Levée d’immunité parlementaire : Pourquoi Moussa Tine n’est pas d’accord avec la procédure

Pour Moussa Tine, la Cour de répression de l’enrichissement illicite (Crei) ne peut pas saisir l’Assemblée nationale pour la levée de l’immunité parlementaire d’Oumar Sarr, Ousmane Ngom et Abdoulaye Baldé. La Crei est tout simplement inconstitutionnelle, selon le politologue-Juriste. « Il a été question de poursuites, d’après ce que j’ai lu, sur la base d’un marché fictif et surfacturé dont Omar Sarr se serait rendu coupable et qui justifierait la demande de levée de son immunité parlementaire. Si c’est le cas, oui je confirme que le procureur spécial ne peut pas saisir l’Assemblée nationale d’une demande de levée d’immunité parlementaire », a-t-il expliqué. Il a fait savoir qu’il « s’agit là d’un délit précis, commis dans l’exercice de fonctions ministérielles. Un tel délit est passible devant la Haute Cour de Justice et exclusivement devant elle ».

Par ailleurs, le leader de l'Alliance démocratique Pencoo est d’avis qu’il faut faire la différence pour ce qui concerne ces demandes, entre le ministre Ousmane Ngom et Omar Sarr d’une part et le cas Baldé d’autre part. « Pour les ministres, lorsqu’il s’agit de faits délictuels commis dans le cadre de leur fonctions, c’est obligatoirement la Haute Cour de Justice. On sera là en face de deux règles spéciales: une règle spéciale qui vise la nature d’un délit, ici un délit d’enrichissement illicite et une règle spéciale qui vise la nature de la fonction. Devant un tel cas, mon avis est que puisqu’en rapport avec la finalité rien n’empêche que la Haute Cour de Justice connaisse d’un tel délit et étant donné que cette Cour est prévue par un texte de nature constitutionnelle et la Cour sur l’enrichissement illicite est prévue par texte de niveau inférieur, la faveur devrait être donnée à la Haute Cour ».

Pour Baldé, indique le Juriste, s’il est poursuivi pour des faits liés à la période où il était ministre, c’est la Haute Cour. Et si c’est en tant que Directeur exécutif de l’Anoci, il ne peut bénéficier à ce titre de ce privilège de juridiction.