Les cinq sages, des juristes universitaires, des avocats et la société civile planchent depuis hier (6 - 7 septembre) sur comment réformer le Conseil constitutionnel.Son fonctionnement, les modalités de recrutement de ses membres, son statut organisationnel, matériel… figurent au menu de la rencontre.
Le Conseil constitutionnel sénégalais doit se réformer afin de mieux épouser le processus de démocratisation et les exigences d’un Etat de droit moderne. La question de l’exception d’inconstitutionnalité, l’extension de son domaine de compétences, une reconsidération plus large et flexible de ses compétences d’attribution afin de conférer davantage de pouvoirs d’interprétation au juge constitutionnel, une plus grande autonomie du statut de ce dernier… Voilà quelques-unes des questions fondamentales débattues et constituant les termes de référence de la rencontre.
Après l’allocution d’ouverture de Seydou Madani Sy, modérateur des travaux et recteur honoraire de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar et celle de bienvenue de Cheikh Tidiane Diakhaté, président du Conseil constitutionnel, c’est le professeur Fara Mbodji qui a ouvert les interventions sur ‘les compétences du Conseil constitutionnel’. Vient ensuite le tour du professeur Isaac Yankhoba Ndiaye, vice-président du Conseil, sur ‘l’exception d’inconstitutionnalité et la question prioritaire de constitutionnalité’.
A en croire une source au cœur de l’affaire, les raisons de cette rencontre n’ont rien à voir avec le contexte pré-électoral vicié par le débat sur la recevabilité de la candidature de Wade à la prochaine présidentielle. ‘C’est un vieux projet qui remonte à quatre voire cinq ans que l’on avait initié, mais jamais réalisé jusqu’ici. La manière de fonctionner du Conseil méritait d’être revue, car après 19 ans d’existence, il a été enregistré beaucoup de décisions d’incompétence. Et où l’accent est surtout mis sur le contentieux électoral (75 % des activités de l’organe). Or, la protection des droits fondamentaux fait partie de ses missions’, justifie-t-elle. Avant d’enfiler les interrogations légitimant un tel séminaire interne, ‘comment peut-on améliorer le fonctionnement du Conseil ?
Est-il normal en 2011, que tous ses membres soient nommés par le président de la République ? Même si cela ne signifie pas que l’on n’est pas indépendant parce que, comme Robert Badinter, on peut toujours invoquer le devoir d’ingratitude. N’y a-t-il pas lieu de diversifier le mode de nomination des membres du Conseil en faisant appel à la société civile, aux avocats, magistrats, syndicats, secteur privé… ? Est-il normal qu’au Sénégal, un pays censé être démocratique, que l’on nous dise que pour tel contentieux, le Conseil est incompétent, la Cour suprême est incompétente ? Ce qui veut donc dire que s’il y a une injustice, personne ne peut la réparer. Est-ce que parce que toutes les juridictions constitutionnelles du monde ont une compétence d’attribution, on leur dit que vous êtes compétentes pour tel ou tel domaine ? Mais cela ne signifie pas que le juge ne puisse pas aller au-delà. Car sa fonction est d’interpréter. Quand la loi est obscure, ambiguë, imprécise, controversée, il faut nécessairement qu’il prenne position.’
Une initiative applaudie par Me Assane Dioma Ndiaye, président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme. ‘Nous tenons à saluer l’organisation de ce séminaire qui s’inscrit dans une démarche inclusive et participative, précise-t-il. Cela répond aux préoccupations de la société civile sénégalaise qui, depuis au moins cinq ans, plaide pour une réforme du Conseil constitutionnel qui n’est plus adapté aux exigences de la démocratisation en cours au Sénégal.’ Et Me Ndiaye d’énoncer en guise de propositions, ’en France à l’origine, il était conçu comme un parachèvement de l’Etat de droit. Ses compétences doivent être élargies comme par exemple au Bénin, où la Cour constitutionnelle a compétence en matière de protection des droits humains. Ce qui du coup, l’ouvre aux citoyens qui peuvent la saisir directement. Or, au Sénégal, sa saisine est simplement limitée aux institutions. C’est simplement par voie d’exception lorsqu’un contentieux est pendant devant la Cour suprême qu’un citoyen peut invoquer l’exception d’inconstitutionnalité, ce qui peut aboutir à un renvoi de l’affaire devant le Conseil constitutionnel.’
