Procès en appel pour abus de confiance : Le notaire risque une condamnation à payer 10 millions Cfa

Né en 1961 à Thiès, Serigne Mbaye Badiane, notaire de son état, est poursuivi par deux sociétés d’assurances Sim et Sir, dans une affaire de transaction immobillère qui, comme l’exige la loi, doit être validée par un notaire. C’est dans ce cadre que Serigne Mbaye Badiane fut contacté, pour établir les formalités d’acte de vente. C’est ainsi que le notaire a reçu une lettre de la part des deux parties, le 15 décembre 2008, lui faisant droit d’accomplir des modalités de vente dont le prix de l’immeuble, fixé à 250 millions de francs. Le notaire, ayant accompli sa tâche, c’était alors à l’administration fiscale d’entrer dans l’arène. C’est à ce stade que l’affaire est devenue compliquée, car l’administration fiscale a déclaré que la vente de l’immeuble a été sous-évaluée, y ajoutant plus de 156 millions. Sur ce point, les deux parties intéressées, l’acheteur et le vendeur décident d’un coup d’interrompre la transanction. Le notaire Badiane fut saisi de cette nouvelle décision, les intérêssés lui ont fait savoir qu’ils renonçaient à leur décision de vente ou d’achat de l’immeuble. Cette position n’a pas été appréciée par ce notaire, qui leur a réclamé la majoration de ses honoraires, correspondant à la valeur du nouveau prix. La société Sim, qui lui avait donné ses titres fonciers, exige du notaire la remise de ces documents. Badiane persiste et signe, de confisquer ces papiers au cas où il ne recevrait pas le réliquat de ses émoluments. Ainsi, de tiraillements en bras de fer, entre le notaire et la socciété Sim dont le directeur général n’est autre que monsieur Diouldé Niane, après avoir fait usage de tous les moyens sans résultat, la société déposera plainte contre le notaire pour délit d’abus de confiance. L’affaire passée an audience à la chambre correctionnelle, le 13 avril 2010, le tribunal avait reconnu que le notaire, en étant auxiliaire de justice, a commis une faute grave, et l’a condamné à payer la somme de 10 millions de francs, à la société plaignante. Un peu plus d’un an après cette sentance, Serigne Mbaye Badiane a interjeté appel. Interrogé à la barre, le notaire est revenu sur le détail des faits, précisant qu’il a été injustement condamné par la première instance, avant de demander à la Cour d’infirmer ce jugement. Ses conseils, Mes Abdou Gningue et Saër Lô Thiam, ont plaidé la relaxe de leur client. Soutenant que, dès lors que les deux sociétés ont procédé à la transaction, leur client a le plein droit d’encaisser ses émoluments sur le nouveau prix de l’immeuble, que les deux sociétés renoncent ou pas à la vente. Car, selon eux, le notaire avait déjà accompli son travail ; par conséquent, il doit être payé sur toute la ligne. Aussi, demanderont-ils à la Cour d’infirmer le premier jugement, et de débouter la partie civile de sa demande de dommages-intérêts. L’avocat général Cheikh Tidiane Ndour, s’est rapporté à la décision de la Cour. Le conseil de la partie civile, Me Macine Tounkara, a d’abord attiré l’attention du prévenu sur le fait que les deux sociétés sont différentes, et que c’est la Sim qui avait renoncé à la transaction, à cause de l’intervention de l’administration fiscale, qui a estimé que la vente de l’immeuble a été sous-évaluée ; c’est ainsi qu’elle a réclamé à Badiane de lui rendre ses titres, ce que Badiane a refusé. L’avocat d’ajouter que la protection d’un notaire, est prévue par la loi. Me Tounkara de préciser que le juge des référés n’a pas débouté le plaignant, lui disant simplement d’aller devant un juge pénal. « Le droit de rétention n’existe pas, il y a donc abus de confiance. Nous avons subi des préjudices dans cette opération », a souligné Me Tounkara. Avant de demander à la Cour de confirmer le premier jugement. Délibéré fixé au 30 novembre prochain.

 

Lassana Sidibé