Les engagements extrabudgétaires qui avaient défrayé la chronique seront réglés par l’Etat grâce à une enveloppe de 13,563 milliards de francs Cfa. Cependant, prévient le ministère de l’Economie et des Finances dans un communiqué, les créances ayant été contractées en violation des règles régissant la dépense publique seront payées, mais en leur appliquant une décote de 50 %.
L’Etat du Sénégal procédera, à partir du 27 octobre et jusqu’au 26 novembre 2010, au paiement de l’ensemble des créances résultant d’engagements extrabudgétaires pris par certains ministères et la Présidence qui se chiffrent au total, « sauf erreurs ou omissions », à 13,563 milliards de francs Cfa, lit-on dans un document du ministère de l’Economie et des Finances portant « modalités d’apurement de créances ». Les créances concernées sont celles enregistrées dans le rapport d’audit du 14 juillet 2009. L’Etat s’engage à régler deux types de créances : d’abord, il y a celles « initiées selon des procédures régulières d’exécution des dépenses publiques, recensées dans le rapport d’audit du 14 juillet 2009, mais non dénouées totalement à la fin de leur gestion de rattachement, sous réserve que celles-ci ne fassent l’objet d’aucune réserve en ce qui concerne l’effectivité du service fait et/ou la régularité du décompte des sommes réclamées, et/ou la consistance des pièces justificatives produites ». Les dossiers inscrits dans cette catégorie de créances « seront payés dans leur intégralité, en une seule fois, par l’agent judiciaire de l’Etat », annonce le communiqué de presse. Le montant total de l’encours concernant ces créances s’élève, « sauf erreurs ou omissions », à 9,8 milliards de francs Cfa.
Les créances ayant été contractées « en violation des règles régissant la dépense publique » seront aussi payées, mais « après application d’une décote, à hauteur de 50 % sur le montant de la créance, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 2010-1333 en date du 4 octobre 2010, fixant les conditions, modalités et procédures dérogatoires d’apurement des créances résultant d’engagements extrabudgétaires de l’Etat, décret prévu par l’article 19 de la loi 2010-14 du 23 juin 2010 susvisée ». « Sauf erreurs ou omissions », l’Etat a évalué cette catégorie de créances à payer à 7,4 milliards de francs Cfa, mais en appliquant une décote de 50 % en se fondant sur le décret précité. Ce qui amène le total des créances jugées éligibles à 13,563 milliards de francs Cfa.
Une dizaine de ministères concernés
Un calendrier de paiement a été élaboré, « en relation avec la Paierie générale du Trésor (Pgt), en vue de faciliter les opérations de paiement au profit des entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services concernés ». Les ayants droit suivront donc un ordre de passage auprès de l’Agent judiciaire de l’Etat, gestionnaire du Fonds d’apurement des créances mentionnées, à partir du mercredi 27 octobre prochain.
A côté de la Présidence, les ministères concernés par les engagements extrabudgétaires à payer sont l’Intérieur, les Forces armées, la Famille, l’Agriculture, l’Environnement, les Sports, l’Urbanisme et l’Habitat, l’Economie et les Finances, la Santé, les Sports et les Loisirs, indique un tableau qui mentionne aussi le plafond ou le plancher des montants à payer, selon la date de passage. Pour certains ministères, tous les montants dus seront payés ; par contre, pour d’autres, il y a des types de montant à apurer.
Le ministère de l’Economie et des Finances avait institué un comité ad hoc restreint, chargé d’examiner, au cas par cas, pour pré-validation, les créances enregistrées et certifiées par les services habilités à cet effet. C’est au terme des travaux dudit comité que des dispositions ont été prises « en vue d’apurer, définitivement, les créances recensées dans le rapport d’audit du 14 juillet 2009, sous réserve que celles-ci soient certifiées par les autorités habilitées à cet effet et jugées éligibles aux règlements transactionnels autorisés par la loi 2010-14 du 23 juin 2010 susvisée ».
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