Termes du mémorandum du Gouvernement du 5 juin 2019

Réponses et observations du Congrès de la Renaissance Démocratique

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« Après deux mois de vérification et de contrôle de la conformité des procédures

et des actes, les deux Décrets susmentionnés ont été signés par le Président  Macky Sall :

Décret n° 2012-596 du 19 Juin 2012 Portant Approbation du Contrat de

Recherche et de Partage de Production d'Hydrocarbure (CRPP) conclu entre l'Etat

du Sénégal d’une part, et, d’autre part, PETRO-TIM Ltd-PETROSEN, pour

le Permis de CAYAR OFFSHORE PROFOND ;

Décret n°2012·597 du 19 Juin 2012 Portant Approbation du Contrat de

recherche et de Partage de Production d'Hydrocarbure conclu entre l'Etat

du Sénégal d’une part, et, d’autre part, PETRO-TIM-PETROSEN, pour le

Permis de

Saint-Louis Offshore Profond »

Oubli :

1. Le Conseil des Ministres a validé les décrets sur la base de rapports de présentation avec un fait nouveau notable puisque Petrotim Ltd est désormais présentée comme filiale de PetroAsia Resources Ltd présentée comme «un groupe de Sociétés contrôlé par des investisseurs basés en Asie. PetroAsia est doté d’une expérience avérée et réussie dans le secteur de l’Energie et notamment dans l’Exploration-Production des Hydro carbures ». Or cela est totalement faux puisque cette société a été créée à Hong Kong le 6 mars 2012 seulement, donc après la signature des CRPP, sous le numéro 1713823, avec un capital de 10 000 US$ (5 000 000 fcfa). Elle a pour unique actionnaire, à l’exception d’une action premium, Mr WONG Joon Kwang détenteur d’un passeport Singaporien. Elle sera d’ailleurs ensuite dissoute en 2016. Une telle mention dans les rapports de présentation des décrets établis par le Ministre Ali Ngouille Ndiaye a ainsi permis de violer la loi qui disposait en l’article 8 de la Loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code Pétrolier :

« Nul ne peut être titulaire d’un titre minier d’hydrocarbures ou d’un contrat de services s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières. »

Dans ces rapports de présentation :

2. Le Conseil des Ministres n’est informé de l’existence d’un contentieux entre l’Etat du Sénégal et la compagnie Tullow Oil sur ces deux blocs.
3. Le Conseil des Ministres n’est pas informé d’une mission de l’Inspection Générale d’Etat en cours sur cette question et non encore achevée
4. Le Conseil des Ministres n’est pas informé de la présence de Aliou Sall comme négociateur au profit de Petrotim.
5. Enfin le contrat de Aliou Sall dont le contenu a été révélé par BBC prévoit qu’il deviendra actionnaire de PetroTim Limited et d’autres sociétés du Groupe Frank Timis comme nous le verrons ci-après.

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04 Juillet 2012

Création de la filiale PETRO-TIM Sénégal SAU (Société Anonyme Unipersonnelle)

en application de l'Art 4 du CRPP qui oblige les Sociétés détentrices de titre de

recherche à avoir une représentation au Sénégal.

Petro-Tim Sénégal SAU n’est en effet créée qu’à cette date par Aliou Sall qui en est le Directeur Général.

Mais ce qu’il faut relever c’est que la création de la société a lieu devant notaire en vertu d’un pouvoir donné par Petrotim Ltd en date du 23 mai 2012, soit avant la date de signature des décrets contrairement à ce que la chronologie du mémorandum cherche à établir. Aliou Sall est donc bien dans le « deal » avant le 4 juillet 2012 et surtout avant la signature des décrets.

