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Usurpation de fonction : Un faux expert-comptable trainé en justice par...

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Usurpation de fonction : Un faux expert-comptable trainé en justice par...
Directeur général du cabinet Just Valeur, Fodé Cissé a été attrait, à la barre du Tribunal correctionnel de Dakar, par l'Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés du Sénégal (ONECCA).

Selon Rewmi Quotidien qui donne l'information, la structure en question lui reproche des faits d'exercice illégal d'une fonction règlementée.

Dans sa citation directe, le plaignant a mentionné que le prévenu n'a pas satisfait aux conditions requises par l'Ordre, seule instance habilitée à admettre des Experts comptables, et ce nonobstant la notification qui lui en a formellement été faite.

"Que tout ceci a été acté suivant procès-verbal interpellatif, dans lequel l'huissier Me Adama Dia a requis la déclaration du sieur Fodé Cissé qui s'est exprimé comme suit : J'ai créé ce cabinet sous la forme d'une société individuelle pour faire notamment de l'Expertise comptable, Audit, Commissariat aux comptes, Contrôle de gestion, Vérification et Tenue", lit-on dans le document.

Des accusations que le comparant a balayées d'un revers de main. Pour se disculper, il confie qu'il est diplômé en fiscalité.

"Je n'ai jamais exercé le métier d'expert-comptable. L'ONECCA m'a fermé ses portes. Je fais des états financiers pour mes clients", a-t-il laissé entendre.

Conseil de la partie civile, Me Alioune Badara Fall a réclamé le montant de 50 millions de nos francs, à titre de dommages et intérêts.

D'après la robe noire, le mis en cause a créé une entreprise individuelle dont l'activité principale est l'expertise comptable. D'ailleurs, révèle-t-il, il a reçu une correspondance en guise d'avertissement en 2015.

Le substitut du procureur a requis six mois de prison assortis du sursis et une amende de 100.000 francs à l'encontre du prévenu.

De son côté, la défense a plaidé la relaxe. À en croire Me Mamadou Seck, son client exerce depuis 2013 sans être inquiété.

C'est en représailles à un recours devant la Cour Suprême qu'il est poursuivi. Parce qu'il y a un nouveau arrêté qui dit que les états financiers faits par les fiscalistes, doivent être visés par les experts comptables, inscrits à l'ordre", fait-il savoir.

Le jugement sera rendu le 4 novembre prochain.


6 Commentaires

  1. Auteur

    Professionnel

    il y a 2 semaines (08:06 AM)
    J'espère que l'ONECCA va karchériser tous ces faux professionels de l'expertise comptable sinon la profession n'aura plus de crédibilité. et surtout commencer par tous ces vieux non diplômés inscrits à l'ONECCA
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 2 semaines (08:09 AM)
      Vous avez parfaitement raison. Il y'a des vieux inscrits à l'onecca qui n'ont pas le niveau.
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 2 semaines (08:20 AM)
      L'ONECCA n'a plus de raison d'exister. La profession d'experr comptable n'a plus d'intérêt dans le monde actuel.
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    • Auteur

      Reply_author111112449454&""

      il y a 2 semaines (09:15 AM)
      Parfaitement d'accord avec toi. la recherche d'argent a primé sur le travail objectif. Des certifications d'états financiers non fondés rien que pour retenir le client.
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    • Auteur

      Reply_authortg

      il y a 2 semaines (09:41 AM)
      Ce n'est pas seulement l'expert comptable. Dans le monde actuel rien n'est indispensable.
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 2 semaines (11:04 AM)
      Oui parce que tu as échoué à l'examen qui est très sérieux que tu fustiges ce corps d'élites. Vous aimée trop la facilité .Allez etudier.
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    • Auteur

      Sayfu

      il y a 2 semaines (13:50 PM)
      Lol je suis en train de preparer l'exam donc je vais pas cracher dans la soupe. Mais tres erieux c'est trop dire, un bourrage de crane plutot.
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  2. Auteur

    il y a 2 semaines (08:18 AM)
    lol l'africain et les titre...

     

    Les plus important c'est est ce qu'il fait bien son travail.SI tel est le cas ya pas à fouetter un chat
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    Auteur

    il y a 2 semaines (09:46 AM)
    Ordre des experts mon cul, ces experts qui certifie les rapports sans réserve et qui cachent de grosses anomalies voir scandale dans preske 97% des entreprises publiques para publiques comme privées peur de perdre des clients, eux mêmes ils font du faux, le métier est tué les nouveaux venus sont mal formés aucune technicité tous des commerciaux. De sus ils sont complices des agissements des entreprises pour la plupart car ils contrôlent ni apprécient de manière fidèle et sincère mais plutôt donnent des conseils pourvoir comment dribbler l'administration fiscale (et dans ce jeu ce sont des réseaux qui se créent au sein de l'administration fiscale...) et même la justice. Faut revoir dans ce pays tous les corps professionnels mêmes les plus serieux sont pourris et ça gagne du terrain

     
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 2 semaines (11:14 AM)
      Vas étudier et bosser comme eux.  C'est un corps d'élites pour y entrer il faut prouver.C'est un examen sous régional qui regroupe les professionnels de l'ISLAM qui sanctionne le merite.
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    • Auteur

