Dans cet entretien, le ministre du Commerce évoque le passage réussi du Sénégal devant la commission d’examen de la politique commerciale à l’Omc. Il aborde également la question des subventions des produits agricoles des pays développés qui plombent la production locale, le soutien aux prix des denrées, entre autres.
Vous avez récemment participé à Genève au passage du Sénégal, dans le cadre de l’examen de la politique commerciale à l’Omc. Quel bilan pouvez-vous tirer de cette rencontre ?
Il s’est agi du 3e examen de politique commerciale du Sénégal. Vous savez que depuis 1996, le Sénégal s’est soumis à deux examens de politique commerciale et celui qui a été organisé du 11 au 13 novembre en est le troisième. Nous sommes engagés à l’Omc dans l’observation des règles communes tenant au libéralisme économique, à l’intégration des Etats, autant que faire se peut, à des politiques de normes et à des disciplines. L’examen de politique commerciale pour l’Omc consiste à vérifier si ces règles communes auxquelles le Sénégal et l’Omc se sont engagés sont respectées par notre pays. Il se passe en deux temps. Une première phase d’exposé à la suite duquel des questions sont posées par les représentants des Etats. Une deuxième phase est consacrée aux réponses aux questions posées le premier jour et nous avons eu la chance de susciter auprès de l’organisation et de ses membres un grand intérêt pour trois raisons. La première tient à l’aura personnelle du président de la République, Me Abdoulaye Wade. La deuxième à l’attachement du Sénégal au droit international de manière générale. Notre pays a la réputation de respecter le droit international quel que soit le secteur considéré. C’est donc la deuxième raison qui fait que l’examen de politique commerciale du Sénégal suscite beaucoup d’intérêt auprès des membres d’une part, et de l’Omc en tant que telle, d’autre part. La troisième raison, c’est que le Sénégal est engagé dans un processus d’intégration dans le cadre de l’Uemoa et de la Cedeao. Nous sommes donc engagés dans un processus d’intégration à deux niveaux. Il est important pour l’Omc de voir comment le Sénégal et les membres de l’Uemoa, d’une part, le Sénégal et les membres de la Cedeao, d’autre part, réalisent cette intégration. Voilà donc le cadre de l’examen de manière générale.
Quels sont les grands axes et les enjeux de cet examen de politique commerciale du Sénégal ?
Il y a eu quatre axes importants de cet examen. Le premier concerne notre politique d’attractivité en termes d’investissement. Nous avons reçu une première série de questions sur la politique sénégalaise d’attractivité pour l’investissement. Cela nous a permis de procéder à un commentaire du Code des investissements, à ressortir les avantages accordés à l’investisseur sénégalais ou étranger qui investit dans les grappes sélectionnées comme étant des grappes prioritaires au Sénégal dans le cadre de la Stratégie de la croissance accélérée (Sca). Ces grappes sont l’agriculture et l’agro-industrie, l’aquaculture, la pêche, la confection, l’artisanat, le tourisme, les technologies de l’information et de la communication, les télé-services. Donc, voila des services considérés comme grappes et des services pour lesquels le candidat à l’investissement bénéficie de beaucoup de mesures d’incitation qui sont de deux ordres. Elles touchent à la suspension des droits de douanes et des taxes intérieures. Nous avons aussi expliqué les avantages attachés aux zones d’exploitation, que ce soit un point franc ou une zone franche ou une entreprise franche. Nous avons également expliqué les avantages attachés à ces statuts d’entreprises. Donc, c’est le premier groupe de questions. Le second groupe a touché à la facilitation commerciale. Donc, l’ensemble des mesures qui ont été prises par le Sénégal pour informatiser les procédures douanières pour faire en sorte que le temps d’attente dans la zone portuaire ou para-portuaire soit le plus court possible et, dans ce domaine, nous sommes un des pays les plus en vue au monde. Le troisième groupe de questions a touché aux notifications. C’est à dire pour un Etat, après avoir pris une mesure de restriction ou une mesure normative, de devoir la communiquer à l’Omc. Il se trouve que beaucoup de pays africains ne satisfont pas à cette exigence de notification. Nous avons expliqué au jury d’examen notre système de notification et les quelques difficultés auxquelles nous étions confrontées et quelles mesures de correction nous entendions prendre.
