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A notre que le recouvrement de la redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au bénéfice des entités visées à l'article 5 du présent arrêté. Les redevances dues pour une année sont payables spontanément par les redevables, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, auprès du service de recouvrement où ils sont fiscalement immatriculés.
Il est également préciser que la Direction chargée de la Communication dépose auprès du Directeur en charge du Recouvrement à la Direction générale des Impôts et des Domaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration des redevances dues au titre de l'exercice précédent en précisant, pour chaque redevable, son adresse, son numéro d'identification dans le répertoire national des entreprises et des associations (NINEA), le type de service et le montant de la redevance exigible.La note explique que la redevance contribue au fonctionnement du Fonds d'Appui et de développement de la presse (Fadp), du Fonds de développement de la diffusion et de la production audiovisuelle (Fddpa) et de l'organe de régulation. Elle est répartie comme suit: 20% au FADP; 50% au FDDP?; 10% à l'organe de régulation; 20% au Trésor public.
A notre que le recouvrement de la redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au bénéfice des entités visées à l'article 5 du présent arrêté. 
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