L’Assemblée nationale est à nouveau saisie d’une demande de levée de l’immunité parlementaire du député Moustapha Diop.
En effet, ce lundi 28 avril, l’Assemblée nationale a constitué deux commissions ad hoc chargées d’examiner la levée de l’immunité parlementaire des députés Moustapha Diop et Ndèye Saly Diop Dieng. Si cette procédure est la première pour Ndèye Saly Diop, Moustapha Diop, lui, a déjà connu une levée de son immunité parlementaire dans l’affaire Tabaski Ngom. C’est d’ailleurs sans doute pour cela que son cas soulève une question fondamentale : pourquoi la justice sollicite-t-elle à plusieurs reprises la levée de la protection accordée à un même parlementaire ?
Transparence et impartialité
Notons qu’au Sénégal, comme dans de nombreux pays, l’immunité parlementaire est un principe consacré par l’article 61 de la Constitution. Elle vise à garantir que les députés puissent exercer librement leur mandat, à l’abri de toute intimidation judiciaire.
Toutefois, cette immunité n’est pas absolue. Par ailleurs, renseigne-t-on, « en matière pénale, aucune poursuite ou arrestation d’un député ne peut intervenir sans l’autorisation de l'Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit ».
Dans le dossier Moustapha Diop, les demandes successives traduisent donc non pas une persécution judiciaire, mais l'application rigoureuse des garanties constitutionnelles prévues pour tous les députés sénégalais. « Le respect scrupuleux des procédures est d’autant plus important que la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques repose sur la transparence et l’impartialité de l'action parlementaire comme judiciaire », avait souligné Me Aissata Tall Sall devant ses pairs parlementaires.
Affaire Tabaski Ngom
Dans le cas de Moustapha Diop, plusieurs procédures judiciaires sont ouvertes, portant sur, comme nous l’avons précité, l’affaire Tabaski Ngom où les magistrats instructeurs du Pool judiciaire financier ont requis cette autorisation pour poursuivre leur enquête en conformité avec la loi pour citer le ministre de la Justice devant l’hémicycle. L'affaire remonte à des allégations formulées par madame Tabaski Ngom, ancien agent comptable particulier à la Commission de régulation du secteur de l’énergie. Celle-ci est poursuivie pour des détournements présumés de fonds publics et affirme avoir remis 300 millions de francs CFA issus de ces fonds détournés à Moustapha Diop.
Selon elle, cette somme aurait servi au financement de sa campagne électorale pour les législatives de novembre 2024, selon toujours le rapport de la commission ad hoc. Cependant, Moustapha Diop, qui occupait alors les fonctions de ministre chargé de l’Industrie, a déclaré devant ladite commission n’avoir « jamais fait d’emprunt » à Mme Ngom, estimant que ses allégations sont infondées et dépourvues de preuves.
Fonds Force Covid-19
Même si, pour ce dossier, l’immunité du parlementaire avait été levée, il est aussi cité dans l’affaire des fonds Force Covid-19. Selon l'article 52 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la levée de l’immunité ne peut être générale. Chaque affaire doit faire l’objet d’une demande spécifique, détaillant précisément les faits reprochés.
Ainsi, chaque nouvelle procédure judiciaire nécessite une levée d’immunité distincte. « Si une première levée permet à la justice de convoquer un député pour une enquête, elle ne vaut pas pour d’éventuelles poursuites ultérieures ou pour d’autres faits non mentionnés initialement. En cas d'évolution des charges par exemple, si de nouveaux éléments viennent aggraver les accusations, une nouvelle autorisation parlementaire doit être demandée », renseigne la même procédure.
Cette procédure est répétitive, mais elle est essentielle pour « respecter le principe de séparation des pouvoirs et éviter tout abus contre les élus. Elle permet de concilier le droit à un procès équitable et la protection du libre exercice du mandat parlementaire » avait souligné Me Abdoulaye Tall pendant la levée de l’immunité parlementaire d’autres députés. Le président de la commission des lois répondait ainsi à une interpellation sur le non-respect de la procédure.
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