La légalité de l’attribution des licences de fournisseurs d’accès à internet contestée

L’Association sénégalaise des utilisateurs des TIC (ASUTIC), dans une note reçue à APA, conteste la légalité de l’attribution des licences de fournisseurs d’accès à internet (FAI) dont le lancement des activités commerciales a eu lieu le 27 mars dernier.

Selon l’ASUTIC, « l’appel d’offres qui a abouti à l’attribution des licences FAI, s’est déroulé en violation des droits communautaires CEDEAO et UEMOA ».

D’abord, cette association estime que la limitation à trois (Arc Informatique, Waw Sas et Africa Access) du nombre de licences FAI attribuées n’est pas conforme aux dispositions de l’article 8 alinéa 3 de la Directive nº 2/2006/CM/UEMOA et de l’article 14 alinéa 2c ­de l’Acte Additionnel CEDEAO A/SA 3/01/07 relatif à l’harmonisation du régime applicable aux opérateurs de réseaux et fournisseurs de services.

Selon cette disposition ­­«lorsqu’un Etat membre a l’intention de limiter le nombre de licences individuelles octroyées, il publie sa décision de limiter le nombre de licences individuelles et la motive­».

En outre, l’article 9, alinéa 1­ de l’Acte Additionnel susnommé indique que les Etats membres veillent à ne pas imposer d’obstacles non conformes à la règlementation concernant le nombre d’opérateurs ou de fournisseurs de services sur le marché des TIC­.

En plus de cela, l’ASUTIC cite l’article 14 alinéa 3­ du même Acte Additionnel qui énonce que les Etats membres octroient les licences individuelles sur la base de critères de sélection objectifs, non discriminatoires, transparents, proportionnés et détaillés.

Selon toujours l’ASUTIC, les décrets n°2017-322,­ n°2017-323, n°2017-324, du 20 février 2017, portant approbation des conventions de concession des FAI, et de leurs cahiers de charges, pris à la suite d’un appel d’offres illégal, sont eux aussi illégaux.

Cette association dénonce également l’interdiction faite aux nouveaux FAI d’offrir aux Sénégalais des services de type triple play à savoir­: Internet haut débit, Téléphonie et Télévision.

« En sus de cela, cette disposition servira de base légale pour mettre dans leurs conditions de ventes devant être proposées par ces FAI, des clauses leur permettant de bloquer l’accès aux applications de téléphonie par internet tels que­: WhatsApp, Viber, Messenger, Skype, etc. », fustige l’ASUTIC pour qui rien ne justifie ni légalement, ni économiquement, la restriction du champ d’activité des FAI.