Lors de l’examen du projet de loi sur l’accès à l’information à l’Assemblée nationale, le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, a présenté plusieurs amendements visant à clarifier et renforcer les dispositions du texte.

Le premier amendement modifie l’article 15 pour préciser les modalités de transfert des requêtes. Lorsqu’un organisme public ou privé assujetti reçoit une demande d’information qu’il ne détient pas, il est tenu de la transmettre à l’entité compétente dans un délai maximum de cinq jours, « par tout moyen approprié ». Cette mesure vise à éviter les blocages administratifs pour les citoyens.

Le deuxième amendement, relatif à l’article 27, corrige des erreurs matérielles et consacre la création de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique. La CONAI aura pour missions de promouvoir et protéger le droit d’accès à l’information, sensibiliser et former citoyens et institutions, enquêter, émettre des recommandations, contraindre les assujettis à respecter leurs obligations, proposer des réformes législatives, donner des avis, accompagner les acteurs concernés, recevoir les recours en cas de refus ou de non-réponse, et publier un rapport annuel sur l’état de l’accès à l’information au Sénégal.

Enfin, un troisième amendement supprime une mention erronée de « l’article 33 » insérée par inadvertance dans l’article 30.« Ces amendements traduisent la volonté du gouvernement de renforcer la transparence et de garantir l’effectivité du droit à l’information », a affirmé le ministre.