Le rapport de la Cour des comptes sur l’audit de la gestion des fonds Covid-19, qui a épinglé certaines institutions de la République, n’a pas laissé indifférent le Chef de l’Etat et son gouvernement. Face à la presse ce vendredi 23 décembre, les ministres Mamadou Moustapha Ba et Abdou Karim Fofana ont apporté des éléments de réponse du gouvernement relatifs audit rapport sur le contrôle de la gestion du fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Force- Covid), gestions 2020 et 2021. Selon eux, le rapport de la Cour des Comptes a procédé à « une analyse détaillée et mis en relief des points positifs, comme des dysfonctionnements et des insuffisances, en pointant, notamment le non-respect de certaines règles afférentes aux procédures de la dépense publique dans des cas bien précis ». Et les analyses sont assorties de 85 recommandations fortes pertinentes qui, précisent-ils, seront « capitalisées et internalisées au titre des bonnes pratiques en matière de gouvernance des ressources publiques, dans des situations d’urgence et de crise ».
85 recommandations formulées dont 18 concernent le dispositif de pilotage et de contrôle
Le ministre des Finances et du Budget renseigne que sur ces 85 recommandations, 18 concernent le dispositif de pilotage et de contrôle et vont toutes dans le sens « d’éviter les régimes dérogatoires en matière de marchés publics ; de mettre en place, dans le cadre de la gestion des crises, de cadres d’orientation, de suivi et de contrôle plus opérationnelles ».
Il ajoute que 55 recommandations concernent la mobilisation des ressources et les modalités d’exécution des dépenses, à savoir : « le respect des engagements dans le cadre des conventions de financement sur ressources extérieures ; la justification des dépenses liées aux caisses d’avances dans les délais prescrits par la réglementation ; la mise en place de dispositifs pour une meilleure traçabilité des ressources au niveau des structures déconcentrées ; l’assurance de la production de toutes les pièces justificatives requises avant tout paiement d’une dépense, conformément à la réglementation ; la nécessité de faire jouer la concurrence dans les procédures de marchés afin de réduire, notamment, les risques de surfacturation ; l’exigence d’enregistrement des contrats de marchés avant leur exécution ; et enfin, la proscription du maniement des ressources publiques par des personnes non habilitées ».
Les manquements relatés et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée portent sur un montant de près de 7 milliards
Le rapport a également mis en exergue des fautes de gestion et formulé des recommandations pour une instruction judiciaire concernant des auteurs. Sur les 1 000 milliards de francs CFA du Programme de résilience économique et social (PRES), l’autorité étatique renseigne que les manquements relatés par la Cour des Comptes et pour lesquels une suite judiciaire est recommandée portent sur un montant de 6 milliards 686 millions 784 mille 410 FCFA, soit 0,7% du montant total du PRES décaissé ; et sont répartis par département ministériel : Ministère de la Santé et de l’Action sociale (45 millions) ; Ministère de la Microfinance et de l’Economie sociale solidaire (11 191 532 FCFA) ; Ministère des Mines et de la Géologie (73 200 000 FCFA) ; Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale (2 milliards 749 millions 927 498 FCFA) ; Ministère de la Jeunesse (41 217 580 FCFA) ; Ministère du Commerce et des petites et moyennes entreprises (805 000 FCFA) ; Ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants (145 442 800 FCFA) ; Ministère de la Culture et de la Communication (1 120 000 000 FCFA) ; et enfin, le Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries pour 2 500 000 000 FCFA.
Face à ces manquements, le ministre a fait savoir que la Cour des comptes a sollicité l'ouverture d'une information judiciaire et proposé 12 recommandations qui concernent les mesures fiscales. Elles portent essentiellement sur des améliorations à apporter, notamment sur : « le recouvrement par la DGID des surplus de subvention d’impôts accordées à certaines entreprises ; l’encadrement de mesures fiscales ayant des impacts budgétaires ; la rationalisation de la délivrance des titres d’exonération ; le respect des critères d’éligibilité aux subventions d’impôts et aux financements ».
Tout compte fait, Mamadou Moustapha Ba estime que « force est de reconnaître que les manquements relevés par la Cour des Comptes ne peuvent pas remettre en cause les résultats probants obtenus par notre pays dans la mise en œuvre du PRES ».
Toutefois, il signale que conformément aux procédures, pour les fautes de gestion commises par les gestionnaires, le premier président de la Cour des comptes saisira la Chambre de discipline financière (CDF) tandis que pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes, il saisira le Ministre de la Justice.
Autres manquements estimés à plus de 1 milliard
A ces 6 686 784 410 FCFA, s’ajoutent l’impact financier des autres manquements estimés à 1 607 277 274 FCFA. Ils concernent les Ministère de la Santé et l’Action sociale ; Ministère de la Microfinance et de l’Economie sociale solidaire ; Ministère du Développement communautaire, de l’Equité sociale et territoriale ; Ministère des Sports ; Ministère du Développement industriel et des Petites et moyennes industries ; Ministère des Mines et de la Géologie ; Ministères chargés de la Fonction publique, de l'Urbanisme, du Commerce, des Mines, de la Microfinance ainsi que des agences (ANAMO, ANIDA, AGPBE, ANPEJ) ; et enfin, l’Unité de coordination et de gestion des déchets solides (UCG).
