Comment concilier l’indépendance du pouvoir judiciaire avec le droit de contrôle du Parlement, sans créer un déséquilibre entre les pouvoirs publics ni une inégalité de traitement entre magistrats et parlementaires ? ( Par Sané Balama)
La décision du Conseil constitutionnel sénégalais de protéger les magistrats contre l’audition parlementaire, là où les députés peuvent être entendus par un juge, illustre une tension fondamentale entre indépendance des pouvoirs et exigence de redevabilité dans une démocratie. Faut-il redéfinir les contours de la séparation des pouvoirs à l’aune d’une exigence croissante de transparence institutionnelle ?
Le Parlement sénégalais a envisagé une réforme législative visant à permettre aux commissions d’enquête parlementaires d’entendre des magistrats sur certains dossiers touchant au fonctionnement de la justice ou à des affaires d’intérêt national. Cette disposition s’inscrivait dans un cadre de renforcement du contrôle parlementaire et de la transparence de l’action publique.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu’elle porte atteinte :
- au principe séparation des pouvoirs entre exécutif, législatif et judiciaire (article 2 de la Constitution) ;
- au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire, consacré par l’article 91 de la Constitution sénégalaise ;
-au statut des magistrats encadré par des garanties fonctionnelles (inamovibilité, protection contre les pressions extérieures).
Cette décision a ravivé un débat institutionnel de fond, notamment autour de l’équilibre des pouvoirs, de la séparation des fonctions, et du principe d’égalité devant la loi.
Sans nous ingérer dans les décisions du Conseil Constitutionnel que nous trouvons juridiquement bien argumentées, en tout cas depuis 2024, l’interdiction pour une commission d’enquête parlementaire d’auditionner un juge, alors même qu’un député peut être entendu par un juge après la levée de son immunité parlementaire pourrait constituer une rupture d’égalité ou une protection légitime de l’indépendance judiciaire ?
La problématique soulevée par cette décision du Conseil constitutionnel pose un débat de fond sur l’équilibre des pouvoirs, la responsabilité des acteurs institutionnels et le principe d’égalité devant la loi.
Les dispositions de l’article 61 de la Constitution prévoient que :
- Un député est protégé par une immunité dans l’exercice de son mandat ;
- Toutefois, cette immunité peut être levée pour permettre l’ouverture d’une instruction judiciaire ;
- Le député peut donc être entendu, mis en cause ou poursuivi, selon des procédures prévues.
Quant au juge, il n’est pas couvert par une immunité mais par une garantie d’indépendance fonctionnelle (article 88 de la Constitution): il ne peut être auditionné ou mis en cause que par ses pairs, dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature ou d’une procédure disciplinaire spécifique.
Le député, quant à lui, est justiciable devant les juridictions, ce qui traduit une forme de redevabilité directe.
L’interdiction d’auditionner un juge pourrait être perçue comme un privilège injustifié, contraire au principe d’égalité ; ce qui pourrait soulèver des suspicions d’irresponsabilité potentielle du pouvoir judiciaire dans certains cas de dysfonctionnement ou d’erreurs judiciaires.
Le peuple, par ses représentants, est en droit de s’interroger sur le fonctionnement des institutions judiciaires. Les commissions d’enquête pourraient jouer un rôle non pas de jugement, mais d’éclairage, dans une logique de contrôle démocratique.
En tout état de cause, si l’audition de magistrats par des élus pourrait présenter des risques de politiser la justice, d’instaurer une pression contraire à l’indépendance et à l’impartialité des juges, conduisant à un usage partisan de ce droit d’audition susceptible de devenir un outil de représailles politiques, Il pourrait être envisagé une audition indirecte, par le biais d’un rapport administratif du ministère de la Justice ou du Conseil supérieur de la magistrature.
Une procédure spéciale, avec l’accord de ce Conseil, pourrait permettre d’entendre certains magistrats sur des questions institutionnelles, mais non sur des affaires pendantes.
Toutes les institutions de la République SONT redevables devant le peuple sénégalais, seul SOUVERAIN.
La question soulève le besoin de rééquilibrer les rapports entre les trois pouvoirs :
- Sans subordination,
- Mais avec une redevabilité mutuelle,
- Et une cohérence dans les exigences de transparence.
Au total, la décision du Conseil constitutionnel du Sénégal illustre la délicate articulation entre indépendance du juge et exigence démocratique de transparence. Elle protège à juste titre le pouvoir judiciaire contre les ingérences, mais ouvre aussi un débat légitime sur la rédaction de la responsabilité des magistrats, dans un cadre républicain.
Si la justice doit être indépendante, elle ne saurait être opaque. Si le Parlement ne peut juger les juges, il peut – et doit – s’interroger sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. L’avenir institutionnel du Sénégal pourrait consister à concilier ces deux impératifs, sans affaiblir l’un au profit de l’autre. Ces exigences sont au cœur du projet Pastef.
