Le rapport public 2008 de la Cour des comptes contient 13 insertions qui embrassent différents secteurs. Et parmi ces secteurs figurent le PDIS, avec le cas du marché d’équipement des hôpitaux de Fatick et de Ziguinchor conclu par entente directe avec l’entreprise ATEPA Technologies SA. En effet cette société a signé en juin 2001 avec le ministre de la santé un marché par entente directe. Le financement, des équipements des hôpitaux était prévu dans le budget consolidé d’investissement de l’Etat au titre des exercices 2001, 2002 et 2003 pour un montant global de 4.380.000 de francs ainsi réparti :

876.000.000 de francs en 2001, soit 20%

1.752.000.000 de francs en 2002, soit 40%

1.752.000.000 de francs en 2003, soit 40%

Toutefois, ajoute le document, « le 27 décembre 2002, soit plus d’un an après l’expiration des délais contractuels, ATEPA technologies SA a sollicité et obtenu du Ministre chargé de la santé une prorogation des délais de livraison et fait modifier, par avenants, les modalités de paiement du marché dont les nouvelles clauses suppriment les décomptes et prévoient une avance à concurrence de 60% du montant des contrats d’achats qu’elle a présentés.

Fort de ces nouvelles conditions ATEPA Technologies SA a signé un contrat d’acquisitions d’équipements pour 2.635.427.600 francs auprès d’un fournisseur français, la société Française d’Equipements Hospitaliers (SFEH) et sur, présentation de ce contrat d’achat, elle a reçu de l’Etat du Sénégal 2.001.136.953 francs à titre d’avance.

Cependant, la société ATEPA Technologies n’a versé à son fournisseur français que 1.673.579.328 francs conclus avec ce partenaire.

Elle n’a livré au ministère chargé de la santé et de la prévention que des équipements d’un montant de 647.316.049 francs soit 14,78% seulement du marché.

Aujourd’hui selon son président directeur général, « ATEPA Technologies SA est dessaisie du marché par les autorités étatiques au profit de son fournisseur français ».

Un marché conclu et exécuté en marge de la réglementation

Le rapport de la Cour constate  que les conditions d’attribution et d’exécution de ce marché n’ont pas respecté la réglementation sur les marchés publics.

Non respect des règles de concurrence

L’entreprise ATEPA Technologies, qui était déjà attributaire du marché de construction des hôpitaux, s’était engagée à réaliser, sur fonds propres, les équipements des hôpitaux de Ziguinchor et de Fatick.

Capacités de préfinancement non avérées

L’administration, ajoute le document, « ne s’est pas assurée des capacités financières du cocontractant avant de lui confier le marché d’équipement des hôpitaux de Ziguinchor et de Fatick sur simple promesse de préfinancement.

Cette négligence est même proscrite dans la passation régulière d’un marché conformément aux des articles 20 et 80 du décret No 82-690 portant réglementation des marchés publics.

A l’arrivé ATEPA Technologies a été incapable d’honorer ses engagements malgré une avance consentie par l’Etat après modification du contrat initial.

Défaut d’application des pénalités de retard

Dans le contrat conclu avec ATEPA Technologies, les équipements médicaux devraient être livrés le 8 octobre 2001 conformément à l’article 5 du marché. Cependant, ce n’est que le 27 décembre 2002, donc plus d’un an après la date de livraison convenue, que l’entreprise ATETA Technologies SA a sollicité la modification des délais contractuels de livraison.

Non résiliation du contrat malgré une carence avérée

S’agissant de la livraison des équipements, les services de Abdou Bame Guèye ont noté, « ATEPA Technologies SA s’est exécutée à deux reprises pour un montant total de 647.316.049 francs

-le 10 avril 2003 à l’hôpital de Fatick pour un montant de 513.403.842 francs

-le 15 avril 2003 à l’hôpital de Ziguinchor pour 133.912.207 francs

Absence de transparence dans l’exécution du marché

Les investigations complémentaires effectuées par la Cour ont révélé que la société ATEPA Technologies SA a signé un contrat commercial avec la SFEH pour globalement 2.635.427.600 francs montant nettement inférieur aux 4.380.000.000 de francs conclus par entende directe avec le ministère de la santé.

Cependant la SFEH déclare n’avoir livré de matériel qu’à concurrence des sommes qu’elle a effectivement perçues, c’est-à-dire 1.673.579.328 francs versés en deux tranches par ATEPA Technologies qui devait ainsi compléter le montant de 961.848.272 francs.

La Cour constate que ni l’actuel payeur général du Trésor ni la DAGE du ministère de la Santé de l’époque n’ont pu lui fournir les informations relatives aux conditions d’exécution financière de ce marché. Poursuivant ses investigations, la Cour a pu constater sur place que les hôpitaux de Fatick et Ziguinchor n’étaient toujours pas fonctionnels en 2008, malgré l’urgence alléguée pour recourir au marché. Paradoxalement, des directeurs ont été nommés pour administrer ces hôpitaux, un personnel mis en place, des crédits ouverts dans le budget et des dépenses effectués pour des fournitures de bureau, de produits d’entretien ainsi que des registres et du matériel d’ameublement. Les équipements livrés par l’entreprise ATETA Technologies pour une valeur nettement en deçà de l’avance consentie par l’Etat y sont toujours entreposés dans des conditions qui ne garantissent pas leur fonctionnalité ultérieure.