Éléments oubliés par le mémorandum du Gouvernement

1. Aliou Sall est lié par contrat au Groupe Frank Timis comme l’a précisé la BBC et comme il l’a lui-même reconnu au cours de sa conférence de presse du 1^er juin 2019. En application de ce contrat Il perçoit 25 000$ par mois pendant cinq (5) ans.
2. Or si comme le présente le mémorandum du Gouvernement il n’y a eu qu’une continuité dans un dossier qui existait avant l’accession de son frère Macky Sall au pouvoir, cette rémunération ne saurait être justifiée par un travail accompli. L’avis de l’expert l’assimilant à de la corruption dans le documentaire BBC apparaît donc légitime. Il est d’ailleurs important que Aliou Sall (ou le Gouvernement) précise si ces revenus ont été déclarés à l’administration fiscale sénégalaise.
3. Ce même contrat prévoit qu’après signature du décret par son frère Président de la République, Aliou Sall devient actionnaire de Petrotim Limited à concurrence de 500 000 US$ (250 000 000 fcfa). Le décret ayant été signé, Aliou Sall est donc sans aucun doute devenu actionnaire de Petrotim Limited par application des dispositions dudit contrat.

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« Août 2014

Timis Corporation acquiert la totalité des droits et obligations de PETRO-TIM sur

les blocs Saint Louis Offshore Profond et Cayar Offshore Profond, suivant l’arrêté

n°12328 du 4 août 2014 du Ministre de l’Energie. »

1. Il faut d’abord souligner qu’à cet instant, Petrotim n’a effectué aucun travail de recherche au titre des permis octroyés et n’a pas respecté les dispositions contractuelles le liant à l’Etat du Sénégal. Cela prouve à suffisance son incompétence technique, son manque de moyens financiers, et sa nature de simple intermédiaire-courtier.
2. Cette transaction n’a aucune justification économique si ce n’est qu’elle permet à Kosmos de ne pas finaliser une discussion pourtant commencée avec Petrotim Ltd, mais ne pouvant être conclue du fait de la présence très probable d’un actionnaire gênant et visible dans le capital de cette dernière. En effet seulement 52 jours séparent la création de Timis corporation Ltd (société immatriculée au British Virgin Islands sous le numéro 18 07772) et l’achat de ses actions par Kosmos.
3. Mais les actionnaires de Timis Corporation Ltd sont African Petroleum Corp., African Minerals Ltd, et Pan African Minerals Ltd. Or le contrat liant Aliou Sall et le Groupe franck Timis prévoit aussi après signature des décrets, qu’il devienne actionnaire à concurrence de 500 000 US$ dans African Petroleum Corp. et de 500 000 US$ dans Pan African Minerals.
4. La signature des décrets par le grand frère Macky Sall, aurait donc rapporté en exécution des dispositions du contrat cité 1 500 000 US$ d’actions à Aliou Sall avec ce que cela suppose comme intéressement au moment de leurs ventes à Kosmos, puis ensuite à BP, et enfin sous forme de royalties au moment de l’exploitation des champs de pétrole et gaziers.

Éléments oubliés par le mémorandum

Le 15 décembre 2014 le décret 2014_1603 a renouvelé le permis que détenait déjà  African Petroleum Sénégal Ltd sur le bloc Senegal Offshore Sud Profond.

Le Groupe Frank Timis, qui ne dispose d’aucune compétence en matière d’hydrocarbures, qui n’a effectué aucun investissement palpable en matière de recherche dispose à ce moment là, grâce à Aliou Sall frère du Président de la République,  de TROIS permis de recherche accordés à des sociétés dont Aliou Sall est sans doute actionnaire en application des dispositions du contrat dont BBC a révélé le contenu.

ET CE N’EST PAS TOUT :

Le décret 2005_1201 du 13 décembre 2015 renouvelle le permis au profit de cette même société African Petroleum Senegal Ltd sur d’autres blocs : Rufisque Offshore, Sangomar Offshore, Sangomar Offshore Profond.

Tout cela au seul profit du Groupe Frank Timis et de ses actionnaires ou complices.

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« Aout 2015

…Le forage Geumbeul 1, démarré en décembre 2015 dans le bloc de Saint-Louis

Offshore Profond a abouti à une découverte significative en janvier 2016, soit quatre années après l’octroi du permis. »

Cela établit que c’est bien grâce à Kosmos que le travail de recherche a pu être effectué. Ce qui confirme le caractère inutile et parasite des sociétés du Groupe Frank Timis qui n’ont été que des intermédiaires- courtiers.