La nouvelle loi étendant les prérogatives de l’OFNAC n’est pas du goût des magistrats. Deux dispositions les agacent particulièrement.
Il y a d’abord celle qui permet au président de l’institution de placer en garde à vue des mis en cause. «La garde à vue est une mesure privative de liberté. Est-ce que le président de l’OFNAC est le procureur de la République ?», interroge-t-on du côté de la magistrature, selon Source A, qui donne l’information.
Autre grief des juges contre les nouveaux pouvoirs de l’OFNAC : le fait que les présidents des hautes juridictions soient désormais soumis à la déclaration de patrimoine. «Grave ! C’est un contournement des juridictions», peste-t-on dans les rangs des magistrats, toujours d’après Source A.
Les juges entendent se faire entendre. Le journal informe qu’ils comptent en effet transmettre un «avis technique» à «l’autorité».
Il y a d’abord celle qui permet au président de l’institution de placer en garde à vue des mis en cause. «La garde à vue est une mesure privative de liberté. Est-ce que le président de l’OFNAC est le procureur de la République ?», interroge-t-on du côté de la magistrature, selon Source A, qui donne l’information.
Autre grief des juges contre les nouveaux pouvoirs de l’OFNAC : le fait que les présidents des hautes juridictions soient désormais soumis à la déclaration de patrimoine. «Grave ! C’est un contournement des juridictions», peste-t-on dans les rangs des magistrats, toujours d’après Source A.
Les juges entendent se faire entendre. Le journal informe qu’ils comptent en effet transmettre un «avis technique» à «l’autorité».
2 Commentaires
Cette approche ne contribue pas à l'état de droit et la séparation des 3 pouvoirs qui sont: le législatif le judiciaire et l'exécutf.
Cette affaire n'est pas seulement l'affaire des magistrats mais celui de tous les démocrates de ce pays.
L'état de droit doit être protégé pour mettre les citoyens à l'abri de l'utilisation de ce quon peut appeler un pouvoir aux mains du législatif et qui peut ètre activé quand on veut, la CREI est un exemple .
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l'ofnac ne pourra rien contre les magistrats. Par contre, il s'abattra sur ces citoyens qui croient que c'est l'affaire des magistrats. Et les premiers sur qui il tapera seront ceux de l'apr s'ils quittent le pouvoir. Un autorité administrative doté de pouvoirs du procureur de la république (et sans être soumise à aucune hiérarchie, même du ministre de la justice) c'est bien une première dans le monde.
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En Février, 2024 (13:48 PM)Participer à la Discussion