Le débat sur l’incompétence du Conseil constitutionnel à se prononcer sur la recevabilité de la candidature de Me Abdoulaye Wade en 2012 n’est pas nouveau. Les constitutionnalistes sont divisés sur la question. Le premier homme de Droit à agiter cette question est le Professeur béninois, Jean Mariel Nzouankeu. Dans une contribution alors parue dans la presse, il a développé ses arguments juridiques pour conforter sa thèse. D’une part, M. Nzouankeu est d’avis que «le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la question de la recevabilité de la candidature du Président Wade à l’élection présidentielle de 2012 comme juge de la conformité à la Constitution». Il ajoute que même si c’est le cas, «le Conseil serait compétent pour l’examiner».Le Professeur explique qu’aucune disposition de la Constitution, ni de la loi organique relative au Conseil Constitutionnel, ni du Code électoral, ni d’aucune autre loi organique ne prévoit que le Conseil constitutionnel peut être saisi pour constitutionnalité (ou inconstitutionnalité) d’une candidature à l’élection présidentielle».La seule éventualité que cette question vienne devant le Conseil Constitutionnel statuant en matière constitutionnelle, ce serait, ajoute M. Nzouankeu, «qu’il soit saisi par renvoi préjudiciel suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour Suprême par exemple». D’autre part, M. Nzouankeu écrit qu’en l’état actuel des textes et de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, «la juridiction ne peut, en tant que juge des élections, apprécier d’office, ou suite à une réclamation intentée par un candidat, la recevabilité de la candidature du Président Wade à l’élection présidentielle de 2012 au regard des articles 27 et 104 de la Constitution actuelle». Il explique : «Aucune disposition de la loi organique sur le Conseil Constitutionnel, ni du Code électoral, notamment en ses dispositions relatives à l’élection du président de la République, ne renvoie aux articles 27 et 104 de la Constitution qui réglementent le nombre et la durée des mandats présidentiels.
Les arguments de Ismaïla Madior Fall :Ces arguments de M. Nzouankeu ne convainquent guère son collègue constitutionnaliste sénégalais, Ismaïla Madior Fall. A son sens, «soutenir que le Conseil ne peut pas se prononcer sur l’inconstitutionnalité, même manifeste, de la candidature du Président sortant, c’est faire preuve d’un «normativisme débordant». Il développe son argumentaire : «La loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoit bien en son article 2 que conformément aux dispositions des articles 24, 25, 28, 29, 31 et 35 de la Constitution, le Conseil constitutionnel reçoit les candidatures à la Présidence de la République, arrête la liste des candidats… Pourquoi l’article 27 relatif à la limitation des mandats n’est pas dans cette liste, ce qui aurait expressément permis au Conseil de connaître de la question de la constitutionnalité et de la recevabilité de la candidature du Président sortant ? La réponse coule de source : c’est que la clause limitative des mandats fixée par l’article 27 est postérieure à la loi organique adoptée en 1992.»Après son exposé juridique, M. Fall conclut : «Soutenir que le Conseil ne doit pas connaître de cette question (de la validité de la candidature), c’est admettre qu’en dépit de la clause limitative des mandats présidentiels, un Président en fonction pourra se présenter plus de deux fois parce qu’il n’y a aucune autorité au Sénégal habilitée à déclarer sa troisième ou quatrième candidature non conforme à la Constitution.»NDIAGA NDIAYE
Auteur: Lobservateur
Publié le: Mercredi 17 Août 2011
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