Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs
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4 Commentaires
Quel Bordel
il y a 2 semaines (03:23 AM)diomaye et sonko devraient fermer ces bordels..
ane ce con de mountakhha, lautre con de tivaouane .. and saam jikko yi wala nafekerie yi..
Ewortpmgfrnddrydeuuppp
il y a 2 semaines (05:38 AM)Article 381:
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 20.000 à 500.000 francs
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