Le constitutionnaliste Mouhamadou Ngouda Mboup considère que les arrêtés rendus publics, ce jeudi, par le ministre de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, portant respectivement caution et fiche de collecte de parrainage pour les élections locales, peuvent être attaqués en justice pour violation de la loi électorale.
« Les électeurs non encore inscrits pourraient bien attaquer l’arrêté portant montant de la caution et celui sur la fiche de collecte de parrainage pour les élections locales pour violation de la loi », a-t-il dit à Seneweb.
Le spécialiste du droit constitutionnel fait remarquer « l’absence du décret présidentiel portant ouverture de la révision des listes électorales qui, dit-il, viole les droits fondamentaux des électeurs non-inscrits sur les listes électorales ».
A l’en croire, « le parrainage obligatoire exige à ce que ces électeurs puissent figurer sur le fichier général pour pouvoir parrainer ».
Le juriste de rappeler qu’«à l’effet de permettre aux citoyens autres que ceux figurant déjà sur les listes électorales de participer aux prochaines élections, la Loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral a prescrit que lesdits citoyens devaient, pour exercer leur droit de vote aux élections précitées au Sénégal, être inscrits sur une liste électorale complémentaire ».
Allant plus loin dans ses explications, Mboup évoque l’article L. 39 du Code électoral qui précise que «les listes électorales sont permanentes et qu’elles font l’objet d’une révision annuelle. Avant chaque élection générale, une révision exceptionnelle est décidée par décret. Il prévoit ainsi les conditions dans lesquelles les listes sont mises à jour ».
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Kila
En Juillet, 2019 (17:48 PM)Participer à la Discussion