RAPPORT 2005-2006 DE LA COUR DES COMPTES : L’hôpital Le Dantec, l’Anej, le Bsda, le Pcrpe… épinglés

Au cours de l'année 2005, la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques a initié et/ou finalisé huit contrôles. Les contrôles qui ont été finalisés portent sur le Bureau sénégalais des droits d'auteur (Bsda), l'Agence nationale pour l'Emploi des Jeunes (Anej) et l'hôpital Aristide le Dantec (Hald). Les contrôles initiés et non finalisés au 31 décembre 2005 concernent la Direction de l'Administration pénitentiaire (Dap, le Programme décennal de l'Education et de la Formation (Pdef), la société Petrosen la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale (Desps) et le Projet de Construction et de Réhabilitation du Patrimoine bâti de l'Etat (Pcrpe).

Irrégularités à l’Anej

La Cour des comptes a noté, à l’Agence nationale pour l’Emploi des Jeunes, des irrégularités notamment une programmation budgétaire hasardeuse liée à l’absence de maîtrise du niveau de financement des projets et des délais de mise en place des fonds et l’imprécision de son cadre juridique. Le contrôle de la Cour des Comptes a porté sur la période 2001-2004 pendant laquelle M. Moussé Dior Diop était Directeur général de l'Agence. Les contrôleurs ont noté que comme la plupart des agences créées durant la période écoulée, l'Anej est caractérisée par l'imprécision de son cadre juridique. L'absence de statuts et de règlement intérieur prévus par le Code du Travail fragilise la structure. Un personnel inadapté et des rémunérations irrégulières. L’'inexistence de procédures internes de recrutement à l'Agence induisant le risque de recourir aux services d'un personnel inadapté voire non qualifié sont autant de griefs notés par les enquêteurs de la Cour des comptes.

Par ailleurs, les règlements des salaires du personnel de l'Agence sont effectués en espèces à partir d'importantes sommes mensuelles retirées de la banque et en partie destinées à couvrir d'autres frais, ce qui rend difficile leur contrôle, surtout en l'absence d'une comptabilité régulière. En outre, la Cour a noté la double rémunération dont bénéficiaient certains agents de l'Anej, relevant de la Fonction publique et percevant, en plus de leur salaire d'agents de l'Etat, des émoluments de l'Agence avant que le Ministre de la Jeunesse ne mette fin à leur mission au sein de l'Anej et ne demande au Directeur général de recruter son propre personnel. Il s'y ajoute que, suite à la disponibilité tardive des ressources budgétaires, des régularisations de salaires ont dû être effectuées avec toutefois un excèdent total non justifié de  2 100 000  CFA au profit du Directeur de l'Anej. L'absence de structure de contrôle interne au sein de l'Anej et la non application du manuel des procédures administratives, financières et comptables ont conduit à une désorganisation notoire de l'Agence. C’est pourquoi, la Cour des comptes a recommandé d’initier une étude en vue d’une meilleure coordination des actions des différents programmes en faveur des jeunes et de préciser dans une lettre de mission les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs retenus.

Recettes encaissées et non enregistrés à l’hôpital Le Dantec

L’hôpital Aristide Le Dantec (Hald) a aussi été épinglé par la Cour des comptes. Il a été noté que l'absence d'un mécanisme normalisé d'offre de gratuité entraîne une sous-évaluation de l'activité des services. A titre illustratif, si pour le Service social, la Biologie a accordé en 2002 des gratuités pour un montant de 0,4 million de francs, au niveau de ce service, les statistiques indiquent un montant de 14,5 millions de francs. Pour l'année 2003, les chiffres du Service social font état de 320 cas de gratuités partielles ou totales valorisées à 11,1 millions de francs. Or, le seul service ORL (sur les 24 que compte l'Hald) a accordé sur la même période 10,6 millions de francs de gratuités.

Côté finances, la Cour des comptes a relevé des recettes encaissées par le Caissier central mais non enregistrées à la comptabilité. Le contrôle de la Cour a permis de constater que des recettes d'un montant de 3,8 millions de francs encaissées par l'Agent comptable particulier (ACP) pendant la période allant de mai à décembre 2000, n'ont pas été enregistrées dans la comptabilité de l'Hôpital.

Des écarts entre les quittances et les écritures comptables

A l’Hald, tout encaissement fait l'objet de la délivrance d'une quittance comme justification de reversement soit de la recette journalière par le collecteur soit de l'acquittement par le personnel résident des factures d'eau, d'électricité ou du paiement de la location de télé centres et boutiques. Mais en comparant les montants des quittances à ceux enregistrés à la comptabilité, on note des écarts de plus de 2,5 millions de F de 2001 à 2003. Le rapprochement entre les recettes déclarées par l'ACP pour le compte du service de la Biologie et les recettes déclarées par ce service et justifiées par les actes qu'il a facturés et par les enregistrements de ses Majors fait apparaître un écart de plus de 22 millions de F. La Cour a relevé le recours à des fournisseurs différents de ceux retenus lors du dépouillement des offres, des acquisitions à des prix supérieurs à ceux stipulés dans les offres, et des commandes de certaines fournitures sans appel à la concurrence.