Le cc a dit: que le juge ne peut être entendu par une commission parlementaire lpar la force.
Répondre à
il y a 4 semaines
Contribution bien argumentée, mais quel titre?! Houlalala!
reply_authoril y a 4 semaines
Comment c’est bien argumenté. Il y’a beaucoup de confusion. L’Assemblée nationale a une mission constitutionnelle de CONTRÔLER L’ACTION DU GOUVERNEMENT. Les juges ne sont pas membres du GOUVERNEMENT. Même, pour cette mission du fait de la majorité mécanique, les députés ne le font pas correctement, vous voulez qu’on leur donne le pouvoir de s’immiscer dans des procédures qui peuvent concerner tout le monde. Ça n’existe nulle part ailleurs. Regardez bien les cas d’audition de jugés par des parlementaires qu’on vous présente comme se passant ailleurs, les juges ne sont jamais interrogé sur des procédures en cours ou qu’ils ont gérées. Ils sont entendus en qualité d’expert ou parfois de témoin mais jamais en tant que mis en cause. C’est dangereux de permettre à la majorité mécanique d’avoir la mainmise sur la Justice. À bon entendeur !
Répondre à
il y a 4 semaines
Ce sont deux entités distinctes ,le législatif ne peut être au dessus du judiciaire et n'a aucun pouvoir pour le contrôler heureusement car le pays tomberait sous une dictature. Les pays dans le monde ou l'armée s'est emparé du pouvoir sont les pays ou il a été tenté de m'ignorer le judiciaire car sans justice c'est l'anarchie
Répondre à
il y a 4 semaines
C'est quoi ce titre kilométrique ? Copie à revoir
reply_authoril y a 4 semaines
Dis juste que tu n'as rien compris. C'est plus simple
Répondre à
Hé!il y a 4 semaines
Juste à la lecture du titre:
Il n'y a absolument rien à (re)concilier, à chaque pouvoir son domaine d'activité. Pourquoi le CC devrait accepter des propositions contraires à la constitution de notre pays ?
La séparation des pouvoirs et la liberté de la presse sont deux des bases de la Démocratie.
reply_authodeug rekril y a 4 semaines
Les juges sont des citoyens et a ce titre ils sont justiciables.Ils ne peuvent pas être considérés comme irresponsables lorsqu' ils prennent des décisions en marge du droit.il doit exister une instance de contrôle et de suivi des décisions objectivement qui violent le droit.Non a une justice des juges,ils doivent répondre de leurs actes et assumer leurs responsabilités entières
Commentaires (5)
Le cc a dit: que le juge ne peut être entendu par une commission parlementaire lpar la force.
Contribution bien argumentée, mais quel titre?! Houlalala!
Comment c’est bien argumenté. Il y’a beaucoup de confusion. L’Assemblée nationale a une mission constitutionnelle de CONTRÔLER L’ACTION DU GOUVERNEMENT. Les juges ne sont pas membres du GOUVERNEMENT. Même, pour cette mission du fait de la majorité mécanique, les députés ne le font pas correctement, vous voulez qu’on leur donne le pouvoir de s’immiscer dans des procédures qui peuvent concerner tout le monde. Ça n’existe nulle part ailleurs. Regardez bien les cas d’audition de jugés par des parlementaires qu’on vous présente comme se passant ailleurs, les juges ne sont jamais interrogé sur des procédures en cours ou qu’ils ont gérées. Ils sont entendus en qualité d’expert ou parfois de témoin mais jamais en tant que mis en cause. C’est dangereux de permettre à la majorité mécanique d’avoir la mainmise sur la Justice. À bon entendeur !
Ce sont deux entités distinctes ,le législatif ne peut être au dessus du judiciaire et n'a aucun pouvoir pour le contrôler heureusement car le pays tomberait sous une dictature. Les pays dans le monde ou l'armée s'est emparé du pouvoir sont les pays ou il a été tenté de m'ignorer le judiciaire car sans justice c'est l'anarchie
C'est quoi ce titre kilométrique ? Copie à revoir
Dis juste que tu n'as rien compris. C'est plus simple
Juste à la lecture du titre:
Il n'y a absolument rien à (re)concilier, à chaque pouvoir son domaine d'activité. Pourquoi le CC devrait accepter des propositions contraires à la constitution de notre pays ?
La séparation des pouvoirs et la liberté de la presse sont deux des bases de la Démocratie.
Les juges sont des citoyens et a ce titre ils sont justiciables.Ils ne peuvent pas être considérés comme irresponsables lorsqu' ils prennent des décisions en marge du droit.il doit exister une instance de contrôle et de suivi des décisions objectivement qui violent le droit.Non a une justice des juges,ils doivent répondre de leurs actes et assumer leurs responsabilités entières
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