Ce mardi 26 août 2025, l’Assemblée nationale examine en plénière le projet de loi n°13/2025 sur le statut et la protection des lanceurs d’alerte, après son passage en commission. Lors de l’examen par l’intercommission Lois, Droits humains, Décentralisation, Travail et Communication, les députés ont salué une avancée majeure pour la transparence, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, tout en soulevant plusieurs préoccupations. La principale réserve porte sur la contrepartie financière prévue pour les lanceurs d’alerte ou leurs prête-noms.

Plusieurs députés craignent que les pourcentages proposés encouragent la professionnalisation du lancement d’alerte et des dénonciations calomnieuses, dénaturant l’esprit de la loi, qui doit privilégier l’intérêt général. Ils suggèrent de renforcer les sanctions contre les fausses accusations et de limiter les récompenses aux cas de condamnation définitive.Les députés recommandent également d’élargir le champ de la loi au-delà de la corruption et des infractions économiques, pour inclure des domaines comme la santé publique, l’environnement ou toute question d’intérêt général. Ils critiquent la condition d’activité professionnelle dans la définition du lanceur d’alerte, jugée excluante, et plaident pour que tout citoyen dénonçant des faits illégaux ou contraires à l’intérêt général bénéficie de la protection, quel que soit son statut.

Dans les entreprises privées, des inquiétudes concernent le rôle du référent interne, qui pourrait compromettre l’anonymat des lanceurs d’alerte, exposant les salariés à des représailles telles que rétrogradations ou refus de promotion.

Enfin, les députés s’interrogent sur plusieurs points : l’autodénonciation des prête-noms pour échapper à des sanctions pénales ; l’utilisation de photos ou vidéos comme preuves, qui pourrait exposer les lanceurs à des poursuites ; les modalités de rémunération en l’absence de condamnation financière ; le caractère imposable ou non des récompenses ; et la gouvernance du Fonds spécial de recouvrement des biens illicites, dont ils souhaitent que le financement repose uniquement sur les avoirs récupérés et des fonds publics.