Éligibilité d’Ousmane Sonko : un débat artificiel et sans fondement juridique, selon le juriste Mouhamet Seyni Sow
Mouhamet Seyni Sow points out that during the last legislative elections, Ousmane Sonko was nominated as the lead candidate, elected as a member of parliament, and then chose to suspend his parliamentary mandate to assume the position of Prime Minister, in accordance with the rules governing the compatibility of offices. "The institutions have never considered that his electoral capacity was affected by any judicial decision," the lawyer emphasizes.
At the heart of recent controversies, the appeal against a ruling is frequently presented as potentially jeopardizing Ousmane Sonko's civil rights. This interpretation is entirely erroneous, according to Mouhamet Seyni Sow. He clarifies that an appeal against a ruling is neither a procedure for reopening a case nor an appeal capable of modifying a judicial decision already rendered. "An appeal against a ruling serves solely to consult the Supreme Court on a possible procedural flaw. It suspends nothing, modifies nothing, and has no impact whatsoever on the citizen's civil rights."
The legal expert also emphasizes the crucial role of the amnesty law adopted by the authorities. Unlike a pardon, which does not erase the conviction, amnesty retroactively erases the relevant facts, rendering them legally nonexistent. "With amnesty, the judgment is considered null and void. All its consequences disappear: conviction, electoral effects, restrictions on rights," he explains, citing in particular the fourth paragraph of Article 67 of the Constitution of January 22, 2001. The subsequent administrative acts clearly confirm this legal reality: Ousmane Sonko's reinstatement on the electoral lists, his eligibility to run for office, his right to vote, and his right to hold elected office. "These decisions are binding on everyone. No court has overturned them," Mouhamet Seyni Sow points out.
According to the legal expert, the current attempts to challenge Ousmane Sonko's eligibility are more a matter of political strategy than law. "Between an amnesty that erases political facts, a reversal of a court ruling with no legal effect on his eligibility, and administrative acts confirming his full electoral capacity, the question is legally closed. The rest is merely a charade designed to fuel an artificial controversy."
Commentaires (23)
Juriste de pacotille. En quoi le cas Dias est different de celui de Sonko? Si le premier est ineligible, comment ca se pourrait que le second le soit?
Plus compétent que ton père et toute ta famille, je le connais un brillant juriste du reste, sonko vous terrorise vous allez souffrir. Sonko vous fait peur
Mon ami il faut pas forcer Ousmane sonko ne peut pas partciper aux élections de 2029 . Il faut pas forcer sinon vous aurez devant l'armée sénégalaise. Je crois que vous n'avez pas compris le défilé de Diomaye evec l'armé mais vous comprendrez bientot. Dites à votre rebelle de mettre un peu d'eau son seungue
Ce monsieur est directeur juridique, il est diplomé à la Sorbonne avec une mention trés bien, c'est un excellent juriste, soyez respectueux ce qu'il a dit maître Abdoulaye Tine a dit la même chose
parce que le premier n'est pas concerné par l'Amnistie alors que le 2ème si. voila Alioune
D'ici 2029, Sonko dira ou fera quelque chose qui le rendra inéligible à nouveau. Déjà il est inéligible pour 2029, il le sera doublement sous peu.
Ce type la va présenter de grés ou de force et sera elu par la jeunesse en 2029, ensuite les jours d aujourd'hui vont vous sembler heureux par rapport à ce qui vous attends.
Pourquoi alors toute cette agitation de la part de sonko monsieur juriste du projet ? Il n’y a que lui ses fanatiques et des juristes comme toi qui s’agitent s’il est aussi certain de sa candidature pourquoi mettre la pression sur diomaye pour qu’il met la main sur la justice ? Il sera candidat ou pas wait and see
Franchement ya qu sonko et ses moutons qui s agitant sur cette question ,attendons 2029 le CC statuera
De gré ou de force tu as dis ? Rire je pense que vous n’avez toujours pas compris que le Senegal est une république pas un royaume ou une communauté ou une famille impose qui il doit mettre de force comme dirigeant la preuve du temps de Macky Sall vous aviez les mêmes paroles de grès ou de force il sera candidat en 2024 et sera président la suite on le connnait ils l’ont foutu en prison après il n’a eu droit que sonko namanalaaaaa vos menaces à deux balles la vous les gardez pour vous le Sénégal est une république très très solide c’est pas des petits fanatiques qui vont l’ébranler
Vous n’êtes même cohérent en tant que juriste
Pourquoi il n’était pas candidat en 2024
La même cause qui va l empêcher d être candidat en 2029
entre temps la loi d'amnestie est passée par las mon cher after il a dirigé la liste des législatives ou pas.
en voyant la tete de cette clown ce se voit qu il n a rien dans sa cervelle
Diaz a été investi aussi. T'es pas un juriste mon gars. t'es qu guignol.
Diaz n'a pas bénéficié de la loi d'amnestie et les faits amnestiés de 2021à 2029 ont permis à Sonko de voter de voter et de conduire une liste des législatives. Ce monsieur est plus instruit que toute ta famille
Diaz a t'il bénéficié de la loi d'amnestie les faits dont. il était reproché ne date pas de 2021 petit clown
les faits amnistiés ne consernent pas les dossiers de mame mbaye niang et adji sarr il a raison ce juriste est nul ou de mauvaise foi ou pastefien qui défend son leader par tous les moyens
Georges dans toute l'histoire de l'humanité on a amnistié quelqu'un pour des faits opposant 2 citoyens d'une pays.
