Des contentieux soumis à l'appréciation du juge devant les cours et tribunaux ont pour point de départ ou comme pièce maîtresse le certificat médical que délivre un médecin et qui n'est rien d'autre qu'un ‘document destiné à constater ou à interpréter des faits d'ordre médical’. Seulement, ces certificats médicaux sont décriés à la fois par les juges, certains médecins ainsi que les simples justiciables qui se posent des questions sur les conditions de délivrance de ce papier aux conséquences judiciaires incalculables pour les tiers. Plusieurs personnalités au premier rang desquelles, Mme Viviane Wade, lors d'une rencontre avec des Ong de femmes, le président Wade à l'occasion de la dernière rentrée des cours et tribunaux et plus récemment, lors du vote du budget du ministère de la Justice, des députés et sénateurs avaient fait un sévère réquisitoire contre les certificats médicaux de complaisance.
Ouvrant, hier, les journées de réflexion de la Cour suprême sur ‘l'éthique, la justice et la médecine : les agressions sexuelles et les problèmes liés aux certificats médicaux’, Me Madické Niang, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a convenu des difficultés rencontrées par la justice dans la prise en charge de cas d'agressions sexuelles faute d'un certificat médical crédible. ‘En dépit de l'existence d'un riche dispositif législatif, il a été noté, ces dernières années, une recrudescence médiatisée des cas d'agressions sexuelles dont la prise en charge par nos juridictions ne semble pas être des meilleures selon une certaine opinion’, constate le Garde des Sceaux. De l'avis de Me Madické Niang, plusieurs raisons ont été évoquées pour expliquer cette situation. ‘Elles ne sont pas exclusivement judiciaires, car participant, la plupart du temps, de l'insuffisance des éléments de preuve dont dispose le juge. Parmi les obstacles, le manque de crédibilité du certificat médical a été identifié comme étant une des causes majeures de la mauvaise appréciation des faits par nos juridictions’, se désole-t-il.
En tant qu'avocat, le ministre de la Justice a déclaré, de façon anecdotique, que le plus grand problème dans les agressions sexuelles, c'est que la première bataille des avocats est de discréditer le certificat. S'ils y parviennent, le juge qui est dans l'embarras, est obligé de disqualifier les faits en qualification mineure. Il en est de même de la délimitation du nombre de jours d'invalidité sur la base desquels la loi permet d'emprisonner un tiers. C'est la raison pour laquelle, aux yeux du Garde des Sceaux, ‘la rédaction du certificat médical est un acte grave de l'exercice de la médecine qui témoigne, par sa portée, de la confiance accordée au corps médical par notre système de justice. Il constitue, ajoute Me Madické Niang, un témoignage émanant du médecin. Et la formule classique : ‘Je soussigné, docteur en médecine certifie que...’ qui coule sous la plume du médecin, a une portée que l'habitude et la routine font malheureusement souvent oublier’. Ce que l'on néglige souvent, de l'avis du ministre d'Etat, ministre de la Justice, c'est que ‘le certificat médical engage la responsabilité non seulement du médecin qui rédige mais aussi la responsabilité civile et pénale de l'auteur des blessures volontaires et involontaires’.
Pour éradiquer les certificats médicaux complaisants, le Garde des Sceaux qui a déjà mis en place un comité de réflexion interministériel sur la question, a suggéré comme cela se fait dans certains pays, la mise en place d'‘unités médico-judiciaires hospitalières nationales et locales’ qui seront les seules habilitées à délivrer des certificats médicaux pour les actes judiciaires. Une idée qui trouve un écho favorable chez les médecins. Le Pr Mamadou Lamine Sow, chef de service de médecine légale et médecine du travail de l'Université Cheikh Anta Diop, tout en marquant son adhésion à cette idée, est d'avis que ‘si pour les constatations médicales judiciaires, les certificats médicaux sont rédigés par des services spécifiques, cela n'enlève pas le pain quotidien aux médecins’.
Le Garde des Sceaux est aussi d’avis que les acteurs impliqués (médecins, officiers de police judiciaire et membres des juridictions) dans la prise en charge des contentieux judiciaires doivent en permanence avoir une formation continue en vue d'une distribution efficace de la justice pénale. Pour sa part, le ministre de la Santé dont les services sont en première ligne dans les agressions sexuelles et dans la délivrance des certificats médicaux, promet pour bientôt une directive à tous les services de santé pour une réaction efficiente. Ce qui permet, à son avis, de prévenir aussi bien les infections sexuellement transmissibles dont le Vih/Sida qu'une grossesse non souhaitée.
COLLABORATION MEDECIN-MAGISTRAT : Vers une nouvelle formule de partenariat
Jadis confinée dans sa mission de régulateur du droit et de la jurisprudence, la Cour suprême, par le biais de son Service de documentation et d'études, en organisant deux journées de réflexion (29 et 30 avril 2009) sur une problématique d'une brûlante actualité, entend se placer au cœur des débats juridiques qui traversent la société sénégalaise. ‘Si, sortant du cadre traditionnel de ses prérogatives normatives, la Cour suprême peut dorénavant se livrer à d'autres activités telle qu'en l'occurrence, l'organisation de journées scientifiques, c'est parce que la loi organique numéro 2008-35 du 7 août 2008 a renforcé les capacités de fonctionnement et les attributions de son Service de documentation et d'études’, informe Papa Omar Sakho, Premier président de la Cour suprême.
Parlant du thème, le Premier président de la Cour suprême a estimé que la question récurrente du certificat médical et celle de l'expansion des agressions sexuelles, ‘fléau à l'ordre du jour, ont été naturellement retenues comme thématiques prééminentes’. Et de saluer cette ‘formule de partenariat adoptée’ et qui ‘constitue un gage d'efficacité pratique, en ce qu'elle implique le décloisonnement des matières et le croisement des expertises’.
Campant l'objectif des assises, Papa Omar Sakho a clairement dit que ‘l'objectif principal de notre rencontre est de susciter des contacts fructueux entre professionnels engagés dans un partenariat institutionnalisé, en vue d'une meilleure compréhension mutuelle, fonctionnement nécessaire à une bonne justice’. Tout en espérant que de ces ‘contacts fructueux’ entre médecins et magistrats et officiers de police judiciaire s'inscriront désormais dans la perspective d'une cohésion globale de l'activité médico-judiciaire.
Le Procureur de la République près le tribunal hors classe de Dakar, Ousmane Diagne n'a pas dit autre chose. ‘Autant l'homme de l'art aura été précis, professionnel, clair, objectif dans son expertise, autant l'administration de la justice se félicitera de l'amenuisement du pourcentage d'erreurs judiciaires’, croit-il savoir. Embouchant la même trompette, le Pr Mamadou Lamine Sow, Chef du service de médecine légale et médecine du travail de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar, a suggéré à ses pairs de ‘savoir écouter l'officier de police judiciaire ou le magistrat avant de délivrer un rapport tendancieux ou un certificat abusif’.
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