Galimatias
En Juillet, 2014 (01:25 AM)Moi qui croyait que la dictature est un ensemble de faits épars et disparates qui réunis vous font cataloguer comme tel, Si on lit bien l'article le seul reproche que l'on fait à Macky Sall c'est la Crei donc on suppose que dans tous les autres secteurs de l'indice de notification de la dictature tout est OK.
Le but de la plupart c'est le retour du folklore républicain et ses effets induits que sont la gabégie, le clanisme partisan, la dilapidation des ressources nationales, l'impunité et l'allégeance confrérique à des fins électoralistes. Je souhaite seulement que celui qui viendra après Macky soit d'une rigueur encore plus forte pour que vive notre Senegal dans la rectitude. Tout autre postulat enterrera à jamais ce pays.
Creiso
En Juillet, 2014 (01:27 AM)Observateur
En Juillet, 2014 (01:34 AM)Lynx
En Juillet, 2014 (01:45 AM)Hugo
En Juillet, 2014 (01:53 AM)Gal Gal
En Juillet, 2014 (02:58 AM)Il faut qu il justifie ses 8 milliards en 8 ans, meme les juifs usuriers ne s enrichissent pas de cette facon
Macky sait tres bien qu il sera a rebeuss en 2017
Sal(l)dictateur
Ozil
En Juillet, 2014 (03:19 AM)Pourquoi m'insulter on peut diverger de points de vues mais aller jusqu'à m'insulter c'est quand même pas juste mon cher ami ou chère sœur. Apprenons à se dépasser si on veut faire progresser les idées. En plus on est au mois de ramadan un mois béni ou vous et moi cherchons le pardon d'Allah swt. Mais je continue a réitèrer mon souhait de mettre sur pied cette association pour contrecarrer ceux qui sont entrain de faire régresser ce pays en attaquant à ce grand chef d'Etat imbu de qualités exceptionnelles. Bon ramadan à tous. A bientôt.
Smag
En Juillet, 2014 (05:13 AM)Parlez d'Israel et de ses atteintes au droit de l'Homme depuis 1963. Sur ce dossier il n y a jamais eu d'avancée dans le bons sens.
Que dis je!? Il vous sera difficile de parler de ce sujet vu qui vous finance.
Papi
En Juillet, 2014 (06:06 AM)Le Sénégal n'est pas une exception en cela.
Goe
En Juillet, 2014 (07:49 AM)2017
En Juillet, 2014 (08:33 AM)2006 idy prison
2012 macky au pouvoir
2013 karim prison
2017 Mr X president
2018 Macky prison.
Conseils A Macky
En Juillet, 2014 (08:44 AM)Diouf pere de la democratie
Wade pere du Senegal disposant des infrastructures
Macky chef de service dans un bureau au palais avec autour de lui les membres de sa familles et quelque amis.
Ngendiyanke
En Juillet, 2014 (09:50 AM)diriez rien,pace que vous etes habitué à vivre dans la corruption,allez travailler c'est mieux que de passé tout son
temps à insulter,si on regarde bien les choses et on analyse vos propos,on se rendra comptes que la plupart de vos commentaires,c'est de propos(RACISTE)fils de voleurs
El H M Faye
En Juillet, 2014 (10:36 AM)Maky Degage
En Juillet, 2014 (10:42 AM)Nams
En Juillet, 2014 (10:44 AM)Macky Dictateur
En Juillet, 2014 (11:40 AM)en 2007 il avait voté sans carte d'identité en forcement la main au représentant de la CENA
macky est quelqu'un qui impose ses décisions sans se soucier de leur légalité . pour l'acte 3 , la réforme des institutions , la réforme universitaire et le code électoral , il a dit de manière trés arrogante que c'est lui qui à le dernier mot et c'est lui qui décide.
macky est un dictateur et sa tentation à se rapprocher de l'occident au risque de nous retourner dans la colonisation le démontre bien. il veut s'assurer de leur soutien quand son pouvoir vacillant sera menacé.
Dictateur Plus
En Juillet, 2014 (12:01 PM)en 2007 il avait voté sans carte d'identité en forcement la main au représentant de la CENA
macky est quelqu'un qui impose ses décisions sans se soucier de leur légalité . pour l'acte 3 , la réforme des institutions , la réforme universitaire et le code électoral , il a dit de manière trés arrogante que c'est lui qui à le dernier mot et c'est lui qui décide.
macky est un dictateur et sa tentation à se rapprocher de l'occident au risque de nous retourner dans la colonisation le démontre bien. il veut s'assurer de leur soutien quand son pouvoir vacillant sera menacé
D'eugénisme
En Juillet, 2014 (13:33 PM)Macky Sall est franc-maçon. Il a été initié en Mai 2008, à une loge affiliée à la GLNF, avec pour parrain Djibril Bassolé. Le logo de son parti APR est le « CHEVAL entouré d’étoiles » symbole maçonnique par excellence. il va recevoir le Souverain Grand Commandeur de l'Ordre Mondial de Melchidzedek, le Grand Hiérophante International Guy Foucher son KILIFEU !
Pil
En Juillet, 2014 (13:47 PM)Daanuleer
En Juillet, 2014 (16:45 PM)Parler De La Palestine Fidh
En Juillet, 2014 (16:45 PM)Rose
En Juillet, 2014 (16:47 PM)Diop
En Juillet, 2014 (00:04 AM)Askanwii 1
En Juillet, 2014 (02:51 AM)Participer à la Discussion