Le quatrième groupe de questions est lié à l’intégration aussi bien au sein de la Cedeao qu’au sein de l’Uemoa. Mais la session que nous avons tenue, nous a permis d’expliquer à l’Omc toutes les évolutions notables que nous avons obtenues dans le cadre du redéploiement de notre commerce extérieur. En 2008, 42 % de notre volume de commerce extérieur a été réalisé avec l’Uemoa et presque 50% avec l’Afrique. Ce qui se traduit par un redéploiement du commerce extérieur assez important pour qui sait quelle était la part de l’Europe dans notre commerce extérieur. Donc, des efforts importants ont été faits dans le sens de la réorientation de notre système d’exportation vers les pays avec lesquels nous partageons une zone intégrée, c’est-à-dire les pays de l’Uemoa et de la Cedeao. Un autre point qui a fait l’objet d’une attention particulière de la part de cette organisation, c’est la question du Tarif extérieur commun (Tec) de la Cedeao, qui est en négociation. C’est un tarif qui est en train de se substituer à celui de l’Uemoa. Il comporte cinq catégories au lieu de quatre pour le Tec de l’Uemoa. A ces quatre catégories, il sera donc ajouté une cinquième que l’on appelle cinquième bande et qui sera une catégorie à 35 % de taux de droits de douane. Nos partenaires de l’Omc se sont fortement intéressés à cette nouvelle catégorie et ils nous ont donc posé des questions relatives à l’accès au marché pour les produits qui sont soumis à cette catégorie. Parce que quoiqu’on n’en dise, cette catégorie générera un niveau de protection assez important. Et c’est justement l’effet recherché par les Etats membres de la Cedeao, parce que seuls les produits sensibles et les secteurs sensibles ont été soumis à cette cinquième bande. Nous avons répondu à ces questions et nous avons eu l’honneur d’avoir obtenu les félicitations du jury et d’avoir participé à un examen réussi par notre pays à un niveau aussi important de l’ordre commercial multilatéral. Et dans quelques jours, du 30 novembre au 2 décembre prochain, nous retournerons à Genève où s’ouvriront les négociations justement, non pas sur les questions d’intérêt d’Etats strictement parlant, mais sur celles d’organisation de l’Omc elle-même. Donc, sur les questions d’objectifs nouveaux à assigner à cette organisation elle-même.
Un système de régulation des marchés a été mis en place au Sénégal. Est-ce qu’il a conduit à des résultats satisfaisants ?
C’est très important et la question m’a été posée à Genève, lors de l’examen de politique commerciale. La question est importante sous deux angles. Le premier angle, c’est qu’il s’agit d’une décision consensuelle que l’Etat, les producteurs et les commerçants, prennent ensemble. Et c’est important. Parce que ce sont trois catégories qui ont des intérêts différents, les producteurs, les importateurs et les commerçants. Et pour les produits concernés, ces trois catégories se mettent autour d’une table et décident de geler les importations le temps que se déroule la commercialisation de la production nationale. Donc, en termes de mode de prise de décision, cela me parait important à souligner parce que ce n’est pas évident pour des catégories différentes qui ont des intérêts différents d’arriver à une décision aussi importante. Et je l’ai dit à Genève. La deuxième chose qu’il faut dire, c’est qu’en attendant que les subventions des pays développés et leurs effets pervers disparaissent, il est important que, dans notre agriculture et pour beaucoup de spéculations, les acteurs, c’est-à-dire les producteurs, les importateurs et les commerçants puissent s’entendre pour que la commercialisation de la production locale se fasse de la plus belle manière, c’est-à-dire sans concurrence étrangère, abusive ou fondée sur la présence d’un produit largement subventionné. C’est important donc que ce procédé puisse être élargi, le temps que nous négocions au sein de l’Omc et le temps que nous obtenions des résultats qui permettent à notre produit local d’être compétitif par rapport à un autre qui est originaire du pays développé sur la base de règles claires et équitables. A titre d’exemple, on peut citer le cas de l’oignon. La production d’oignon au Sénégal est passée de moins de 100 000 tonnes avant 2000 à 500 000 tonnes cette année. Avant 2000, l’ensemble des producteurs gagnaient moins de 5 milliards F Cfa. Sur leur vente d’oignons, ils ont gagné 17 milliards F Cfa, cette année 2009. Parce que simplement nous avons obtenu cette entente entre les producteurs, les importateurs et les commerçants qui a permis aux producteurs d’écouler leur oignon du mois de mars au 31 août sans que cette récolte soit concurrencée par la production importée. Donc moins de 5 milliards à 17 milliards F Cfa et moins de 100 000 tonnes à 500 000 tonnes d’avant 2000 à nos jours, c’est le résultat que nous avons obtenu par le procédé des gels d’importations. Mais naturellement, dès que nous aurons la possibilité, après les négociations en cours dans le cycle de Doha. Dès que nous aurons les possibilités de mettre nos produits en compétition avec les autres sur un palier égal, ces genres de procédés devront disparaître dans notre pays. Parce que nous sommes engagés dans l’Omc pour rechercher la justice dans le domaine du commerce.
Quels sont les moyens de coercition mis en place pour lutter contre toutes pratiques déloyales dans ce sens ?
Justement, il n’y a pas de moyens de coercition particuliers mis en œuvre, premièrement. Deuxièmement, il est à préciser qu’il n’est même pas souhaitable que l’on mette en œuvre des moyens de coercition. Parce que sinon, cela peut signifier que c’est l’Etat qui a pris la décision et que c’est l’Etat qui l’exécute et surveille le comportement des acteurs. Or, à la base de tout ce que nous avons voulu susciter, c’est une entente civique entre les acteurs. Et c’est cela qui garantit le mieux la réussite de l’engagement des partenaires. Il y a eu des cas d’importations çà et là. De rares cas. Et à chaque fois qu’il y a eu une importation pendant cette période de gel, nos services ont réagi et ont amené le récalcitrant à renoncer à ces actions.
