Le député Guy Marius a transmis au président de l'Assemblée nationale des questions écrites adressées au gouvernement.
Sa première préoccupation a pour objet la ratification, par l’Assemblée nationale, du nouvel accord monétaire relatif à la réforme du franc Cfa. Il écrit : "Les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (Umoa) ont signé, avec le gouvernement français, le 21 décembre 2019 à Abidjan, un nouvel accord de coopération monétaire. Ce nouvel accord de coopération monétaire est appelé à se substituer à l’accord du 13 décembre 1973. Tout comme ce dernier, l’accord du 21 décembre 2021 définit le fonctionnement du franc CFA en Afrique de l'Ouest, monnaie commune des huit États membres de l'Umoa’’, explique le parlementaire.
Selon lui, le Parlement français a définitivement approuvé le nouvel accord conformément à ses prérogatives constitutionnelles.
En effet, le 10 décembre 2020, l’Assemblée nationale française a discuté et adopté le projet de loi portant approbation de l’accord de coopération monétaire entre les États membres de l’Uùoa et la France. Le 28 janvier 2021, le Sénat français a discuté et adopté l’accord d’Abidjan. Le 3 février 2021, le président de la France a promulgué par décret la loi n°2021-108 portant autorisation d’approbation de l’accord de coopération entre le gouvernement de la République française et les gouvernements des États membres de l’Union monétaire ouest-africaine.
Alors que la partie française a déjà clôturé sa procédure de ratification, de même que la Côte d’Ivoire, l’Assemblée nationale du Sénégal n’a encore examiné aucun projet de loi relatif à la ratification ou à l’approbation de l’accord d’Abidjan sur la réforme du franc Cfa.
Cette situation est d’autant plus grave que la Constitution, en son article 96, dispose que «(…) les traités qui engagent les finances de l’État (…) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi». Aussi, l’article 67 prévoit que la loi, donc l’Assemblée nationale qui fixe les règles concernant le régime d’émission de la monnaie».
Il ne fait, dès lors, l’objet d’aucun doute que l’approbation du nouvel accord sur le francs Cfa ne peut se faire sans l’intervention préalable et décisive de l’Assemblée nationale.
Sur ce, Monsieur le Ministre, je suis bien en droit de vous demander quand est-ce que le projet de loi relatif à l’approbation de l’accord d’Abidjan sera-t-il transmis aux députés ?
Devrait-on supposer que l’État du Sénégal a osé s’affranchir si allégrement des règles élémentaires en matière de ratification ou d’approbation des traités internationaux telles que prescrites par la Constitution ?
Dans l’hypothèse où le président de la République aurait outrepassé ses compétences en ratifiant l’accord du 21 décembre 2021 sans saisir au préalable l’Assemblée nationale, serait-il possible, Monsieur le Ministre, en réponse à la présente, d’indiquer dans quel numéro du Journal officiel l’accord d’Abidjan aurait été publié ?", lit-on.
Situation des Asp
La seconde question porte sur la situation des assistants à la sécurité de proximité (Asp).
GMS dit ceci : "Depuis bientôt 10 ans, des mères, pères et soutiens de famille sont employés par l'État du Sénégal, dans le cadre de la sécurité de proximité. Pendant ces 10 ans, l’inflation n’a cessé de précariser les travailleurs, tous secteurs confondus. Cette situation a même amené l'État du Sénégal à augmenter les salaires dans certains corps de fonctionnaires et agents assimilés.
Par contre, depuis 10 ans, les ASP sont payés 50 000 F Cfa par mois, soit 1 660 F Cfa/jour. Sans bulletin de salaire depuis le début, ils reçoivent le paiement de leur rémunération sur leur téléphone via une plateforme de transfert d’argent. Aucune cotisation ne leur a été versée dans les institutions de sécurité sociale, aucune prime malgré les risques qu’ils encourent dans l’exercice de leurs missions quotidiennes.
Les Asp qui, après plus de huit ans de traitements inhumains et dégradants, ont décidé de se battre pour une amélioration de leur situation salariale et statutaire, ont été interdits de manifester, réprimés aux grenades lacrymogènes et licenciés pour certains.
La Direction de l’Agence d’assistance à la sécurité de proximité, pour se défendre, avait prétendu que les Asp sont des «engagés civiques volontaires», ignorant que le volontariat n’admet ni salaire, encore moins des horaires de travail fixes et prédéterminés et surtout pas un lien de subordination. Or, tous ces critères sont réunis dans leur relation avec l’État.
Monsieur le Ministre, en attendant le nouveau statut des Asp, pourquoi, malgré l’augmentation générale des denrées de première nécessité, la rémunération des Asp est strictement maintenue à son niveau initial, sans considération de leur dignité et des grandes responsabilités qui leur sont confiées ?
Monsieur le Ministre, quand est-ce que la rémunération des Asp sera-t-elle augmentée ?
Lors du Conseil des ministres du 12 janvier 2022, le président de la République avait décidé de prolonger, d’une année, à compter du 1er janvier 2022, l’engagement des Asp. Lors de ce même conseil, le président de la République avait également enjoint au ministre de l’Intérieur de finaliser, au plus tard en fin juin 2022, l’entrée en vigueur du nouveau statut des Asp. Un mois après, le jeudi 24 février 2022, en Conseil des ministres, le président de la République avait encore instruit au «ministre de l’Intérieur de prendre toutes les mesures appropriées pour accélérer la transformation du statut actuel des Asp».
Monsieur le Ministre, conformément aux instructions du Président de la République, avez-vous finalisé le nouveau statut des Asp ?
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous informer des grandes lignes du nouveau statut des Asp ?".
8 Commentaires
Ndiaye
En Octobre, 2022 (21:30 PM)Un accord monétaire caché aux senegalais ou le président seul dans son bureau veut replacer les députés.
Diallo
En Octobre, 2022 (23:13 PM)Quantbusiness
En Octobre, 2022 (01:37 AM)Il faut commencer avec votre patron Sonko avec sa monnaie locale le zCFA le cfa de Ziguinchor. Peut etre que cela pourra servir de modele pour la nouvelle monnaie du Senegal hors UMOEA. Il faut arreter cette farce. looool
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J'aurai bien aime discuter ou poser des questions tres simples a Sonko concernant la validite des ses theses concernant lle CFA et d'une eventuelle sortie du Senegal de la zone. Il faut au moins qu'il nous donne une configuration de cette nouvelle banque centrale ( une estimation potentielle de ses reserves en devises et du pilotage de la politique monetaire...etc). Ohhhh by the way Kwasi Kwartang est disponible apres son limogeage. Il pourrra vous conseiller pour tout ce qui touche a une approche de leconomie experimentale. loool
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Signalier
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En Octobre, 2022 (02:20 AM)-
malheureusement, ce pays va à la dérive. Les questions monétaires ne sont pas facile à comprendre pour beaucoup. La monnaie devant réfléter la force d'une économie, que ce soit le FCFA, l'Eco ou autre..tant que ce pays ne va pas se mettre résolument au travail et moins s'amuser , sous sous-développement a encore de beaux jours devant lui. Là où j'inviterai le député à faire de la lecture, il s'agit d'une réforme du traité de 1973 et non d'un nouvel accord. Relisons le traité initial avant toute polémique
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En Octobre, 2022 (06:10 AM)Quantbusiness
En Octobre, 2022 (02:06 AM)Wooy
En Octobre, 2022 (06:30 AM)-
Ne disait il pas que les Asp étaient une milice ?
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Signalier
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En Octobre, 2022 (07:27 AM)Participer à la Discussion