La Commission nationale de réforme foncière (Cnrf) veut une réforme équilibrée. Mais, elle n’est pas contre de l’introduction des investisseurs privés. Son souhait est de sécuriser l’investissement, qu’il soit de 1 ou 1 000 hectares. C’est ce qu’a déclaré le Pr Moustapha Sourang, ce mercredi 3 juin, lors d’une conférence de presse sur l’état d’avancement du processus de réforme foncière qui est en cours. Ce, après avoir été interpellé sur la question de l’accaparement des terres et des litiges fonciers au Sénégal.
2 Commentaires
Anonyme
En Juin, 2015 (19:57 PM)c / Le démembrement du droit de propriété (la propriété privée)
Le droit de propriété permet à chaque homme de pouvoir jouir librement de son bien dans le respect des règles définies par la loi.
Une des solutions à cette acquisition massive serait de recourir au démembrement du droit de propriété. Autrement dit, la séparation des prérogatives du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisible en trois parties à savoir :
– L'usus qui correspond au droit d'usage du bien
– Le fructus qui correspond au droit de jouir des fruits du bien
– L'abusus qui correspond au droit de disposer du bien (c'est- à – dire le vendre, le donner ou même de le brûler en qualité de propriétaire du bien).
L'idée serait que toute personne qui souhaite utiliser une terre Africaine pourra le faire uniquement en qualité d'usufruitier ( titulaire de l'usus et du fructus) mais l'abusus serait toujours aux mains des propriétaires Africains. (Ethnies Africaines, Etats Africains).
Autrement dit, les partenaires contractuels étrangers pourraient utiliser ( habiter une maison ...) ou tirer des fruits de la terre (percevoir des loyers, des intérêts ou dividendes...) en qualité d'usufruitier. Mais la nu-propriété (l'abusus) serait au mains des propriétaires Africains.
La terre ne pourrait jamais faire l'objet d'une possession pleine et entière par un nom Africain.
Cette solution présente des avantages certains pour les populations Africaines et les Etats Africains en général. En effet, l'usufruit empêche le transfert de propriété. Il a nécessairement une durée limitée contrairement au droit de propriété qui par principe est imprescriptible. La terre resterait toujours aux mains des Ethnies Africaines ou des Etats Africains..
La mise en œuvre d'un démembrement du droit de propriété nécessite l'identification des propriétaires. Chose, dans les faits, extrêmement difficile à faire dans la mesure où la propriété est fondée sur un droit coutumier et les propriétaires, s'ils sont reconnus comme telle par l'ensemble des différentes ethnies, n'ont pas de titre de propriété.
La tâche qui consiste à établir des titres de propriétés, bien que difficile, n'est pas impossible. Il est tout a fait possible de pousser les bénéficiaires d'un droit de propriété à faire officiellement reconnaître leurs droits
d: Le respect du domaine foncier national ( la propriété publique)
La distinction classique entre domaine public et domaine privé permet notamment de protéger la propriété des personnes publiques. Par principe un bien qui appartient à une une personne privée, s'il ne relève pas de son domaine privé, est un bien public soumis à une protection particulière.
Cette propriété est dite inaliénable. Ce qui rejoint l'idée de la conservation de l'abusus par les Ethnies et les Etats Africains. Simplement dit : "la propriété publique, ne peut pas par principe, faire l'objet d'une vente."
Les Etats africains n'utilisent pas cette distinction classique puisqu'ils font appel à la notion de domaine foncier national.....
Pour permettre la réalisation des activités productives et sociales sur la terre, l’État peut accorder aux particuliers et aux entreprises des droits d’usage privatifs, notamment à travers l’usage commun ou la concession.
L'application des principes de l'imprescriptibilité et de l'aliénabilité du domaine public au domaine foncier serait aussi un moyen de lutter contre l'acquisition massive des terres.
L'imprescriptibilité empêche l'acquisition d'un bien par l'écoulement du temps. En outre, la personne publique propriétaire peut si elle met un bien à disposition d'une personne
le reprendre à tout moment.
La règle de l'inaliénabilité rend impossible pour toute personne publique de vendre un bien
relevant du domaine public sans l'avoir auparavant déclassé, c'est-à-dire le faire passer dans son domaine privé.
On peut imaginer que le déclassement ne puisse se faire qu'au profit exclusif d'un citoyen Africain. Ceci afin de préserver l'inaliénabilité de l'abusus au profit des Africains.
E: L'intervention d'une fondation de protection de l'Héritage foncier
L'effectivité du démembrement du droit de propriété serait assurée s'il était inscrit dans la constitution et qu'une personne morale pouvait bénéficier d'un mandat afin de représenter les intérêts fonciers des populations du pays.
La fondation assurerait une fonction de représentant des différents propriétaires. Cette représentation se ferait vis à vis de l'Etat et des investisseurs souhaitant utiliser les terres des villageois.
En effet, souvent, les villageois ne sont pas assez munis afin de comprendre les enjeux réels des acquisitions massives. La fondation aurait pour fonction principale d'éviter que des contrats léonins soient signés au détriment de la population.
Elle serait un interlocuteur entre l'Etat, la population et les entreprises étrangères afin de s'assurer que l’activité de ses dernières respecte le nouveau cadre légal et l'environnement
(en appuie aux services de l'Etat en charges de protéger l'environnement)
Elle assurerait le respect du démembrement du droit de propriété, l'aide à l'immatriculation des terres au profit de la population mais aussi la négociation des cessions temporaires d'usufruit.
En association avec les services de l'Etat, des entités publiques et privées ; La fondation veillerait à la bonne perception des cessions temporaires d'usufruit, à leur placement ou investissement au profit des populations, et à leur bonne distribution aux populations par le biais de programmes de redistribution.
La fondation aurait une personnalité morale et la capacité d'ester en justice.
Anonyme
En Juin, 2015 (20:07 PM)Toutes les guerres civiles ou la plupart trouve leur origine dans les litiges fonciers!
Les paysans n'accepteront jamais que leurs terres soient bradées au profit " d'investisseurs"
Ce qui reviendrait à nous retourner à l'époque féodal, l'époque des seigneurs, propriétaires des terres!!
Faites très attention en tout cas.
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