S'agissant des avantages indus octroyés au personnel, il a été relevé la prise en charge partielle par l'Hald des consommations d'eau, d'électricité et de la pose de la ligne téléphonique pour le personnel logé à l'Hôpital alors que l'article 7 du décret n°88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des Directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic indique que «seul le Directeur a droit à la pose du téléphone». La Cour a principalement recommandé de concevoir un projet d’établissement garantissant plus de lisibilité à la gestion de l’hôpital et lui permettant de trouver l’appui d’autres partenaires.

Une comptabilité financière non probante au Bsda

Le contrôle du Bureau sénégalais du Droit d’auteur a révélé l’insuffisance de moyens humains, matériels et juridiques qui fait que l’identification des propriétaires d’œuvres n’est pas exhaustive ainsi que des déclarations fantaisistes et tardives de la part des utilisateurs d’œuvres de l’esprit qui restent souvent impunies. Le rapport a révélé que le Directeur général du Bsda cumule ses tâches avec celles de supervision directe des agents chargés de la Perception et de ceux affectés à la gestion des affaires juridiques car, en dépit du caractère stratégique de ces deux domaines, il n'existe pas de service juridique au Bsda tandis que le poste de chef des services de perception est vacant depuis le 31 décembre 2001. La tenue de la comptabilité présente des insuffisances matérialisées, entre autres, par l'inexistence des livres réglementaires (livre journal et grand livre des comptes). Une tenue lacunaire de la comptabilité financière a aussi été observée. Les soldes ne sont pas systématiquement renseignés, les livres présentent des espaces blancs et des ratures et les recettes et dépenses sont regroupées dans un même livre, note le rapport.

L'analyse du suivi budgétaire a fait ressortir des dépassements non autorisés par le Conseil d'administration. Le rapport note un dépassement de cent quatre millions cinq cent mille (104.500.000) francs sur les retenues statutaires, sans qu'aucune preuve de cette restitution n'ait été produite lors du contrôle. La Cour a particulièrement recommandé d’attraire devant les juridictions compétentes les assujettis réfractaires au paiement de la redevance sur les droits d’auteur.

Insuffisance de la réinsertion des Détenus

Au titre de 2006, la Cour a effectué le contrôle de l’exécution des lois de finances pour 1997, 1998 et 1999. Les principaux dysfonctionnements relevés sont relatifs à la sous estimation des crédits initiaux, aux dépassements irréguliers de crédits et à la faiblesse de la consommation des crédits d’investissement. La Cour a surtout recommandé l’amélioration des prévisions afin d’éviter les modifications systématiques de crédits et la prise de mesures tendant à faciliter l’utilisation optimale des ressources extérieures. Pour ce qui est de la Direction de l’Education surveillée et de la Protection sociale, la Cour a relevé des anomalies dans la gestion de la Direction de l'Education surveillée et de la Protection sociale figurent l’absence de lettre de mission présentant les objectifs du service, l’état de délabrement avancé des infrastructures d’accueil et des ressources budgétaires en deçà des besoins. La Cour a surtout recommandé d’augmenter les moyens mis à la disposition du service et de lui fixer, dans une lettre de mission, des objectifs clairs et précis permettant d’apprécier l’efficacité de la gestion. Le contrôle de la Direction de l’Administration pénitentiaire a aussi révélé que les objectifs de réinsertion des détenus sont insuffisamment pris en charge en raison notamment de la surpopulation carcérale et du défaut d’infrastructures permettant l’apprentissage d’activités socio-professionnelles. La Cour a recommandé la construction de locaux adéquats répondant aux normes de sécurité, d’hygiène et de réinsertion sociale des détenus.

Utilisation de procédures privées pour des paiements sur fonds publics au Pcrpe

Le Programme de Construction d’Immeubles administratifs et de Réhabilitation du Patrimoine bâti (Pcrpe) a également été épinglé. Les contrôleurs y ont décelé des cumuls de fonctions incompatibles, l’utilisation de procédures privées pour des paiements sur fonds publics, de même que l’exécution de dépenses étrangères à ses missions et des retards considérables dans la mise en œuvre des marchés de travaux publics. La Cour a particulièrement recommandé la cessation de la prise en charge de dépenses étrangères aux missions du Pcrpe, l’établissement pour chaque projet d’un planning des travaux pour assurer, d’une part, un meilleur suivi et, d’autre part, pour réduire les délais de réalisation des projets.

Les principaux dysfonctionnements constatés dans le Programme décennal de l’Education et de la Formation (Pdef) sont relatifs à la faible prise en compte de l’enseignement technique et la formation professionnelle ainsi que l’absence de politique claire du rôle attendu de l’enseignement privé. La Cour a notamment recommandé la réforme des textes organisant les directions et services du département ministériel en vue de les mettre en adéquation avec les compétences définies dans le Pdef. Enfin les contrôles de la gestion de l’Agence de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (Adepme), de la Région de Dakar et de Petrosen ont montré respectivement une situation juridique équivoque en raison de la réglementation ambiguë des agences, l’exécution de dépenses étrangères à ses compétences et une situation financière très préoccupante. La Cour a recommandé l’adoption d’un texte réglementaire d’harmonisation pour les agences, l’exécution exclusive par les autorités régionales de dépenses entrant exclusivement dans leurs prérogatives et la prise de mesures nécessaires pour améliorer la situation financière de Petrosen.