Accueil | Identifiez vous pour acceder à nos services |  Connexion | M'inscrire | Aide
actualites
Levée d’immunité parlementaire : Pourquoi Moussa Tine n’est pas d’accord avec la procédure
   Par SenewebNews | Seneweb.com |  Lundi 07 janvier, 2013 10:18  | Consulté 3601  fois  | 7 commentaires   Favoris
| -Imprimer| Envoyer
Politique | Mots Clés: Moussa Tine, Immunité parlementaire, Députés

Pour Moussa Tine, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ne peut pas saisir l’Assemblée nationale pour la levée de l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé. La Crei est tout simplement inconstitutionnelle, selon le politologue-Juriste. « Il a été question de poursuites, d’après ce que j’ai lu, sur la base d’un marché fictif et surfacturé dont Omar Sarr se serait rendu coupable et qui justifierait la demande de levée de son immunité parlementaire. Si c’est le cas, oui je confirme que le procureur spécial ne peut pas saisir l’Assemblée nationale d’une demande de levée d’immunité parlementaire », a-t-il expliqué. Il a fait savoir qu’il « s’agit là d’un délit précis, commis dans l’exercice de fonctions ministérielles. Un tel délit est passible devant la Haute Cour de Justice et exclusivement devant elle ».

Par ailleurs, le leader de l'Alliance démocratique Pencoo est d’avis qu’il faut faire la différence pour ce qui concerne ces demandes, entre le ministre Ousmane Ngom et Omar Sarr d’une part et le cas Baldé d’autre part. « Pour les ministres, lorsqu’il s’agit de faits délictuels commis dans le cadre de leur fonctions, c’est obligatoirement la Haute Cour de Justice. On sera là en face de deux règles spéciales: une règle spéciale qui vise la nature d’un délit, ici un délit d’enrichissement illicite et une règle spéciale qui vise la nature de la fonction. Devant un tel cas, mon avis est que puisqu’en rapport avec la finalité rien n’empêche que la Haute Cour de Justice connaisse d’un tel délit et étant donné que cette Cour est prévue par un texte de nature constitutionnelle et la Cour sur l’enrichissement illicite est prévue par texte de niveau inférieur, la faveur devrait être donnée à la Haute Cour ».


Pour Baldé, indique le Juriste, s’il est poursuivi pour des faits liés à la période où il était ministre, c’est la Haute Cour. Et si c’est en tant que Directeur exécutif de l’Anoci, il ne peut bénéficier à ce titre de ce privilège de juridiction.

Nouveau!:   Retrouvez toutes les archives concernant Moussa Tine de 2006 à ce jour.
Commentaires:   7   Total dont   0   En attente - ( Voir les commentaires sensibles) .
 Ajouter mon commentaire    Afficher les commentaires
Aidez-nous à modérer les commentaires en nous signalant les insultes. Merci de votre collaboration.
Cours on January 7, 2013 (10:43 AM) 0 FansN°:1
Bonjour je suis étudiant en école d'ingénieur en France,je dispense des cours de maths à domicile pour des éléves de la 6éme à la terminale!!!!!!!

Mon skype est: cours_math_paris

Bonjour je suis étudiant en école d'ingénieur en France,je dispense des cours de maths à domicile pour des éléves de la 6éme à la terminale!!!!!!!

Mon skype est: cours_math_paris
Xeme on January 8, 2013 (09:50 AM)0 FansN°: 2334111
Macky a dit:" Maintenant que j'ai le pouvoir...". La base de ses actes, ce n'est le droit, ni la loi, c'est le pouvoir, la force de 100 médias pour la peinture et la légion d'honneur.
LEER on January 7, 2013 (10:51 AM) 0 FansN°:2
LEER NA NAGNE
Escor on January 7, 2013 (10:54 AM) 0 FansN°:3
moussa tais toi tu ne peu meme pas avoir un député
Aadam on January 7, 2013 (10:56 AM) 0 FansN°:4
Il faut arrêter les si
Pourquoi te précipiter à répondre à des questions avec des si
Nash on January 7, 2013 (11:11 AM) 0 FansN°:5
un gars comme moussa tine ou iba der thiam devrai vraiment etre dans l'assemble du senrgal
 :sn: 
LE CITYEN on January 7, 2013 (11:15 AM) 0 FansN°:6
MOUSSA AURAIT RAISON, DANS SON CAS D'ÉCOLE, S'IL S'AGISSAIT DE TRADUIRE D'ANCIENS MINISTRES POUR DES DÉLITS DE FONCTION. MAIS, ICI, IL FAUT SE RASSURER QUE LES DOSSIERS LES CONCERNANT SERONT INÉVITABLEMENT TRANSMIS À LA HAUTE COUR DE JUSTICE POUR INCOMPÉTENCE DE LA CREI.
C'EST D'AILLEURS DANS CETTE PERSPECTIVE QUE LA HAUTE COUR EST ENTRAIN D'ÊTRE MISE EN PLACE.
C'EST AUSSI SIMPLE QUE ÇA ! [LE JURISTE]
CEPENDANT CE QUI IMPORTE C'EST LEUR TRADUCTION DEVANT LA JUSTICE POUR SIMPLEMENT TRAQUER LES VOLEURS ET LES SANCTIONNER SI TANT EST LES DÉLITS S'AVÈRENT. [LE CITOYEN-LAMBDA].

  Réagissez à cet article (en respectant les règles ci-dessous)

  • Soyez courtois. N'envoyez pas de message ayant un ton agressif ou insultant.
  • N'envoyez pas de message inutile.
  • Attaques personnelles. Vous pouvez critiquer une idée, mais pas d'attaques personnelles SVP. Ceci inclut tout message à contenu diffamatoire, vulgaire, violent, ne respectant pas la vie privée ou en violation avec la loi.
    Ne devoilez pas
    les informations privées de qui que ce soit ( adresses, etc... ).
    de tels messages seront supprimés et leurs auteurs bannis des commentaires.
  • Pas de publicité. Ce forum n'est pas un espace publicitaire!.
  • Pas de majuscules. Tout message inscrit entièrement en majuscule sera supprimé.
  • Lisez la politique de gestion des commentaires de Seneweb
  • Les auteurs de commentaires repetés (pollueurs) verront tous leurs commentaires á travers le site tout simplement retirés en un seul coup

Nom:
  
Commentaire:
:)   :-D   :cool:   :hun:   :cry:   :love:   :khelou:   :?:   :jumpy: :sad:   :bravo:    :haha:   :dedet:   :sn:   :down:    :up:  :tala-sylla:
   
Pour faire apparaitre vos commentaires immediatement, creez un compte seneweb (c'est rapide).

Nouveau!:   Retrouver toutes les archives concernant Moussa Tine de 2006 à ce jour.

 

 


Pub


 




HitParade




HitParade