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Ismaïla Madior Fall : “Le recours des députés devrait être déclaré irrecevable”

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Islamila Madior Fall, constitutionnaliste

Dix-neuf députés de l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l'annulation du vote de la proposition de loi portant révision du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Mais le professeur de droit constitutionnel, Ismaïla Madior Fall, ministre conseiller juridique du chef de l'Etat soutient que “le recours des députés devrait être déclaré irrecevable”. Il explique dans une interview avec “L'Observateur” que pendant longtemps, le règlement intérieur avait valeur de loi organique. En conséquence, il était admissible (même si cela ne s'est pas fait) que les députés puissent l'attaquer devant le conseil constitutionnel après son vote et avant sa promulgation. “Mais, avec l'instauration, puis la restauration du Sénat et plus précisément les réformes constitutionnelles de 2007 et de 2008, le règlement intérieur de l'Assemblée, même si certains articles de la Constitution continuent à faire référence à lui comme loi organique, est juridiquement devenu un acte législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée, pour les commodités de la procédure législative, à une loi, mais que les députés n'ont pas rigoureusement le droit d'attaquer en inconstitutionnalité”, explique-il.


Les révisions constitutionnelles de 2007 et 2008, dit-il, ont effacé le caractère de Loi organique qui lui était expressément attribué par la Constitution.


Toutefois, note-t-il, la légitime préoccupation des parlementaires que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale soit strictement conforme à la Constitution va être prise en charge par le Président de la République. “L'article 62 de la Constitution prévoir, en effet, que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut être promulgué si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne le déclare conforme à la Constitution. Le Conseil pourra alors vérifier la constitutionnalité de toutes les dispositions du règlement intérieur, même celles qui ne sont pas soulevées par les députés”, fait-il remarquer.


A sa connaissance, révèle-t-il, le Conseil constitutionnel n'a jamais invalidé une loi déjà votée par l'Assemblée nationale. “Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle portant souvent sur la régularité de la procédure de vote en se fondant essentiellement sur l'extrait du procès-verbal analytique de la séance, joint d'ailleurs à la lettre de saisine du Président de la République. Même s'il y a des irrégularités de forme, il (Le Conseil constitutionnel) n'en tiendra compte que si elles sont substantielles, c'est à dire si leur omission aurait pu affecter le sens du vote”, explique le professeur.



28 Commentaires

  1. Auteur

    Chemar

    En Juillet, 2015 (08:38 AM)
    au regard de l'article 62 de la constitution la saisine du conseil constitutionnel ne peut se faire que par le president de la republique. et une proposition n'est loi organique que si elle est promulguée par le PR. Me elhadji et sa bande le sait tres bien mais ils aiment faire du bruit rek
  2. Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (08:38 AM)
    professeur est un militant de APR pour le moment . s'il dit autre chose macky va le virer
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    Auteur

    Boul Fale

    En Juillet, 2015 (08:51 AM)
    Evidemment Mr le professeur que leur omission a altere le sens du vote”, Et voila que depuis que vous etes Con-seiller vous racontez nímporte quoi!
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    Auteur

    Icone

    En Juillet, 2015 (08:56 AM)
    c grave. a ce niveau de responsabilité il ne sait meme plus ce qu'il peut dire ou pas.
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (08:57 AM)
    kel honte ce monsieur!
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (09:13 AM)
    PFFFFFFF IL A VRAIMENT CHANGé ce con
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (09:16 AM)
    le nombre de votant était 146 deputés, 142 pour le OUI et 4 ABTENTION et voila 19 députe demande l'annulation du voté. monsieur il faut repondre à ma question; comment un tel vote peut étre accepte du fait que le nombre totale des députes est de 150?
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (09:18 AM)
    Rien n'est plus grave qu'un intellectuel malhonnête !!! Vous risquez de brûler ce pays pour les quelques millions que vous recevez.
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (09:19 AM)
    Han professeur !votre posture est inhabituelle !d'abord comme conseiller juridque du Président vous ne devez pas vous exposer comme ça sur la place publique !depuis Senghor je dirais comme les wolofs "GOULET *" même du temps du tonitruant Wade .

    secondo votre autorité académique ne vous permet pas de débiter en public certaines insanités que seule la passion saurait justifier ."Le Réglement intérieur de l'assemblée nationale n'est pas une loi organique " et mieux vous persistez en argumentant .Professeur vous donnezrasion à mon ami qui disait qu'il va fermer la faculté de Droit à l'occasion du débat sur le 3e mandat de Wade à cause du niveau de noi soi disant constitutionnalistes
    Auteur

    Anonymez

    En Juillet, 2015 (09:26 AM)
    Toi professeur militant de APR tu devrais avoir honte de t'exprimer après les brûlantes mensonges que tu avait dits a l'encontre du grand démocrate WADE sur le changement du règlement intérieur de l assemblée de 15 à 10 députés .



    Doudou WADE a donner les preuves que tu mentais .Défends toi d'abord avec de de nous raconter d'autres bêtises de grasse . Penser un peu a vos enfants d'abord . L'argent ne vaut pas la dignité.



    Un vieux nous dit que l'hypocrisie est innée en toi. Devine de qui il a dit que tu le tiens.



