DELIBERE - Le Conseil d’Etat rejette le recours de la Ld : Une affaire, un motif, deux décisions

Le Conseil d’Etat a rejeté, hier, le recours de la Ligue démocratique/Mouvement pour le parti du travail (Ld/Mpt) en annulation contre le décret présidentiel portant répartition des sièges à l’Assemblée nationale. Le même décret, attaqué en janvier et annulé pour non-respect du critère démographique, vient d’être validé par le juge administratif.

C’était connu d’avance. Hier, le Conseil d’Etat a rendu son verdict après une longue audience, pour confirmer l’information distillée dans la bande Fm. En effet, comme annoncé par la Rfm, le juge administratif a rejeté le recours de la Ligue démocratique/Mouvement pour le parti du travail (Ld/Mpt).

En fait, le Conseil avait convoqué les plaignants à 15 heures et l’audience s’est ouverte avec seulement cinq minutes de retard, comme le précise Me Moustapha Diop, avocat de Ld. C’est après environ cinq tours d’horloge de joutes oratoires, de plaidoiries servies par l’Agent judiciaire de l’Etat et l’avocat des «Jallarbistes» devant les juges administratifs, que ces derniers se sont retirés pendant quatre heures en mettant l’affaire en délibéré avant de donner leur verdict. Un verdict motivé juridiquement, rapporte Me Diop, par le fait que la loi qui porte sur la répartition des sièges a été modifiée. «Le Conseil d’Etat dit que le critère démographique n’est pas le seul critère pour faire la répartition des sièges à élire dans les départements.» C’est sur ces éléments que le juge a fondé sa décision pour débouter la requête de l’opposition portée par les camarades du Pr Abdoulaye Bathily.

Seulement, tout cela est battu en brèche par Me Diop qui y voit une décision politicienne. L’argument juridique qu’il brandit est que la nouvelle loi modifiée sur laquelle s’appuie le Conseil d’Etat renforce le critère démographique. En fait, explique-t-il, «la démographie est essentielle dans la répartition des sièges». D’ailleurs, ironise Serigne Mbaye Thiam du Parti socialiste (Ps), présent à l’audience, «la représentation à l’Assemblée nationale est faite pour les habitants d’une localité et non pour les animaux ou les bâtiments». C’est pourquoi, il croit savoir que la répartition doit impérativement tenir compte du nombre. «Comment un département moins peuplé peut avoir plus de députés qu’un département plus peuplé ?» C’est la question que le Conseil d’Etat ne peut pas expliquer, regrette M. Thiam, visiblement scandalisé par le délibéré de cette institution.

Mais, le Pr Abdoulaye Bathily, lui, n’est pas du tout surpris. Interpellé avant le verdict du Conseil, il disait qu’il n’attend pas grand-chose de cette institution. Pour lui, les viols de la Constitution sont devenus récurrents, à tel point qu’il pressentait une décision politicienne du juge administratif. La suspicion de M. Bathily est renforcée par le fait que les médias ont diffusé la décision du Conseil trois heures avant l’ouverture de l’audience. Tout cela démontre le manque de sérieux qu’il y a dans le traitement des affaires, note-t-on. Selon Serigne Mbaye Thiam, cela conforte la décision des partis d’opposition de ne pas participer aux élections législatives. «Lorsque le jeu normal des institutions ne permet pas d’assurer le principe démocratique, il faut que le combat politique se passe en dehors des institutions.»

Ce recours annulé par le Conseil d’Etat visait à annuler le décret du chef de l’Etat portant la répartition des sièges dans les départements. Un décret jugé nul par l’opposition dans la mesure où il ne respecte pas le principe démographique, comme le recommande la loi électorale. D’ailleurs, l’opposition avait obtenu devant cette institution l’annulation du premier décret du Président Wade ; ce qui avait servi de prétexte au gouvernement pour reporter les législatives et les découpler de la Présidentielle. Aujourd’hui, pour les mêmes motifs, l’opposition a attaqué le décret sans obtenir gain de cause. Peut-être qu’entre janvier et avril, les élections ont fait changer bien des avis.