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Wednesday 03 September, 2025
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NOTE AU PUBLIC - STATUT ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : CE QU’IL FAUT COMPRENDRE

Auteur: BIC-GOUV

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NOTE AU PUBLIC - STATUT ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE : CE QU’IL FAUT COMPRENDRE

Adopté en Conseil des ministres, le 30 juillet 2025, le projet de loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte a été voté par l’Assemblée nationale, le mardi 26 août 2025. Ce texte concrétise la volonté des autorités de renforcer le dispositif de lutte contre la corruption, de consolider la démocratie, l’État de droit et d’améliorer l’environnement des affaires.

Auteur: BIC-GOUV

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