Violation du secret de l'instruction : Les magistrats font le procès de leurs pairs

Légalisation de l'avortement en cas d'inceste, de grossesse précoce et de grossesse non désirée, criminalisation et durcissement de la sanction en cas d'accidents de la route, Code de la presse... Tout le sens de l’interpellation du Législatif par la Justice, pour une révision des lois. 

La recrudescence des accidents de la route préoccupe les acteurs de la justice qui en ont fait le constat, pour déplorer cette situation, avec notamment le juge Amadou Sow, président du tribunal régional de Kaolack. Le magistrat interpelle ainsi l'Assemblée nationale pour la révision de la loi sur les accidents de la route, en procédant au durcissement de la sanction contre les auteurs d'homicide involontaire. Les accidents de la route sont qualifiés de délit d'homicide involontaire, alors que parfois, les conducteurs de véhicule se distinguent par l'absence de freins, le fait de rouler la nuit sans feux de signalisation ainsi que l’absence de visites techniques qui sont des ‘circonstances aggravantes’. Pour eux, cela mérite même une criminalisation des accidents de la route qui ne saurait être qualifié de ‘simple meurtre involontaire’, en passant par une révision des textes sur l'homicide involontaire.

Le crime d'infanticide intéresse aussi les acteurs de la justice sénégalaise. Cette question a été soulevée par Me Fatima Sall qui constate que cette pratique devient de plus en plus courante et le phénomène est en passe d'être banalisé à cause par la ‘légèreté des sanctions infligées’ aux auteurs de meurtre des bébés. Mais également, la ‘société tolérante’ favorise la recrudescence des infanticides. Solution ? L'avocate préconise la légalisation de l'avortement en cas de grossesse non désirée, d'inceste et de grossesse précoce.

Les acteurs de la justice ont également fait montre de leurs inquiétudes face aux nouvelles dispositions contenues dans le Code de la presse en gestation, relativement à la dépénalisation du délit de presse. Ils se sont ainsi interrogés sur l'avenir des médias face aux lourdes sanctions prévues dans ce code et infligées à tout journaliste ou organe de presse reconnu coupable de délit de presse, avec notamment la diffamation, la diffusion de fausses nouvelles, l'injure publique, entre autres. Les journalistes ne seront certes pas en prison en cas de culpabilité, mais les millions de francs que l'organe de presse doit payer inquiètent les juristes, du fait que ces structures sont menacées de fermer boutique avec cette nouvelle donne.

Toutes ces questions ont été évoquées lors du séminaire de renforcement des capacités des journalistes et reporters chroniqueurs judiciaires, dans le cadre du traitement de l'information judiciaire. La formation qui s'est tenue dans la journée du samedi -, à la fondation allemande Friedrich Ebert, a été l'œuvre de la Ligue sénégalaise des droits humains présidée par Me Assane Dioma Ndiaye, en collaboration avec le barreau sénégalais et la magistrature.

VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION : Les magistrats font le procès de leurs pairs

Le séminaire de renforcement de capacités des chroniqueurs judiciaires a été l’occasion pour les magistrats de faire le procès de leurs pairs, en ce qui concerne la violation du secret de l’instruction. Ils s’indignent du fait que des pièces en cours d’instruction soient extraites et divulguées à la presse. Selon eux, cette situation n’est l’œuvre de personne d’autre que de certains juges d’instruction qui font parfois l’annonce que telle personne sera inculpée tel jour. Et ils dénoncent ce qu’ils appellent une ‘complicité cachée entre journalistes et juges d’instruction’ et parlent même de ‘pré-inculpation par voie de presse’.

Autres questions qui ont été passées au peigne fin dans le cadre du traitement de l’information judiciaire, la précaution et l’obligation de prudence dans le traitement de l’information judiciaire, les délits de presse, les règles de procédure pénale, le rôle du parquet, le droit de la défense, la médiation pénale et le retour de parquet, les exceptions, les recours en matière de procédure pénale ainsi que des notions telles qu’instruction, enquête préliminaire, etc.

Pape NDIAYE