Réforme de la Cour suprême : Qu'est-ce qui va changer ?

Depuis l’adoption, le 02 novembre dernier, en Conseil des ministres, des projets de lois organiques portant statut des magistrats et celui organique abrogeant et remplaçant la loi de 2008 sur la Cour suprême, les magistrats ne cessent de monter au créneau.

Si l’Union des magistrats Sénégalais (Ums) salue la révision du statut des magistrats, elle n'entend pas laisser le chef de l'Etat changer la loi sur la Cour suprême. Les magistrats ne comprennent surtout pas que dans le projet de révision en question que le chef de l'Etat veuille nommer le Premier président de la Cour suprême pour un mandat de 5 ans. Il souhaitent, en conséquence, le retrait de cet article. Les autres étant de nature à régler beaucoup de problèmes.

Corriger les insuffisances et les incohérences

En effet, il n'y a pas que ce changement dans le projet de loi en question qui relève dans son préambule que “la loi organique de 2008 a révélé des insuffisances et des incohérences, voire des lacunes, qu’il importe de corriger”.

Le chef de l'Etat veut, à travers cette réforme, “raccourcir les délais dans les matières les plus urgentes”, “simplifier l’accès à la Cour suprême, actuellement soumis à d’innombrables formalités” et instituer “une commission d’indemnisation, rattachée à la Cour suprême qui est compétente pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par des personnes incarcérées qui bénéficient d’une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement”.

Indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires

A travers cette réforme, le chef de l'Etat veut un bon “fonctionnement du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour suprême qui permet aux justiciables démunies, intentant des recours devant la Cour suprême, d’être assistés par un avocat, comme le bureau d’assistance judiciaire près les tribunaux et les cours d’appel”.

Ce projet permettra aussi de voter des “mesures législatives nécessaires au fonctionnement régulier des inspections générales logées à la Cour suprême, qui ont vocation à contrôler les juridictions au plan du respect des prescriptions légales et réglementaires, de la qualité et du rendement des services, de la conduite et de la tenue des magistrats et personnels judiciaires au plan éthique et déontologique”.

Consolider l'Etat de droit

Le projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée nationale vise, selon l'exécutif, “à consolider l’Etat de droit et de démocratie dans notre pays”, “renforcer l'indépendance de la Justice au plus haut niveau” et permettre le “respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi”, avec, par exemple la mise en place de l’aide juridictionnelle aux plus démunis.