Quelle déception. Dem leun wouti xam xam tè ragal yallah dans vos propos. Top seun intérêt ndakh des marchés attribués.
B- Les lois à caractère rétroactif
Certaines lois, en raison de leur nature ont un caractère rétroactif. Il s’agit des lois interprétatives, les lois de validation et les lois expressément rétroactives. D’abord, une loi est interprétative lorsqu’elle vient « préciser et expliquer le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant ». Il s’agit pour la Cour de cassation d’une « loi qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse »[7].A cet effet, elle fait corps ou s’incorpore à la loi qu’elle est destinée à interpréter, et lui emprunte donc sa date d’entrée en vigueur, quelle que soit son ancienneté. En clair, elle rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur.
Le but du référendum du président etait pour renforcer la loi déjà existente. Xam xam dou pèkhè
Malheureusement on est oblige de partager le pays avec des individus de ce energumene....comble de malheur, il se dit les vrais croyants sous manteau religieux musulman! Juster regarder le visage du gus!
Il faut que les Tivaouanois veillent pour que le stade ne soit pas rasé et subir le sort du stade Assane Diouf de Rebeuss. Beaucoup de stades de par le monde sont encore en centre ville. Le potentiel foncier de la gare routière et du stade peut faire saliver. Le maire peut bien aider a recoustruire un autre stade et laisser intacte celui de Dialo Ndiandakhoume.
Une loi ne peut pas effacer un mandat effectif et ça il faut être intelligent pour le comprendre; évitons de réagir sur la base de nos intérets personnels. Ce monsieur est mélé aux aides sur la COVID, au transport des ordures, au plan ORSEC et j'en passe; il est parti de quoi???? le VAR est là. Son avis n'est donc pas neutre il faut qu'il l'assume au lieu d'essayer de tout rejeter sur le PR.
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6 Commentaires
Dôme Djolof
En Mars, 2022 (03:58 AM)B- Les lois à caractère rétroactif
Certaines lois, en raison de leur nature ont un caractère rétroactif. Il s’agit des lois interprétatives, les lois de validation et les lois expressément rétroactives. D’abord, une loi est interprétative lorsqu’elle vient « préciser et expliquer le sens obscur et contesté d’un texte déjà existant ». Il s’agit pour la Cour de cassation d’une « loi qui se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse »[7].A cet effet, elle fait corps ou s’incorpore à la loi qu’elle est destinée à interpréter, et lui emprunte donc sa date d’entrée en vigueur, quelle que soit son ancienneté. En clair, elle rétroagit au jour où la loi ancienne est entrée en vigueur.
Le but du référendum du président etait pour renforcer la loi déjà existente. Xam xam dou pèkhè
Anonym
En Mars, 2022 (04:19 AM)Tivaouanois
En Mars, 2022 (09:27 AM)El Hadji Mar
En Mars, 2022 (10:37 AM)Participer à la Discussion