C'est le quotidien L'Observateur qui propose, dans sa livraison du jour, cet avis d'expert, éclairant sur la valeur juridique des recommandations des missions de vérification. Une mission de vérification de l’Inspection générale d’Etat (Ige) reçoit l’ordre du chef de l’État ou du Secrétaire général de la présidence de la République, qui agit sous l’ordre du Président. Même si l’Ige a aussi un pouvoir d’auto saisine. Après la vérification, le rapport provisoire, qui résume les constatations faites, est communiqué aux personnes concernées et/ou mises en cause. Ces dernières répondent, par écrit, aux interpellations des inspecteurs. Les réponses sont greffées dans le rapport. Les vérificateurs étudient les réponses et font des observations par rapport aux constatations. Le rapport définitif est bouclé et remis à un comité de lecture. Après validation par ce comité, le vérificateur fait une fiche analytique qui résume les constatations et les recommandations. Le document, qui regroupe les constatations, les recommandations et les documents annexes, est envoyé au chef de l’État.
Les conclusions des investigations changent de valeur quand le chef de l’État inscrit la mention « Lu et approuvé » sur le document.
Dès lors, toutes les recommandations formulées par l’Ige deviennent des directives présidentielles. Donc, elles sont appelées à être appliquées par les responsables à qui elles sont destinées. Seulement, le Président n’est pas tenu de toujours donner une suite judiciaire au rapport de l’Ige. Mais s’il estime que les faits et les écarts de gestion révélés sont très graves, il peut donner des instructions à son premier ministre pour la transmission du rapport au Parquet, via le ministère de la Justice. À partir de ce moment, le Procureur de la République part des recommandations de l’Ige pour ouvrir une information judiciaire à l’encontre des personnes citées, ou poursuivre les gestionnaires et leurs complices, suivant leur degré d’implication dans la commission des faits qui leur sont reprochés.
7 Commentaires
Louwoor
En Août, 2013 (13:11 PM)Boulimie Foncière
En Août, 2013 (13:23 PM)Ceci est une honte, comme si les militaires étaient des mal propres qu'on peut déguerpir dans un délais d'un mois parce que mor ngom le veut.
NON à l'injustice! NON à l'injustice! NON à l'injustice! NON à l'injustice! NON à l'injustice!
@boulimie Foncière
En Août, 2013 (13:49 PM)Lady Fa
En Août, 2013 (14:14 PM)PS: je precise que nous sommes un jeune couple.
@lady Fa
En Août, 2013 (15:37 PM)sinon la nafi là vraiment elle est bizarr. j sais pas pourkoi mais photo mome djapouko. et puis son foulard ne ressembl a rien. doyna war dall.
@tobor
En Août, 2013 (17:21 PM)Pé
En Août, 2013 (00:39 AM)" Je joue un rôle technique ; on me consulte et je dis si techniquement la sollicitation est faisable dans un site donné. Mon rôle, c’est de préciser le régime juridique de la parcelle sollicitée, c’est-à-dire voir si c’est pour l’Etat ou un particulier. Si cela relève du domaine particulier, je dis attention. Si c’est dans le domaine national aussi, je le dis parce que ce sont des éléments qui entrent en jeu dans la rédaction de l’acte. Maintenant, la consistance du terrain aussi je le précise, s’il est nu ou bâti. Ce sont ces éléments que je fournis aux membres de la commission pour qu’ils aient une appréciation sur la nature du terrain demandé"
LE PRESIDENT WADE A PRIS PAR LA FORCE, SANS MÊME UN DECRET D'EXPROPRIATION, UN TERRAIN TITRE FONCIER DE 16 HECTARES Viabilisés APPARTENANT A LA COOPERATIVE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU SENEGAL (I C S) A KOUNOUN Alors Où était Tahibou NDIAYE?
As-tu dit NON, c'est un TF qui appartient à des travailleurs qui se sont cotisés pendant 20ans pour s'offrir avec la sueur de leur front des parcelles hors de Dakar ?
As-tu dit NON , ces travailleurs des ICS n'ont pas la possibilité financière de se payer une parcelle à 9 millions?
La coopérative des ICS attend toujours d'être dédommagée alors que quelques uns de ces pères de famille sont déjà à la retraite sans toit ni terrain. M Tahibou NDIAYE peux-tu imaginer le mal et le tord que tu as causé à toute la famille ICS ?
Participer à la Discussion