La Sodetifex vendue de manière illégale à 2 milliards par l'Etat, selon la Cour des comptes

La privatisation de la Société de développement des fibres textiles (Sodefitex) s’est faite avec « de nombreux cas de violation de la loi » avec le Directeur général qui a « outrepassé ses prérogatives ». Et en prime « une mauvaise évaluation de la société » qui a été « minorée de 2,2 milliards ».
« De nombreux cas de violations » sur le plan juridique et sur le plan financier ont rythmé le processus de privatisation de la Société de développement des fibres textiles (Sodefitex). C’est ce qu’indique le rapport 2008 de la Cour des comptes qui constate que dans ce processus de privatisation, les autorités en charge du dossier « ont tout simplement fait passer les parts de Dagris de 20 à 51% et celles de l’Etat de 77,5% à 46,5%, sans avoir, au préalable, fait modifier la loi N°99-78 du 5 juillet 1999 » qui complétait l’annexe de la loi N°87-623 du 18 août 1987 portant privatisation des entreprises. Loi qui avait retenu « une cession partielle du portefeuille de l’Etat sur la base du schéma suivant : 30% aux producteurs, 10% aux salariés (et) 7,5% à d’autres privés ». Sur le plan financier, la Cour des comptes a pisté « une mauvaise évaluation » de la Sodefitex. « Les capitaux propres ont été minorés de 2,2 milliards » parce que le Cabinet Mf Conseil « a évalué les actifs sur la base des états financiers arrêtés au 31 décembre 2000, caractérisés essentiellement par des reports déficitaires très élevés des exercices 1998 et 1999 ». Alors que les états financiers de 2002 qui présentaient « une situation nettement meilleure étaient déjà disponibles ».

À cela, il faut ajouter, selon le rapport, « le non-respect des dispositions légales concernant les études en matière de privatisation des entreprises publiques ». Pour la Sodefitex, l’étude en amont « a été initiée et confiée au Cabinet Mf Conseils par l’entreprise elle-même qui a payé les honoraires de l’expert conseil sur son propre budget ». Ce qui « expose cette étude à des risques d’atténuation de sa portée », surtout si on sait que « le ‘repreneur’ était déjà en bonne position au niveau du capital de l’entreprise ». Pis, « la privatisation s’est effectuée par entente directe (ndlr : gré à gré) » qui « n’a pas respecté le principe de l’appel à la concurrence » tel qu’édicté par la loi N°87-23 du 18 août 1987 portant privatisation des entreprises. Une exigence, à en croire les enquêteurs, « d’autant plus justifiée que certains privés comme Dunavant S.A., Reinhart, Louis Dreyfus Cotton international, L’Aiglon S.A. avaient manifesté leur intérêt au début du processus ». En outre, le protocole d’accord de cession des actions a été signé par Serigne Ahmadou Camara, président du comité de pilotage de la privatisation, qui ne devait aucunement engager l’Etat du Sénégal dans la mesure où la structure qu’il dirigeait « est une structure illégale ». Et pour cause, la Commission spéciale de suivi du désengagement de l’Etat (Cssde), compétente au regard de l’article 3 de la loi précitée, « n’a pas été consultée ». « Sa saisine, selon le rapport, n’est intervenue qu’a posteriori en octobre 2003, après la clôture des travaux. Ce qui constitue une régularisation et rend illégal tout le processus de privatisation de la Sodefitex ». Et le protocole d’accord signé le 25 juillet 2003 entre l’Etat et le Groupe Dagris, qui prévoyait une cession dans un délai d’un an maximum d’une partie des actions du premier au personnel de la Sodefitex et dans un délai de deux ans une autre partie aux organisations de producteurs de cotons, n’est toujours pas respecté.

Que dire d’Ahmed Bachir Diop, Directeur général de la Sodefitex ? Selon la Cour des comptes, il a, « dans une large mesure, outrepassée ses prérogatives » en choisissant « le conseiller financier et le conseiller juridique » qui devaient accompagner l’Etat dans le processus de privatisation, alors que c’est une « compétence de Cssde ». Et ces « experts » ont été « payés sur les fonds de la Sodefitex pour respectivement 6 et 9 millions de francs Cfa Ht ». Ce, « sans aucune mise en concurrence » encore moins « une autorisation du Conseil d’administration de la Sodefitex avant d’engager cette charge non prévue dans le budget ».