Levée d’immunité parlementaire : Pourquoi Moussa Tine n’est pas d’accord avec la procédure

  • Par : SenewebNews | Le 07 janvier, 2013 à 10:01:28 | Lu 4129 fois | 8 Commentaires
content_image

Levée d’immunité parlementaire : Pourquoi Moussa Tine n’est pas d’accord avec la procédure

Pour Moussa Tine, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ne peut pas saisir l’Assemblée nationale pour la levée de l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé. La Crei est tout simplement inconstitutionnelle, selon le politologue-Juriste. « Il a été question de poursuites, d’après ce que j’ai lu, sur la base d’un marché fictif et surfacturé dont Omar Sarr se serait rendu coupable et qui justifierait la demande de levée de son immunité parlementaire. Si c’est le cas, oui je confirme que le procureur spécial ne peut pas saisir l’Assemblée nationale d’une demande de levée d’immunité parlementaire », a-t-il expliqué. Il a fait savoir qu’il « s’agit là d’un délit précis, commis dans l’exercice de fonctions ministérielles. Un tel délit est passible devant la Haute Cour de Justice et exclusivement devant elle ».

Par ailleurs, le leader de l'Alliance démocratique Pencoo est d’avis qu’il faut faire la différence pour ce qui concerne ces demandes, entre le ministre Ousmane Ngom et Omar Sarr d’une part et le cas Baldé d’autre part. « Pour les ministres, lorsqu’il s’agit de faits délictuels commis dans le cadre de leur fonctions, c’est obligatoirement la Haute Cour de Justice. On sera là en face de deux règles spéciales: une règle spéciale qui vise la nature d’un délit, ici un délit d’enrichissement illicite et une règle spéciale qui vise la nature de la fonction. Devant un tel cas, mon avis est que puisqu’en rapport avec la finalité rien n’empêche que la Haute Cour de Justice connaisse d’un tel délit et étant donné que cette Cour est prévue par un texte de nature constitutionnelle et la Cour sur l’enrichissement illicite est prévue par texte de niveau inférieur, la faveur devrait être donnée à la Haute Cour ».


Pour Baldé, indique le Juriste, s’il est poursuivi pour des faits liés à la période où il était ministre, c’est la Haute Cour. Et si c’est en tant que Directeur exécutif de l’Anoci, il ne peut bénéficier à ce titre de ce privilège de juridiction.




SenewebNews

Articles similaires

Commentaire (6)


Cours En Janvier, 2013 (10:43 AM) 0 FansN°: 1
Bonjour je suis étudiant en école d'ingénieur en France,je dispense des cours de maths à domicile pour des éléves de la 6éme à la terminale!!!!!!!



Mon skype est: cours_math_paris



Bonjour je suis étudiant en école d'ingénieur en France,je dispense des cours de maths à domicile pour des éléves de la 6éme à la terminale!!!!!!!



Mon skype est: cours_math_paris
Xeme En Janvier, 2013 (09:50 AM) 0 FansN°: 1
macky a dit:" maintenant que j'ai le pouvoir...". la base de ses actes, ce n'est le droit, ni la loi, c'est le pouvoir, la force de 100 médias pour la peinture et la légion d'honneur.
Leer En Janvier, 2013 (10:51 AM) 0 FansN°: 2
LEER NA NAGNE
Escor En Janvier, 2013 (10:54 AM) 0 FansN°: 3
moussa tais toi tu ne peu meme pas avoir un député

Aadam En Janvier, 2013 (10:56 AM) 0 FansN°: 4
Il faut arrêter les si

Pourquoi te précipiter à répondre à des questions avec des si
Nash En Janvier, 2013 (11:11 AM) 0 FansN°: 5
un gars comme moussa tine ou iba der thiam devrai vraiment etre dans l'assemble du senrgal

 :sn: 
Le Cityen En Janvier, 2013 (11:15 AM) 0 FansN°: 6
MOUSSA AURAIT RAISON, DANS SON CAS D'ÉCOLE, S'IL S'AGISSAIT DE TRADUIRE D'ANCIENS MINISTRES POUR DES DÉLITS DE FONCTION. MAIS, ICI, IL FAUT SE RASSURER QUE LES DOSSIERS LES CONCERNANT SERONT INÉVITABLEMENT TRANSMIS À LA HAUTE COUR DE JUSTICE POUR INCOMPÉTENCE DE LA CREI.

C'EST D'AILLEURS DANS CETTE PERSPECTIVE QUE LA HAUTE COUR EST ENTRAIN D'ÊTRE MISE EN PLACE.

C'EST AUSSI SIMPLE QUE ÇA ! [LE JURISTE]

CEPENDANT CE QUI IMPORTE C'EST LEUR TRADUCTION DEVANT LA JUSTICE POUR SIMPLEMENT TRAQUER LES VOLEURS ET LES SANCTIONNER SI TANT EST LES DÉLITS S'AVÈRENT. [LE CITOYEN-LAMBDA].

Commentez cet article

Auteur

Commentaire :

Service Commercial

Senegal : +221 33 864 65 71    |    Usa, Canada, Europe : +1 703 348 7306    |    Email : [email protected]

Rédaction

Email : [email protected]    |    Tel. (redacteur en Chef) : +221 77 562 00 29    |    Email (redacteur en Chef) : [email protected]