Statut du lanceur d’alerte : Les mises en garde d’Aïssata Tall Sall (vidéo)
Aïssata Tall Sall a exprimé plusieurs réserves sur la rédaction et l’esprit du texte de la loi portant statut et protection des lanceurs d'alerte.
Selon elle, il existe une lacune fondamentale : la loi définit le lanceur d’alerte, mais pas l’alerte elle-même.« On veut protéger le lanceur d’alerte, mais on doit d’abord dire ce qu’est une alerte. Dans tous les pays qui ont légiféré sur la question, la définition de l’alerte est consacrée par un article spécifique », a-t-elle souligné.
Elle a cité une décision du Conseil d’État français du 6 mars 2015, qui établit quatre critères. Il s'agit de l'alerte qui doit porter sur des faits précis dont on a personnellement connaissance, s'y ajoute que les faits doivent constituer un délit prévu par la loi, et l'alerte doit viser l’intérêt général et doit être fondée sur des faits avérés.
La députée a également mis en garde contre la disposition prévoyant une rémunération pour le lanceur d’alerte. « Quand l’alerte est faite pour l’intérêt général, elle ne doit pas être rétribuée. Sinon, on ouvre la porte à une confusion entre intérêt public et intérêt personnel. Dans tous les systèmes que j’ai étudiés, le lanceur d’alerte n’est jamais rémunéré », a-t-elle affirmé.
Enfin, elle a insisté sur la nécessité de prévoir des sanctions pénales sévères contre les fausses alertes, estimant que « la meilleure façon de tuer le dispositif, c’est de permettre des alertes à tout va ».
Selon Me Tall Sall, des dénonciations mensongères risqueraient de décrédibiliser les véritables lanceurs d’alerte et de saper l’efficacité du mécanisme.
Commentaires (13)
Mâchâ Allâh Me Sall
Aissata forever
Amine
Tout d'abord le lanceur d'alerte est protégé par la loi. Et la voilà elle qui veut derechef instruire des dispositions qui font que le lanceur d'alerte peut être plus durement condamné que le voleur de derniers publics. Rien d'étonnant pour une souteneuse de macky le grand voleur.
Ensuite elle veut une définition de l'alerte dans la loi qui selon ses propres volontés en feraient un point qui devra remplir autant de critères que le pv d'enquête. Alors qu'il faut savoir que pour lancer une alerte on a pas besoin d'avoir bac+ dix en droits, un simple faisceau d'indice suffit. Tout ce qu'elle dit là c'est pour sauver ses anciens collègues tenant du régime. Si on restreint la notion d'alerte à celui qui en a connaissance seulement donc c'est forcément le complice de l' auteur. Absurde.
Les gars ont volé, détourné et acquis de manière illégale via la corruption des milliers de milliards de fcfa et ils ont mis des prêtes noms partout, leurs épouses, frères, enfants et parents voire même amis proches. Ils ont tellement peur car la loi les expose qu'ils farfouillent pour nous ramener l'ancien ofnac. Aissata si on te suit on revient à l'ancien ofnac. Une loi que personne ne pourra appliquer.
Nio lank !
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