PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 68 DE LA LOI 2008-43 DU 20 AOUT 2008 PORTANT CODE DE L’URBANISME : Khalifa Sall a-t-il parlé trop vite ?

Le Conseil des ministres du jeudi 23 avril dernier a examiné et adopté entre autres, un projet de loi modifiant l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme. Ainsi, moins d’un an après avoir été votée par la représentation parlementaire, le nouveau Code de l’urbanisme « libéral » est reproposé à la modification. Khalifa Ababacar Sall, le tout nouvel édile « socialiste » de la capitale en déclarant que conformément aux compétences transférées aux collectivités locales, il ne signerait point d’autorisation de construire « douteuse » a-t-il parlé trop vite ? A-t-il vendu la peau de l’ours avant de l’avoir tué ? S’est-il dévoilé un peu trop tôt ?

Le Code de l’urbanisme post-alternance n’a pas un an d’existence. Il a été voté par l’Assemblée nationale en sa séance du mardi 22 juillet 2008. Le Sénat l’a adopté en sa séance du lundi 11 août 2008. Le président de la République l’a promulgué à date. Le Tout, le journal officiel (J.o) n° 6438 du samedi 15 novembre 2008 en a rendu compte pour que nul n’en ignore. Moins de 10 mois après sa promulgation, il est proposé à un toilettage, notamment en son article 68. Khalifa Ababacar Sall, le nouveau maire de la Ville de Dakar membre du Parti socialiste (Ps) et de la coalition Bennoo Siggil Senegaal, grand vainqueur des élections locales du 22 mars dernier dans la capitale, a-t-il trop tôt dévoilé ses intentions de s’opposer à toutes transactions foncières douteuses dans sa sphère de compétence ?

A-t-il vendu la peau de l’ours avant de l’avoir tué en déclarant qu’il se refuse d’avaliser conformément aux prérogatives transférées, des autorisations de construire pour des projets et sur des terrains litigieux ?

Quelques jours seulement après sa sortie sur les ondes des radios Fm sur le sujet et après qu’il ait fini de ceindre son écharpe de maire de Dakar le 18 avril courant, le gouvernement décide de modifier l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’urbanisme.

Un article qui traite ainsi de l’autorisation de construire et qui stipule : « Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.

Cette obligation s’impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, des départements et communes comme aux personnes privées.

Sur tout le territoire national, les établissements recevant du public, les établissements industriels ou ateliers d’artisanat, les établissements classés ainsi que les constructions à édifier dans un site classé, sont soumis à l’autorisation de construire.

En outre, les établissements recevant du public doivent obtenir, après constatation de la conformité des installations et aménagements aux prescriptions relatives à la sécurité, une autorisation d’ouverture au public, cette autorisation peut être retirée si les prescriptions susmentionnées cessent d’être observées…. »

En l’ignorance de la teneur du projet de modification de l’article ainsi visé, l’opinion s’interroge néanmoins. Veut-on et va-t-on en effet, contourner désormais les maires et Présidents de conseil rural pour la délivrance des permis d’occuper et des autorisations de construire ? Questionnement d’autant plus pertinent que l’exposé des motifs de la loi 2008-43 portant Code de l’urbanisme s’était voulu très clair.

L’exécutif entendait en effet, faire droit au fait que « que les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont délivrés par le maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial » dans le cadre des compétences transférées.

En fait l’exposé des motifs indiquait que « la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, communes et communautés rurales a consacré en matière d’urbanisme le transfert de certaines compétences qui relevaient de l’Etat aux collectivités locales. Le présent projet de loi a pour objet, entre autres, d’harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme par la région, de l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté.

Dans cette perspective, les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont délivrés par le Maire et le Président du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial.

Les procédures d’instruction et d’approbation de ces documents sont précisées dans la partie réglementaire du présent Code…. » Qu’est-ce qui a changé ?

Quelles sont les insuffisances dans cet article au point d’inciter l’Exécutif à courir encore le Parlement pour le modifier et partant la loi tout entière ? Sommes-nous confrontés aux mêmes logiques qui ont fait partir l’ex-président de l’Assemblée nationale, Macky Sall, déchu deux députés de sa « tendance » sans autre forme de procès et précarisé l’actuel occupant du perchoir, élu simplement pour un an, renouvelable… ?

En attendant de connaître de la teneur du projet de modification de l’article en question, on se surprend à réécouter le président de la République en son adresse à la Nation du 3 avril dernier où il réitérait sa « ferme » décision de laisser aux collectivités locales toutes leurs prérogatives et même d’en assurer la garantie.