    OU SONT CES MÉCRÉANTS DOUBLES D'HYPOCRITE DE Y EN A MARRE ET LE FORUM CIVIL POUR ARRÊTER CE CON ET MAL HONNÊTE ?
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    Auteur

    Sopargni

    En Juillet, 2015 (09:52 AM)
    ISMAILA MADIOR FALL KOUYE WEUR KOU DIAYE NGORAM BA EKSI THI YAW DEUPPE :frustre: 

    LEPPE SOPARGNIKOU

    LEPPE SOPARGNIKOU

    LEPPE SOPARGNIKOU

     :frustre:  :frustre:  :frustre:  :frustre:  :sunugaal: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (10:00 AM)
    le plus curieux dans la publication c'est que les propos de ismaela madior fall sont classés dans la rubrique SPORT! allez savoir pourquoi, parce que sans doute, la politique c'est son ...jeu favori
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    Auteur

    En Juillet, 2015 (10:05 AM)
    après avoir foutu le bordel dans les collectivités locales, le voila qui s'attaque à l'assemblée...... Wade avait son Serigne DIOP qui s'est tu depuis le 23 juin....... a quand le tour de Ismael Madior Fall..... cet individu est un flop sur toute la ligne.... comment un profeseur agrégé peut vendre son ame comme ça...... la loi concerne l'assemblée, pas le Président.....

     :nono:  :nono: 
    Auteur

    Xeme

    En Juillet, 2015 (10:36 AM)
    Compétence ou non du Conseil Constitutionnel à statuer sur le recours en annulation de la loi n°13/2015 : Le Pr Babacar Guèye « valide » les Cinq sages



    XALIMA NEWS – Le professeur agrégé en droit constitutionnel Babacar Guèye est formel : le Conseil constitutionnel va se déclarer «compétent» pour statuer sur le recours en annulation de la loi N°13/2015 portant révision du règlement intérieur de l’assemblée nationale. Joint au téléphone hier, mardi 7 juillet 2015, le spécialiste du droit qui a fait savoir qu’«il s’agit là d’une loi organique qui entre dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel» rame à contre courant de toute assertion spéculant sur la prérogative réelle ou non des «Cinq sages» de se prononcer sur une loi interne à l’Assemblée nationale.



    Sud Quotidien
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (10:37 AM)
    Euye waaye khanaa kii dou prof iso kaye ? Il ne peut pas tomber aussi bas.
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    Auteur

    Le Patriote

    En Juillet, 2015 (11:03 AM)
    Les masques tombent. Solidarité entre légionnaires oblige. :emoshoot:  :fbhang:  Tous à la potence.
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (11:37 AM)
    Il faut aider Mr le président n'allez pas vite en besogne respectez le secret de l'instruction votre statut ne vous permet pas d'anticiper Aidez l eprésident et vous taire est meilleur.
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (11:43 AM)
    Que Dieu nous préserve de l'argent qui ABRUTIS et REND misérable
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    Auteur

    Precision

    En Juillet, 2015 (13:40 PM)
    Monsieur le Professeur vous vous trompez, les 19 deputés n'attaquent pas le règlement intérieur, mais lala régularité de la procédure de vote et vous même vous soutenez que “Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle portant souvent sur la régularité de la procédure de vote en se fondant essentiellement sur l'extrait du procès-verbal analytique de la séance"
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (14:09 PM)
    j ai honte
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    Auteur

    Bilmaka

    En Juillet, 2015 (14:40 PM)
    Ce Monsieur a perdu toute sa dignité, tous les moyens lui sont devenus bons pour s'enrichir.
    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (15:09 PM)
     :emoshoot: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (16:04 PM)
    Je n’y comprends plus grand-chose. Je pense que, le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois et des engagements internationaux. Il peut être saisi d'un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle notamment par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l'Assemblée nationale, dans les six jours francs qui suivent son adoption définitive.



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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (18:17 PM)
     :fbhang:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot:  :emoshoot: 
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    Auteur

    Anonyme

    En Juillet, 2015 (19:25 PM)
    depuis qu'il est de devenu ministre conseiller il ne fait que du juridisme  :emoshoot:  :fbhang:  avant c'était pire,ses réflexions étaient très naïves du genre l'interprétation de la constitution par le président a force de loi
    Auteur

    Khady

    En Juillet, 2015 (22:32 PM)
    De professeur a profossoyeur des interets du peuple .le ridicule ne tue plus au Senegal
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    Auteur

    Passar Passar

    En Juillet, 2015 (06:52 AM)
    sup arrêtez les injures et commentons concrêtement

    pour en tirer profit. ce site doit être un lieu du donner

    et du recevoir de ce que l,on dispose de bien.ismael

    n,a lu que le droit.alors si vous ètes contre c,est bien

    votre point de vue donc apportez la preuve du

    contraire et que le dèbat soit ouvert .L,insolence ne

    mène nulle part car c,est le refuge des cancres

    Kouma saga balnako
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    Auteur

    Ousmane Diop

    En Juillet, 2015 (09:29 AM)
    dommage que nos intellectuels perdent le nord dés qu'ils sont dans les arcanes du pouvoir politique . tristes de nous!
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