Si la presse a pu suivre les deux premières communications de la matinée d’hier, il n’en était pas de même pour les deux dernières de l’après-midi, présentées par les constitutionnalistes Alioune Sall et Babacar Sarr. Qui portaient pour le premier sur ‘les pouvoirs d’interprétation du juge constitutionnel’ et le second sur ‘le statut du juge constitutionnel’. Les débats se sont déroulés à huis clos ‘pour des raisons stratégiques’, a-t-on dit. La primeur des conclusions et recommandations du séminaire sera réservée au chef de l’Etat et ne sera rendue publique qu’après les consultations électorales de l’année prochaine (présidentielle et législatives). Preuve si besoin en était ( ?), selon une source, que la rencontre n’a rien à voir avec le contexte politique actuel. Dont acte.
Séminaire interne et recevabilité de la candidature de Wade
A l’annonce de cette rencontre inédite sur le fonctionnement du Conseil constitutionnel, beaucoup avaient vite fait d’établir une relation de causalité entre celle-là et la question sur la candidature de Wade à la présidentielle de 2012. Officiellement, tout lien a été récusé avec véhémence. Et la question ne figure pas, évidemment dans les termes de références du séminaire. Interrogé, Me Assane Dioma Ndiaye juge la démarche logique. ‘Cela aurait été étonnant d’ailleurs, analyse-t-il. Car cela aurait été : préjuger d’une question. Un juge ne peut pas, par avance, se prononcer sur une question dont il sait qu’il aura l’occasion de se prononcer, c’est un principe général de droit.’ Une autre source de renchérir, ‘tous les arguments ont été entendus. Personne ne peut affirmer dans quelle direction cela ira. Personne ! Il sera jugé librement, en âme et conscience’.
Pr ISAAC YANKHOBA NDIAYE SUR L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITE : ‘Une sécheresse jurisprudentielle au Sénégal’
Instituée en 1992 avec l’avènement du Conseil constitutionnel, l’exception d’inconstitutionnalité est un moyen de contrôle de la Constitution accordé au citoyen qui, s’il estime que celle-ci est violée, la loi lui permet de saisir la Cour suprême pour dire au Conseil que cette loi-là est inconstitutionnelle. Ce qui fait que la procédure à suivre demeure complexe pour le citoyen lambda. D’où le peu d’engouement qu’il suscite.
Le traitement du dossier judiciaire (Tribunal régional, Cour d’Appel, Cour suprême) peut prendre quatre ou cinq ans. Ce qui explique que depuis sa création en 1992 jusqu’à présent, il n’y a eu que six décisions en l’espèce. C’est pourquoi, le Vice-président du Conseil Isaac Yankhoba Ndiaye parle de ‘sécheresse jurisprudentielle’. Tout le contraire de la France qui l’a adoptée en 2008, et appliquée en 2010. Résultat : 727 décisions en un an ! Du chemin à parcourir.
27 Commentaires
Moi
En Septembre, 2011 (09:43 AM)Saint Just
En Septembre, 2011 (09:53 AM)Peesenegal
En Septembre, 2011 (10:01 AM)ils doivent aussi savoir qu'un jour viendra ils seront seuls devant leur tombe
Ah C Lui Diakhaté, Le Futur Ya
En Septembre, 2011 (10:02 AM)ah c lui Diakhaté, le futur YAoundré senegalais
ah c lui Diakhaté, le futur YAoundré senegalais
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Tall
En Septembre, 2011 (10:11 AM)Le Puissant
En Septembre, 2011 (10:14 AM)PENSEZ A LA POSTERITE...