Vraiment yaw en résumé tu n'a rien dis d'important, donc on se base l'amnistie pour que Pros reste éligible, alors que nous voulons rendre justice aux martyrs, tu es tellement incohérent. Saway respecté les sénégalais meuno fowé souniou xélyi. Discours politique rék pour une promotion à l'avenir ok d'accord. Senegal légui yéména. Nopil té dém liguéyi mo geune. Tu ne peux pas nous dictée ce que va faire la justice petit.
Sonko doit comprendre que c' est fini pour lui. Yalla geumoul , nélawoul. rew dou thiahanne
La loi d'amnesie est passée par las, il a voté ou pas en 2024 et aussi il a voté pendant les législatives. L'amnestie a tout éffacé, ce monsieur est un brillant juriste il n'y à que journalistes et ls compoloteurs qui pensent< que Ousmane Sonko est inéligible
"Mouhamet Seyni Sow rappelle que lors des dernières élections législatives, Ousmane Sonko a été investi tête de liste, élu député, puis a ensuite choisi de mettre en suspens son mandat parlementaire pour occuper le poste de Premier ministre, conformément aux règles en vigueur concernant la compatibilité des fonctions.« Les institutions n’ont jamais estimé que sa capacité électorale avait été affectée par une quelconque décision judiciaire », rien que les deux mensonges dans ce paragraphe m'ont fait arreter ma lecture de cette analyse a deux balles, le gars fait partie des illumines qui refuse de voir la realite en face parce que obnibules par le destin rate de leur gourou.
Putain, on va tout voir dans ce pays! D'où nous sort encore cet énergumène aux allures d'un hibou avec ses yeux sous binocles, lol? Juriste de pacotille, oui!
Qui peut enseigner ton père, lit ce qu'il a écrit sonko vous terrorise vous allez souffrir.
Ce sont les kulunas qui nous emmerdent sur ce debat puerile concernant l'eligibilite de sonko puisque c'est des gens malhonnetes et ont tellement peur de sonko qu'ils vont continuer dans leur diversion .sonko 2029 InchAllah .
Vous feriez mieux de vous concentrer sur l'essentiel, subvenir aux besoins des senegalais, et vous continuez à nous divertir avec ce mythomane, pervers narcissique,.
Il suffit pas d'avoir une grande gueule pour gérer la cité..
non mais franchement on aurait tout vu ,mon cher juriste pourquoi cet agitation de sonko .Lui meme sait 2029 dou bok ,boulene tal rewmii wayy
Ce débat est dépassé depuis trés longtemps, Souniou yétté Sonko 2029 incha'alah, Focus rek
Qu’as-tu produit pour le droit, aucun article scientifique ni une note. Et tu te permets d’avancer sur le droit sénégalais avec un raisonnement politico populiste
Recherchons la vérité librement et sans partisannerie aveugle ni tue-tête. Il bénéficie de la loi d’amnistie. Ce qui lève légalement les barrières à sa candidature aux présidentielles prochaines. Rappelons que la Cour constitutionnelle avait rejeté sa candidature en 2024 passé pour dossier incomplet. Ce qui est facilement corrigible en 209. Oui, il est effectivement électeur et éligible sans le moindre conteste. L’auteur a parfaitement bien raison et il n’y a nulle fenêtre de discussion à ce propos.
@Fakha, Le "gourou au destin raté" sera dans les livres d'histoire. Toi tu crèveras dans l'anonymat, et personne ne se souviendra de ta misérable vie...
bave de noiraud pour des moutons
A CEUX QUI PARLENT D'INELIGIBILITE DE SONKO, POSEZ-VOUS LES QUESTIONS SUIVANTES, TROUVEZ LA BONNE REPONSE ET VOUS COMPRENDREZ :
1) L'amnistie a-t-elle effacé la condamnation pénale de Sonko qui l'a empêché de se présenter à la présidentielle de 2024? Réponse : OUI!
2) Le rabat d'arrêt équivaut-il à un nouveau jugement? Réponse : NON, d'autant + que la loi d'amnistie interdit - même aux magistrats - d'évoquer les faits amnistiés.
3) Pourquoi PASTEF a reculé sur l'abrogation de la loi d'amnistie : parce que l'une des conséquences principales serait justement de rendre Sonko inéligible jusqu'à nouvel ordre.
4) Pourquoi PASTEF disposant d'une majorité écrasante l'Assemblée nationale ne modifient les articles 29 et 30 du code électoral et l'article 57 de la constitution qui combinés empêchent un citoyen condamné à 3 mois et + d'être candidat? PARCE QU'ILS NE CONCERNENT PLUS SONKO, MAIS CONCERNENT TJRS BARTHELEMY DIAS ET TOUS CES POLITICIENS DE L'ANCIEN REGIME QUI EN CAS DE CONDAMNATION RISQUENT AU MOINS 5 ANS D'INELIGIBILITE! C'est cynique mais c'est de la politique. Macky a créé un arsenal juridique pour empêcher certains de ses adversaires (Karim Wade, Khalifa Sall, Sonko) d'être candidats. Le PASTEF est en train d'utiliser cet arsenal contre lui et ses alliés.
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