« Le gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s’attachera à les capitaliser… »
Après avoir détaillé tous ces manquements, les ministres des Finances et du Commerce ont tenu à rassurer les uns et les autres que le gouvernement donnera suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes. « Au regard de ces considérations, le Gouvernement donnera suite aux recommandations de la Cour et s’attachera à les capitaliser, pour améliorer ses procédures et dispositifs d’exécution des marchés prenant en compte les enseignements de la gestion telle que nous l’avons vécu avec la Covid. En outre, concernant les suites judiciaires et administratives préconisées, la réglementation en la matière sera appliquée et les mesures appropriées prises. Au total, l’exploitation de ce rapport devra contribuer à raffermir notre option en matière de redevabilité, tout en permettant une amélioration significative de la gestion de nos finances publiques », rassure Mamadou Moustapha Ba.
Il rappelle que le Programme de résilience économique et sociale (PRES) a été initié en avril 2020 par le président de la République, comme « une réponse exceptionnelle de par l’ampleur des ressources mobilisées au plan interne et externe, des opérations menées à l’échelle du territoire, des décaissements effectués, des acquisitions faites, dans un délai très court ». Et c’est à la suite de l’habilitation de l’Assemblée nationale, que le Chef de l’Etat a approuvé l’ordonnance n° 07-2020 du 17 juin 2020 (faisant office de loi de finances rectificative pour l’année 2020) prenant en compte le PRES, doté de 1 000 milliards de francs CFA, à travers le véhicule financier qu’est le fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19, (Force-Covid-19). Lequel est réparti en dépenses décaissables d’un montant de 628 milliards FCFA, soit 63%, et en mesures fiscales et douanières avantageuses pour l’entreprise, pour un montant de 372 milliards FCFA, soit 37%.
Selon lui, la mise en œuvre du PRES, a permis à notre économie de ne pas entrer en récession, avec une croissance économique à 1,3%, mais aussi de gérer la crise au mieux. Et les résultats suivants ont été enregistrés, par axe du PRES. L’axe 1, qui concerne le soutien au secteur de la santé, le ministre rappelle qu’il a permis de renforcer notre système de santé en équipement, d’acquérir des millions de doses vaccins, d’équipements médicaux, de prendre en charge des milliers de malades, supporter des charges liées aux mesures de confinement et de mettre en œuvre des projets de réhabilitation et d’équipement du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Fann, de construction et d’équipement du centre international de formation et de recherche sur les agents infectieux et la génomique, de réhabiliter l’hôpital Matlaboul Fawzeny de Touba, entre autres ; pour plus de 105,173 milliards de francs Cfa.
L’axe 2 (le renforcement de la résilience des populations et de la cohésion sociale, y compris l’appui à la diaspora sénégalaise, pour environ 97,726 milliards FCFA), quant à lui, a permis de faire bénéficier à plus d’un million cent mille (1 100 000) ménages d’une assistance alimentaire, pour 64,192 milliards FCFA ; de mettre en œuvre d’importantes mesures sociales de paiement des factures d’eau et d’électricité en milieu urbain comme en milieu rural, pour 18,778 milliards FCFA ; de soutenir la diaspora, pour 11,756 milliards FCFA ; de soutenir l’élevage et les productions animales, pour 2 milliards FCFA ; d’appuyer les pêcheurs artisanaux, femmes transformatrices, mareyeurs et aquaculteurs, pour un montant de 1 milliard FCFA.
L’axe 3, qui fait allusion à la sauvegarde de la stabilité macroéconomique et financière pour soutenir le secteur privé et maintenir les emplois, pour un montant de 365,223 milliards FCFA), a eu pour résultats de payer les obligations impayées dues aux entreprises, pour plus de 269,538 milliards FCFA et de permettre la poursuite de leurs activités et de sauvegarder des milliers d’emplois ; de faire bénéficier aux acteurs économiques (secteurs du transport aérien et terrestre, de la culture, des établissements d’enseignements privés à tous les niveaux, de la culture, de l’artisanat, de l’hôtellerie, des transports, entre autres) pour plus de 70,685 milliards FCFA; de mettre à disposition des financements aux entreprises affectées pour 25 milliards FCFA à travers le Fongip, le crédit hôtelier et le fonds d'appui à l'économie sociale et solidaire.
L’axe 4 (la sécurisation des circuits d’approvisionnement et de distribution pour les denrées alimentaires, les médicaments et l’énergie), a permis de sécuriser l’approvisionnement du pays en hydrocarbures et en denrées alimentaires, dans un contexte de tensions sur les prix et de désorganisation des chaînes d’approvisionnement, pour un montant de 103,898 milliards FCFA.
En ce qui concerne les mesures fiscales prises en appui aux entreprises et aux ménages, le ministre renseigne qu’elles ont porté sur un montant de 372 milliards FCFA et comprennent : des remises fiscales pour les entreprises et personnes physiques dûment constatée et arrêtée à la date 31 décembre 2019 ; du remboursement accéléré des crédits de TVA ; de différés voire de suspensions de paiement d’impôts ; de la déductibilité fiscale des dons faits au profit du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de COVID-19 ; de la prorogation de 12 à 24 mois du délai généralement admis de paiement de la TVA suspendue ; de la possibilité pour les entreprises de conserver, en guise de subvention publique, les impôts retenus à la source sur les salaires de leurs employés, sous condition de maintien de l’emploi ou de paiement au personnel mis en chômage technique d’au moins 70% du salaire.
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Macky Korr Marieme Faye
En Décembre, 2022 (01:29 AM)Participer à la Discussion