PENSEZ A VOS ENFANTS...
PENSEZ A DIEU.
Homo Sapiens
En Septembre, 2011 (10:24 AM)AU CAS OU, DE JURE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, INVALIDE LA CANDIDATURE DE WADE POUR 2012, LE PDS SERA MIS DEVANT LE FAIT ACCOMPLI. FACE À CETTE SITUATION ROCAMBOLESQUE, LA PIÈCE DE RECHANGE À QUELQUES SEMAINES DE L’ÉLECTION SERAIT INÉVITABLEMENT KARIM QU’ON VA SUBSTITUER À SON PÈRE COMME CANDIDAT NATUREL ET DE DERNIÈRE CHANCE POUR LE PDS AFIN QUE LE PARTI NE SOIT PAS FORCLOS POUR 2012.
C’EST DANS CET OBJECTIF PERTINENT, QUE LE CHEMIN EST, DEPUIS QUELQUES MOIS VOIRE ANNÉES, BALISÉ POUR LE PRINCE. LES FÉDÉRATIONS DE FEMMES AVEC AWA NDIAYE, DES JEUNESSES LIBÉRALES AVEC BARA GAYE, ENTRE AUTRES STRUCTURES, SONT AINSI CONFIÉES À DES INCONDITIONNELS DE KARIM.
PAR AILLEURS, TOUS CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES ÉCUEILS POUR CE FAIRE, SONT DÉSARMÉS, DECLASSÉS SUBTILEMENT, POURQUE, LE MOMENT VENU, LES KARIMISTES PUISSENT PORTER À L’OCCASION ET IN-EXTREMIS, LA CANDIDATURE DU FILS DE WADE. LES PDS SERAIENT CONTRAINTS DE LE SOUTENIR POUR ÉVITER LE PIRE, SOUS LA HOULETTE DE SON PÈRE.
QUI VIVRA VERRA !...
Peuls,
En Septembre, 2011 (10:31 AM)Oki
En Septembre, 2011 (11:15 AM)Yazz
En Septembre, 2011 (14:21 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (14:34 PM)Le Crac
En Septembre, 2011 (14:41 PM)Il faut juste suivre la leçon de démocratie que nous à enseigner le président pour respecter le CC et lui laisser faire son travail en toute liberté.
Yazz
En Septembre, 2011 (14:49 PM)Lune
En Septembre, 2011 (14:51 PM)D'AILLEURS CES MESSIEURS APPELES SAGES PERCOIVENT CHACUN PLUS DE DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE FRANCS PLUS UN DON DE CARBURANT DE 1000 LITRES DES BILLETS D'AVIONS POUR VOYAGER UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET UN GARDE DE CORPS POUR LEUR SECURITE SANS COMPTER AUTRES AVANTAGES ET PRIMES
DEPUIS LA FOLLE ANNONCE DE LA CANDIDATURE DE WADE AUX PROCHAINES ECHEANCES LES ESPRITS MODERES DE CE PAYS SE TOURNE VERS CETTE COQUILLE VIDE ESPERANT QU'ELLE VA ENFIN SAUVER SON HONNEUR ET SERVIR POUR UNE FOIS LE PAYS EN NOUS EVITANT LE CHAOS
MAIS SOYONS TRAQUILLES RIEN NE SORTIRA DE LA BOUCHE DE CES 5 MESSIEURS QUI ONT VENDU LEUR AME AU DIABLE
LE CONSEIL CONSTITUTIONEL SENEGALAIS RENDRA UNE DECISON CONNUE D'AVANCE PAR TOUS WADE A LE DOIT DE SE PRESENTER EN 2012 ET MEME EN 2019 S'IL LE DESIRE CAR ILS EVOQUERONT QUE LA LOI N'EST PAS ETE CLAIRE SUR CETTE QUESTION
LE PAYS VA SE SOULEVER S'EN SUIVRA UNE REPRESSION MAINTENANT TOUT DEPENDRA DE LA TENACITE DES JEUNES SENEGALAIS SI LE SOULEMENT DURE UNE SEMAINE LE REGIME DE WADE DEJA LACHE PAR LES OCCIDENTAUX VA TOMBER INELUCTABLEMENT
C'EST CE QUI RISQUE DE SE PASSER
Birame Mbossé
En Septembre, 2011 (14:58 PM)Aux États-Unis
Cour Suprême
«Le Congrès fixe par la loi le nombre des juges siégeant à la Cour suprême : sept à l'origine, neuf depuis 1869, dont un président. Le président est appelé en anglais Chief Justice (juge en chef), les autres Associate Justice, ou simplement Justice.
