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Usage d’enregistrements sonores ou vidéos par les enquêteurs : Ce qu’en dit la loi

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Usage d’enregistrements sonores ou vidéos par les enquêteurs : Ce qu’en dit la loi
Les officiers de police judiciaire (Opj) ont-ils le droit d’utiliser des moyens d’enregistrements sonores ou vidéographiques dans le cadre de leurs enquêtes ou au cours des opérations comme lors de l’arrestation de l’ancien député Boughazely ? Selon une source qui s’est confiée à Rfm, ce lundi 20 septembre, le Code de procédure pénale (Cpp) autorise bel et bien à tout officier de police judiciaire de réunir les traces et indices (enregistrements, vidéos, photos) qui concourent à l’infraction projetée. 

« D’où les éléments probatoires qui peuvent étayer la lanterne du juge dans le dessein de lui permettre de prendre la meilleure décision car ces éléments de preuves sont versées dans le dossier. Mais de l’autre côté, il y a la loi sur le respect de la propriété individuelle. Laquelle loi a été votée à l’Assemblée nationale et qui interdit que quelqu’un se fasse filmer à son insu. Tout est donc encadré par la loi», a-t-elle informé.


Pour ainsi, soutenir que les enregistrements audios, vidéos et photos ne sont donc pas destinés au public mais plutôt pour aider le juge à mieux comprendre les faits pour lesquels le mis en cause a été arrêté.


3 Commentaires

  1. Auteur

    Différences

    En Septembre, 2021 (22:16 PM)
    Que les vrais lanceurs d'alerte comme cet héros qui a balancé la vidéo sur le député bandit n'aient pas peur. Si vous voyez de hautes personnalités qui nous dirigent dans des positions honteuses morales ou délictueuses, il faut les balancer à la Snowden. Un homme public important n'est pas le petit et brave mécanicien du quartier, lui on doit le protéger car règlement de comptes entre proches de petits voyous, c'est ça la protection des données personnelles. Un ministre français a démissionné l'an passé parce que sa copine a balancé sa photo où il était nu comme un vers. Famille trahie et peuple choqué.
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  2. Auteur

    En Septembre, 2021 (23:01 PM)
     

     

     

    Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé et secret.il s'applique aux courriers postaux et aux courriers électroniques. Une correspondance est en général définie comme toute relation par écrit entre deux personnes identifiables, qu’il s’agisse de lettres, de messages ou de plis ouverts ou fermés , des images (photos) ,enregistrements videos.

    Il y a violation du secret de la correspondance lorsqu'une tierce personne prend connaissance, sans le consentement préalable de l'émetteur ou du propriéte , d'un courrier à caractère privé.

    donc ils sont tous fautifs et c'est impardonnable .
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    Auteur

    En Septembre, 2021 (09:37 AM)
    Et puis l'espionnage à grand échelle de la population c dans kel catégorie?
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