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L'inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA validée

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Enfant né Gpa France
La Cour de Cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA).

L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français", déclare-t-elle dans un communiqué. 

 "Les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce", ajoute-t-elle. 

 (Sophie Louet)


1 Commentaires

  1. Auteur

    Feodale

    En Juillet, 2015 (14:23 PM)
    Amoul lou ma gueunal am doome si keurou DOUNYA, ta bi ma seuyer beu legui ma ngui koye niaane mais dou ma massa def in vitro, wala mere porteuse, HARAM!
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