Indemnisations des victimes des événements politiques : Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert (Amadou Ba)
The Constitutional Council has upheld the legality of compensation for victims of political events that occurred between March 2021 and February 2024. This is, in any case, the opinion of MP Amadou Ba. In a note published on his Facebook page, the Pastef MP emphasized that this compensation, which will go beyond emergency assistance, will be included in the finance law and must cover all damages. Serious crimes, such as torture and assassinations, remain excluded from the amnesty.
"Compensation for victims and sponsors of political events validated by the Constitutional Council
In its decision on the interpretative law, the Constitutional Council validated the legality of the COMPENSATION by the State of Senegal of ALL victims of political events between March 2021 and February 2024.
Indeed, the provision that provides for compensation has not been censored. It states in Article 3 of the law that the amnesty does not prejudice the "RIGHTS OF VICTIMS" to "REPARATION".
This concerns detainees, the injured, the deceased, the tortured, and any other victim who has suffered DAMAGE. This goes beyond the scope of emergency ASSISTANCE provided by the Ministry of Solidarity.
This compensation will be officially passed through the finance law for all victims identified by the ANSD with a scale according to the degree of damage suffered or endured.
Restitutio in integrum… There will be FULL PECUNIARY compensation for all victims and all damages suffered.
THE CRIMINAL LIABILITY OF THE PRINCIPALS, SPONSORS AND THUGS WILL ALSO BE ENGAGED.
The Constitutional Council has considered that crimes of torture, murder and assassination of demonstrators cannot be amnestied.
The State of Senegal, under Macky Sall, was responsible for the damages, the government under Bassirou Diomaye Faye will proceed with the REPAIRS. This is the principle of the CONTINUITY of the State.
Honorable Deputy Amadou Ba"
Commentaires (11)
Senegal est-ce que c'est un pays? Des personnes qui ont pillé, brulé et menacé publiquement des personnes on les dédommage. A l'opposé les forces de l'ordres qui ont défendu la nation il faut les mettre en prison. Ah ce pays! Trump doit s'inspirer du Sénégal et dédommager tous ses partisans pour l'assaut du capitole en 2020.
cette "indemnisation" dont le vrai nom est RECOMPENSE, est un détournement de deniers publics. On indemnise des victimes, pas des casseurs! La loi qui prévoit l'indemnisation de détenus provisoires, exige une relaxe, un acquittement ou un non lieu. Vous récompensez vos militants avec l'argent public (en même temps que vous emprisonnez arbitrairement d'autres citoyens). Cette loi est une loi organique. C'EST UN DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS
A part les moutons casseurs, tous les Sénégalais doivent être indemnisés.
Ces criquets ont tellement créé de tord aux Sénégalais.
Le juriste bipolaire est de retour. Ouvrez grandement les oreilles.
Amadou ba yaa ngui foowee sa xel. Conseil waxula loolu. Pour indemniser, il juger d’abord, déterminer le coupable et la victime, évaluer les prejiduces et condamner la partie à payer des indemnités de réparation. Ici, l’Etat a été directement déclaré coupable par le régime sans aucun procès et sans aucune enquête par les services compétents. L’ànsd n’est pas habilité à faire des enquêtes judiciaires et le vote du budget à l’Assemblée nationale ne peut constituer un justificatif de culpabilité de l’État. Attention à ce que vous faites. Ceux qui ont perdu leurs biens n'ont pas été indemnisés; ceux qui ont brûlé ont perçu à la place. Baxna
Monsieur ou Amadou BA est il réellement en mesure de lire et de commenter une décision de justice ?
Qu’est-ce que PASTEF attend pour le recarder et l’inviter à se taire ou se briefer avant d’intervenir sur des choses sensibles. Après ses propositions de loi calamiteuses il vient encore de nous servir des balivernes qui n’honorent pas du tout le parti
Dans cette affaire il faut pour le moment parler plutôt d’assistance ; d’aide ; de soutien….etc….
Indemnisation est un terme qui renvoie à une décision de justice
C'est Sonko qui doit indemniser ses moutons. Il a 8 milliards de fonds politiques (caisses noires). Il est le principal responsable des morts, des blessés et du pillage des commerces. C'est lui qui a demandé aux jeunes de sortir pour le sauver dans une affaire de cul.
MACKY SALL EST LE 1ER PRÉSIDENT À FAIRE TUER SA JEUNESSE SABS DÉFENSE JUSTE POUR CONTINUER DE RESTER AU POUVOIR ET S'ENRICHIR SANS OUBLIER LA DETTE CACHÉE. IL VA RENDRE COMPTE AVEC SON CLAN POLITIQUE FAMILIAL APRES LEUR MORT DEVANT LE TRIBUNAL DIVINE C'EST UN ACTE MALSAIN MÉCHANT ET LÂCHE ÉLIMINER LES GENS DE LA SORTE POUR JUSTE RESTER AU POUVOIR
Thierno il faut revisiter l’histoire politique du Sénégal et tu verras que les morts dans ces histoires politiques ont commencé depuis SENGHOR
Ah ok c'est ça le récompense du terme kou dé yayam jurat Vous avez sacrifié des jeunes pour rien et vous, thim
Kou déh sa yaye diourate
Participer à la Discussion