Statut du lanceur d’alerte : Les mises en garde d’Aïssata Tall Sall (vidéo)
Aïssata Tall Sall a exprimé plusieurs réserves sur la rédaction et l’esprit du texte de la loi portant statut et protection des lanceurs d'alerte.
Selon elle, il existe une lacune fondamentale : la loi définit le lanceur d’alerte, mais pas l’alerte elle-même.« On veut protéger le lanceur d’alerte, mais on doit d’abord dire ce qu’est une alerte. Dans tous les pays qui ont légiféré sur la question, la définition de l’alerte est consacrée par un article spécifique », a-t-elle souligné.
Elle a cité une décision du Conseil d’État français du 6 mars 2015, qui établit quatre critères. Il s'agit de l'alerte qui doit porter sur des faits précis dont on a personnellement connaissance, s'y ajoute que les faits doivent constituer un délit prévu par la loi, et l'alerte doit viser l’intérêt général et doit être fondée sur des faits avérés.
La députée a également mis en garde contre la disposition prévoyant une rémunération pour le lanceur d’alerte. « Quand l’alerte est faite pour l’intérêt général, elle ne doit pas être rétribuée. Sinon, on ouvre la porte à une confusion entre intérêt public et intérêt personnel. Dans tous les systèmes que j’ai étudiés, le lanceur d’alerte n’est jamais rémunéré », a-t-elle affirmé.
Enfin, elle a insisté sur la nécessité de prévoir des sanctions pénales sévères contre les fausses alertes, estimant que « la meilleure façon de tuer le dispositif, c’est de permettre des alertes à tout va ».
Selon Me Tall Sall, des dénonciations mensongères risqueraient de décrédibiliser les véritables lanceurs d’alerte et de saper l’efficacité du mécanisme.
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Mâchâ Allâh Me Sall
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