L'ordre protocolaire place le président en premier et les autres juges suivent par ordre d'ancienneté à la Cour. L'article III fixe leur mode de nomination et leurs privilèges, identiques à ceux des autres juges fédéraux : ils sont nommés à vie par le président des États-Unis, avec le consentement du Sénat (parfois l'approbation du Sénat peut être refusée, mais peu de candidats sont ainsi rejetés) ; ils occupent donc leur fonction aussi longtemps qu'ils le souhaitent et leur traitement ne peut être diminué pendant ce temps.
Ils peuvent seulement être destitués après jugement par le Congrès selon la même procédure d'impeachment qui s'applique au Président des États-Unis, ce qui n'est jamais arrivé à aucun juge de la Cour suprême »
Circuit Cours (Cours d’appel) et District court (Tribunal régional)
« En plus de la Cour suprême des États-Unis, dont l'existence et certains aspects de sa juridiction sont du pouvoir constitutionnel du Congrès, les lois du Congrès ont créé 13 cours d'appel (aussi appelé Cours de circuit ou circuit courts) avec une juridiction d'appel couvrant différentes régions des États-Unis et 94 cours de justice de district. Chaque juge nommé à l'une de ces cours est un juge fédéral.»
Le juge fédéral (en anglais federal judge) est un magistrat du système judiciaire fédéral, nommé par le président et confirmé par le Sénat, selon l'article III de la Constitution, après auditions par le Comité judiciaire du Sénat. »
La nomination des juges est une des prérogatives du Président de la République. »
Aux États-Unis aux élections présidentielles certaines personnes votent uniquement pour choisir celui qui choisira les juges qui répondent mieux à leurs aspirations et convictions. D’ailleurs ceux qui suivent de près la politique américaine savent que la nomination des juges va de pair avec un intense lobbying des groupes d’intérêts.
C’est pourquoi un juge à tendance républicaine ne va jamais démissionner sous un Président Démocrate, qui sans doute le remplacera par un juge démocrate.
Le Crac
En Septembre, 2011 (15:00 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (15:43 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (16:01 PM)Packou
En Septembre, 2011 (16:18 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (16:23 PM)Ceux qui essayeront d'influencer la justice ne font que se fatiguer parce que la loi est blindée et agira en toute liberté.
Le Crac
En Septembre, 2011 (16:35 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (17:13 PM)Goss
En Septembre, 2011 (17:15 PM)Le Crac
En Septembre, 2011 (17:19 PM)Yazz
En Septembre, 2011 (17:25 PM)Bill
En Septembre, 2011 (12:32 PM)SENEWEB REFUSE DE PUBLIER TOUT ARTICLE QUI NE FAIT PAS UNE BONNE PUBLICITE D’IDRISSA SECK
JE VIENS DE DCOUVRIR QUE CE DERNIER A ACHETE DEPUIS LONGTEMPS LES ADMINISTRATEURS DU SITE.
COMBATTONS CELA CHERS INTERNAUTES
Elhdj Fall
En Septembre, 2011 (22:30 PM)Participer à la Discussion