Dix-neuf députés de l'Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir l'annulation du vote de la proposition de loi portant révision du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale. Mais le professeur de droit constitutionnel, Ismaïla Madior Fall, ministre conseiller juridique du chef de l'Etat soutient que “le recours des députés devrait être déclaré irrecevable”. Il explique dans une interview avec “L'Observateur” que pendant longtemps, le règlement intérieur avait valeur de loi organique. En conséquence, il était admissible (même si cela ne s'est pas fait) que les députés puissent l'attaquer devant le conseil constitutionnel après son vote et avant sa promulgation. “Mais, avec l'instauration, puis la restauration du Sénat et plus précisément les réformes constitutionnelles de 2007 et de 2008, le règlement intérieur de l'Assemblée, même si certains articles de la Constitution continuent à faire référence à lui comme loi organique, est juridiquement devenu un acte législatif, une simple résolution pouvant être coutumièrement assimilée, pour les commodités de la procédure législative, à une loi, mais que les députés n'ont pas rigoureusement le droit d'attaquer en inconstitutionnalité”, explique-il.
Les révisions constitutionnelles de 2007 et 2008, dit-il, ont effacé le caractère de Loi organique qui lui était expressément attribué par la Constitution.
Toutefois, note-t-il, la légitime préoccupation des parlementaires que le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale soit strictement conforme à la Constitution va être prise en charge par le Président de la République. “L'article 62 de la Constitution prévoir, en effet, que le règlement intérieur de l'Assemblée nationale ne peut être promulgué si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne le déclare conforme à la Constitution. Le Conseil pourra alors vérifier la constitutionnalité de toutes les dispositions du règlement intérieur, même celles qui ne sont pas soulevées par les députés”, fait-il remarquer.
A sa connaissance, révèle-t-il, le Conseil constitutionnel n'a jamais invalidé une loi déjà votée par l'Assemblée nationale. “Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle portant souvent sur la régularité de la procédure de vote en se fondant essentiellement sur l'extrait du procès-verbal analytique de la séance, joint d'ailleurs à la lettre de saisine du Président de la République. Même s'il y a des irrégularités de forme, il (Le Conseil constitutionnel) n'en tiendra compte que si elles sont substantielles, c'est à dire si leur omission aurait pu affecter le sens du vote”, explique le professeur.
28 Commentaires
Chemar
En Juillet, 2015 (08:38 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (08:38 AM)Boul Fale
En Juillet, 2015 (08:51 AM)Icone
En Juillet, 2015 (08:56 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (08:57 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (09:13 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (09:16 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (09:18 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (09:19 AM)secondo votre autorité académique ne vous permet pas de débiter en public certaines insanités que seule la passion saurait justifier ."Le Réglement intérieur de l'assemblée nationale n'est pas une loi organique " et mieux vous persistez en argumentant .Professeur vous donnezrasion à mon ami qui disait qu'il va fermer la faculté de Droit à l'occasion du débat sur le 3e mandat de Wade à cause du niveau de noi soi disant constitutionnalistes
Anonymez
En Juillet, 2015 (09:26 AM)Doudou WADE a donner les preuves que tu mentais .Défends toi d'abord avec de de nous raconter d'autres bêtises de grasse . Penser un peu a vos enfants d'abord . L'argent ne vaut pas la dignité.
Un vieux nous dit que l'hypocrisie est innée en toi. Devine de qui il a dit que tu le tiens.
OU SONT CES MÉCRÉANTS DOUBLES D'HYPOCRITE DE Y EN A MARRE ET LE FORUM CIVIL POUR ARRÊTER CE CON ET MAL HONNÊTE ?
Sopargni
En Juillet, 2015 (09:52 AM)LEPPE SOPARGNIKOU
LEPPE SOPARGNIKOU
LEPPE SOPARGNIKOU
Anonyme
En Juillet, 2015 (10:00 AM)Xeme
En Juillet, 2015 (10:36 AM)XALIMA NEWS – Le professeur agrégé en droit constitutionnel Babacar Guèye est formel : le Conseil constitutionnel va se déclarer «compétent» pour statuer sur le recours en annulation de la loi N°13/2015 portant révision du règlement intérieur de l’assemblée nationale. Joint au téléphone hier, mardi 7 juillet 2015, le spécialiste du droit qui a fait savoir qu’«il s’agit là d’une loi organique qui entre dans le champ de compétence du Conseil constitutionnel» rame à contre courant de toute assertion spéculant sur la prérogative réelle ou non des «Cinq sages» de se prononcer sur une loi interne à l’Assemblée nationale.
Sud Quotidien
Anonyme
En Juillet, 2015 (10:37 AM)Le Patriote
En Juillet, 2015 (11:03 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (11:37 AM)Anonyme
En Juillet, 2015 (11:43 AM)Precision
En Juillet, 2015 (13:40 PM)Anonyme
En Juillet, 2015 (14:09 PM)Bilmaka
En Juillet, 2015 (14:40 PM)Anonyme
En Juillet, 2015 (15:09 PM)Anonyme
En Juillet, 2015 (16:04 PM)Anonyme
En Juillet, 2015 (18:17 PM)Anonyme
En Juillet, 2015 (19:25 PM)Khady
En Juillet, 2015 (22:32 PM)Passar Passar
En Juillet, 2015 (06:52 AM)pour en tirer profit. ce site doit être un lieu du donner
et du recevoir de ce que l,on dispose de bien.ismael
n,a lu que le droit.alors si vous ètes contre c,est bien
votre point de vue donc apportez la preuve du
contraire et que le dèbat soit ouvert .L,insolence ne
mène nulle part car c,est le refuge des cancres
Kouma saga balnako
Ousmane Diop
En Juillet, 2015 (09:29 AM)Participer à la Discussion