Dette « illégale » ou dépenses extra budgétaires : Les entreprises risquent des sanctions

Les dépenses extrabudgétaires ne sont pas une priorité pour l’Etat , dans le processus de payement de la dette intérieure, car considérées comme une dette « illégale » , contractée à l’insu des ministères de tutelle , et non votée à l’Assemblée nationale. Aussi, les entreprises qui ont signé des contrats en catimini avec ces services parapublics risquent des sanctions. Des sanctions qui pourraient aller jusqu’au non-paiement de la totalité de la dette.

Les inspecteurs chargés de faire un audit interne , pour cerner le montant de la dette intérieure , ont découvert que les administrations parapubliques ont engagé l’Etat dans des dettes avec les privés , sans que ce dernier soit au courant. Ces dépenses extra budgétaires risquent de connaître le même sort que celles connes en 97 , qui ont été payées à moitié comme compensation , pour sanctionner les entreprises. Car, la loi relative aux finances publiques a bien stipulé que les dépenses faites sans « le respect des règles organisant les dépenses publiques que sont l’engagement, le contrôle, la certification du service fait, la confirmation de sa régularité et de sa prise en charge par l’ordonnateur, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement » sont considérées comme « nul et de nul effet ». En plus, l’article 45 du code des obligations de l’administration relative à la compensation financière pour des livraisons « des biens et services » stipule également que cette compensation doit être « inférieure ou égale à cinquante millions ; au-delà de cette somme, une approbation de l’autorité chargée des finances est nécessaire. Or, ces dépenses tournent autour de cent quatre milliards, et les fournisseurs qui ont signé en catimini des contrats avec les agences et services parapublics sont « conscients » de ces dispositifs. C’est dans cet état de fait que le ministre de l’Economie et des finances, qui a fourni des explications aux membres de la commission des finances sur ces dépassements budgétaires, les considère comme « aussi fautifs que les membres de l’administration qui ont contracté ces dettes ». Aussi, les entreprises « impliquées dans ces pratiques irrégulières » peuvent bénéficier d’une compensation, mais elles ne peuvent prétendre au payement de la totalité de la dette. Cependant, malgré le « plan d’apurement des dossiers » mis en place par le ministère, l’Inspection générale des finances (IGF) est en train de faire un audit pour définir « les conditions, l’effectivité et la régularité » de ces dépenses afin de prendre des mesures idoines. L’IGF va aussi déterminer « les types de sanctions à prévoir en direction des personnes ou organe d’exécution responsables des mêmes faits, au niveau des entités autonomes ainsi que les sanctions à prévoir en direction des fournisseurs qui sont impliqués dans ces pratiques irrégulières ».