Y a-t-il eu des cas patents ?
Il y a eu des cas de commerçants récalcitrants, à Touba par exemple. Ce n’est pas ceux qui se sont engagés, c’est d’autres qui n’ont rien à voir avec l’engagement, qui sont allés acheter le produit et qui ont traversé les frontières. Et l’administration a eu à intervenir. Mais cela, je le précise, n’est pas souhaitable. Parce que ce que nous souhaitons, quelle que soit la filière considérée, s’il y a une entente sur le gel des importations et sur la distribution du produit local, que tous les acteurs engagés regardent dans le même sens et arrivent au but sans anicroche
Le riz local sévèrement concurrencé par le riz importé. Mais compte tenu des difficultés que rencontrent les producteurs locaux, la production est toujours restée insuffisante par rapport aux besoins des populations. A-t-on pris des mesures pour trouver une solution à ce problème ?
C’est une problématique assez sérieuse, mais le Sénégal a connu des avancées assez importantes. Avant 2006-2007, le Sénégal produisait entre 80 et 100 000 tonnes. En 2008, le Sénégal a produit 300 000 tonnes de riz blanc ; donc il a triplé sa production. L’objectif de notre pays est d’atteindre 1,5 million tonnes de riz blanc en 2015, c’est-à-dire dans six ans. Alors, si nous soutenons le même train c’est-à-dire le doublement ou le triplement de notre production sur les deux ou trois ans. Cela signifie qu’en 2015, nous atteindrons cet objectif. Mais comme vous l’avez dit, il y a beaucoup de paramètres à maîtriser. Le premier paramètre, c’est celui de la concurrence et cela signifie que si nous importons d’importantes quantités de riz à des prix dérisoires que le producteur n’aura aucune chance de s’en sortir sur le marché. Il y a donc, à un certain niveau de prix à l’importation, des mesures de régulation à prendre. Nous sommes dans une situation où nous réfléchissons à ces mesures de régulation. Et ce que vous dites est donc parfaitement pertinent.
Et quelles sont les mesures d’accompagnement prévues ?
Oui, c’est cela les mesures de régulation et nous sommes en train de réfléchir et nous travaillons avec nos partenaires pour que les deux catégories puissent exister ensemble. Que chacune soit dans son segment, mais que notre production nationale ait toutes les chances de progresser et de nous permettre d’atteindre notre objectif de 1, 5 millions de tonnes de riz en 2015.
Qu’est-ce que le ministère du Commerce fait présentement pour prendre en charge les préoccupations des consommateurs dans l’approvisionnement correct des produits de première nécessité ?
Je dirais que l’Etat, sous l’impulsion du président de la République, a beaucoup fait pour les produis de grande consommation. Nous sommes partis de l’inflation de 2007 qui a atteint son paroxysme au troisième trimestre de l’année 2008. Le président de la République, dès l’entame de cette crise en 2007, a décidé de subventionner les produits de consommation. Les trois modalités de subvention ont été appliquées. Premièrement, la suspension des droits de douanes. Deuxièmement, la suspension de la Tva sur quelques produits et troisièmement, la subvention directe de quelques autres produits.
Peut-on avoir une idée sur ces produits ?
Oui, c’est le riz, le blé, la farine, l’huile et le gaz. Donc, voilà les produits qui ont été subventionnés. Une autre mesure a consisté pour le président de la République, à prendre des mesures sur les impôts, des salaires de certaines catégories de travailleurs. Une autre mesure a consisté, aussi bien en 2007 qu’avant, à prendre en charge le différentiel de prix du fuel utilisé par la Senelec, à chaque fois que ce prix atteignait un certain niveau. Tant et si bien qu’entre fin 2006 et fin 2008, donc en deux ans, le Sénégal a dépensé 370 milliards F Cfa consacrés au soutien aux prix des denrées de première nécessité de manière générale, y compris donc la prise en charge de la question fiscale pour les catégories moyennes et faibles de travailleurs. C’est la première décision qui a été prise. La deuxième décision, c’est le suivi à l’intérieur du Sénégal de la structure des prix des produits de grande consommation. Et là, depuis deux ans, nous nous sommes mis dans un système de marges plafonnées qui font que les commerçants ne peuvent pas s’autoriser n’importe quelle marge sur n’importe quel produit. En tout cas, pour autant que les produits de grande consommation sont concernés. C’est ce qui nous a permis aujourd’hui, d’obtenir des résultats éloquents sur le riz. Vous achetez aujourd’hui votre kilogramme de riz non parfumé à 250 F Cfa, alors que pendant la crise et avec la subvention, il coûtait 400 F Cfa. Je peux donner d’autres exemples. De toute façon vous connaissez l’évolution des prix autant que moi.
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