La Cour suprême, plus haute juridiction israélienne, a invalidé mercredi la nomination, par le chef du gouvernement Benjamin Netanyahu, du ministre de l’Intérieur Arié Dery, qui avait été reconnu coupable de fraude fiscale.
Les députés israéliens avaient voté fin décembre à la va-vite une loi, baptisée “loi Dery” par la presse, autorisant une personne reconnue coupable d’un crime, mais pas condamnée à la prison ferme, à obtenir un portefeuille ministériel.
L’objectif était ainsi de permettre à M. Dery d’obtenir un poste de ministre qu’il avait réclamé. “La Cour suprême a décidé que la nomination du député Arié Dery au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé ne peut pas être validée”, a affirmé la cour dans un communiqué. “Le Premier ministre doit le limoger”, poursuit-elle, rappelant que M. Dery, chef du parti ultra-orthodoxe Shass, avait annoncé début 2022 qu’il se retirait de la vie politique suite à sa condamnation pour fraude fiscale.
La loi “Dery”
Mais il a été réélu aux législatives de novembre et nommé ministre de l’Intérieur et de la Santé dans le gouvernement mis sur pied fin décembre par Benjamin Netanyahu, avec ses alliés ultra-orthodoxes et d’extrême droite. Les députés avaient voté fin décembre la “loi Dery” car selon les lois fondamentales d’Israël qui font office de Constitution, un citoyen israélien inculpé - et a fortiori condamné - ne peut occuper un poste de ministre.
Le pouvoir judiciaire est en Israël le seul en mesure de contrôler le gouvernement et de sauvegarder les droits individuels, ce qu’il a fait mercredi via la Cour suprême en tranchant sur cette nomination. Cependant, le nouveau ministre de la Justice israélien Yariv Levin a annoncé début janvier un programme controversé de réformes du système judiciaire qui comprend l’introduction d’une clause “dérogatoire” permettant au Parlement d’annuler une décision de la Cour suprême.
Cette réforme, qui doit être soumise au Parlement à une date encore inconnue, vise à accroître le pouvoir des élus sur celui des magistrats et intervient au moment où le Premier ministre Benjamin Netanyahu est jugé pour corruption dans une série d’affaires. GFR/
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Il avait bien raison.