      Reply_author

      il y a 1 semaine (09:38 AM)
      et nonobstant les études, tu penses que l'adhésion à ce corps se fait démocratiquement. Va te renseigner
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    Auteur

    il y a 2 semaines (10:21 AM)
    État financier entreprises africaine yi dagay ré ba tass, c'est comme les expertises immobiliers 

    Fén rék
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    Auteur

    Matar Fall Seye

    il y a 2 semaines (13:37 PM)
    l onnecca a imposé le visa aux entreprises senegalaises avec un bareme pour enrichir leurs poches..

    c est de l arnaque alors selon l ohada le visa doit etre fait par un comptable salarie un expert membre de l ordre et un cabinet agree ca un ninea registre de comme.

    les comptables font les etats financiers c est normal .l expert comptable c est un commissariat aux comptes nul ne peut etre commissaire aux comptes s il nes insrit a l ordre des experts comptables. d dailleurs .Un arrêté de Monsieur le Ministre  des Finances et du budget, en date du 09 février 2018 ordonnant le visa des états financiers préalablement à leur dépôt. Que le visa  des états financiers puisse être validé, il faut fournir une signature électronique et que seule ONECCA peut la délivrer. Ensuite fixant un barème de visa moyennant des frais financiers supportés par les entreprises sénégalaises au profit  de l’ONNECCA.l’arrêté du MEFP ne reprend la direction N° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, que de manière partielle et cible que les Experts Comptables ou Comptables Agrées inscrits sur la liste de l’ONECCA.

    En effet, l’article 3 de cette directive stipule ce qui suit : « Le visa doit être apposé soit par un membre de l’ONECCA de l’Etat concerné, soit par un comptable salarié d’entreprise agissant pour le compte de son employeur unique, soit par toute personne physique ou morale habilitée par l’Etat membre à viser les états financiers des entreprises et organisations ».L’arrêté n° 01954 du 09 février 2018 du Ministre de l’Economie des Finances et du Plan (MEFP) en date du 09 février 2018 et en application de l’article 31 du code général des impôts, a institué au Sénégal, le visa par les membres de l’ONECCA des états financiers annuels de synthèse des entreprises, préalablement à leur dépôt auprès des services fiscaux dont elles dépendent.

    Cette mesure s’applique aux états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2018.

    Elle concerne toutes les entités soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels à l’exception de celles qui obéissent au Système minimal de Trésorerie.

    Cette obligation n’est retenue que pour les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

    Des lors que les entreprises de type SA selon l’article 702 AUSGIE disposent déjà d’un ou deux commissaire aux comptes.

    Dès lors ces derniers peuvent les viser à titre gratuit.

    La mesure s’étendra aux autres contribuables visées par cette obligation à partir de l’année 2019.

    À mon sens c’est plutôt une ARNAQUE, car faire le montage des Etats Financiers même un assistant avec un an d’expérience ou à mes étudiants en comptabilité peuvent s’en charger.

    le Visa des états financiers avant leur délivrance ne doit pas faire l’objet du barème pour lequel l’ETAT ne trouve pas son compte.

    Et que déjà été instututait un bareme d(honoraire pour l’orde eds expaerts comptables.

    Pourquoi faire supporter aux entreprises sous contrôle d’un Commissaire Aux Comptes des coûts supplémentaires pour le visa de leurs Etats Financiers certifiés en plus ?! Qu’en est-il de l’avis du patronat sénégalais sur cette nouvelle disposition dont le but n’est rien d’autre que d’enrichir les Experts Comptables (EC) et Comptables Agréés (CA) de l’ONECCA et ainsi plomber encore une fois la productivité des entreprises ?

    Les membres de l’ONECCA (173 Experts comptables et 10 comptables agrées) peuvent-ils couvrir tous les besoins en termes de visa : dans le fond et la forme pour toutes les entités installées au Sénégal (environ 350 000 entreprises lors du dernier recensement de l’ANSD de 2012) ?

    Pourquoi exclure dans le champ les experts comptables diplômés évoluant en entreprise et des sociétés d’expertise comptables indépendantes non-inscrits à l’ONECCA ?

    Pourquoi vouloir précipiter l’applicabilité d’une telle décision pour les états financiers de 2018 qui sont à déposer au plus tard ce 30 Avril 2019 ?

    En complément, l’arrêté du MEFP ne reprend la direction N° 04/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, que de manière partielle et cible que les Experts Comptables ou Comptables Agrées inscrits sur la liste de l’ONECCA.

    En effet, l’article 3 de cette directive stipule ce qui suit : « Le visa doit être apposé soit par un membre de l’ONECCA de l’Etat concerné, soit par un comptable salarié d’entreprise agissant pour le compte de son employeur unique, soit par toute personne physique ou morale habilitée par l’Etat membre à viser les états financiers des entreprises et organisations ».

    Cette nouvelle disposition imposée dans la foulée et non validée de manière concertée avec tous les acteurs, risquerait de promouvoir plus le secteur informel que d’atténuer l’exercice illégal et la 6 production dispersée de données financières (fiscale, financière et économique : non transparence des comptes publiés). 
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    Auteur

    Zouave

    il y a 2 semaines (16:07 PM)
    La profession d'expertise comptable est a protégé il y va meme de la crédibilité des informations financières produises par l'envirronnement économique.
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